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Le point 194 des lignes directrices impose à la Commission de communiquer, au plus tard en juin 2023, les détails relatifs à cette révision à mi-parcours, une exigence mise en œuvre par la présente communication, qui détaille les éléments suivants de la révision à mi-parcours.
Modification de la liste des zones «a»
La Commission a dressé une liste des régions NUTS 2 qui ne sont actuellement pas admissibles en tant que zones «a», mais dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant (en standard de pouvoir d’achat) pour la période 2019-2021 est inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l’EU-27 (3), et qui peuvent donc être admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ci-après dénommées «nouvelles zones “a”») au cours de la période suivant la présente révision à mi-parcours, c’est-à-dire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. La Commission fixe également les intensités d’aide maximales correspondantes pour ces nouvelles zones «a» sur la base des points 179 et 180 des lignes directrices.
Si ces nouvelles zones «a» sont actuellement, en tout ou partie, désignées soit comme zones «c» prédéfinies, soit comme zones «c» non prédéfinies sur la carte des aides à finalité régionale de l’État membre concerné, le pourcentage de la population attribué à la zone «c» correspondante, tel qu’indiqué à l’annexe I des lignes directrices, est adapté en conséquence.
Majoration des intensités d’aide maximales des zones «a» existantes
La Commission a recensé les régions NUTS 2 qui sont déjà des zones «a» énumérées à l’annexe I des lignes directrices, mais dont le PIB par habitant est tombé à un niveau leur donnant droit à une intensité d’aide maximale plus élevée sur la base de la section 7.4.1 des lignes directrices au cours de la période suivant la présente révision à mi-parcours, c’est-à-dire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Modification de la liste des zones «c» non prédéfinies
Les États membres peuvent proposer de modifier la liste de leurs zones «c» non prédéfinies pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 en remplaçant les zones «c» non prédéfinies existantes par de nouvelles zones proposées sur la base de la section 7.3.2.3 des lignes directrices. Ces modifications ne peuvent dépasser 50 % de la couverture «c» non prédéfinie ajustée de chaque État membre visée au point (14) de la présente communication, ou, à défaut d’ajustement, 50 % de la couverture «c» non prédéfinie existante. En outre, la population des nouvelles zones «c» proposées ne peut excéder la population des zones que ces nouvelles zones remplacent. Les États membres peuvent proposer les intensités d’aide maximales correspondantes pour ces nouvelles zones «c» non prédéfinies sur la base des critères énoncés à la section 7.4.2 des lignes directrices.
Majoration des intensités d’aide maximales des zones «c» existantes
Les États membres peuvent proposer une majoration de l’intensité d’aide maximale de leurs zones «c» non prédéfinies existantes s’il ressort des statistiques actualisées relatives au PIB par habitant ou au chômage que, sur la base du point 182 des lignes directrices, elles ont droit à une intensité d’aide maximale majorée.
Identification des régions connaissant une perte de population ayant droit à des intensités d’aide majorées
Les États membres peuvent proposer une majoration de l’intensité d’aide maximale pour les régions NUTS 3 qui connaissent une perte de population, conformément au point 188 des lignes directrices, y compris lorsque cette perte est établie sur la base de données actualisées relatives à la densité de population couvrant la période 2010-2019. À cet effet, par la présente communication, la Commission modifie le point 188 des lignes directrices et l’annexe IV de celles-ci pour autoriser, au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, une majoration des intensités d’aide maximales, comme prévu audit point, pour les régions NUTS 3 connaissant une perte de population supérieure à 10 % soit au cours de la période 2009-2018, soit au cours de la période 2010-2019.
Notification des modifications proposées aux cartes
La présente communication expose les modifications apportées au point 188 des lignes directrices, à l’annexe I et à l’annexe IV de celles-ci et en publie les versions modifiées, comme indiqué ci-dessous.
Les États membres qui ont l’intention de modifier leurs cartes des aides à finalité régionale à la suite de la présente révision à mi-parcours sont invités à notifier ces modifications à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, avant le 15 septembre 2023. Ces modifications peuvent concerner la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 et ne sont pas obligatoires.
Journal officiel de l’Union européenne C 194/13 - 2023-06-02
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