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Décret n° 2025-520 du 10 juin 2025 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
>> Ce décret allège les formalités pesant sur les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation et modifie les règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au 8° de l'article D. 343-5, les mots : « et à la transmettre aux autorités compétentes » sont supprimés ;
Article D343-5 - 8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricoleet à la transmettre aux autorités compétentes ;
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2° Le dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 est supprimé.
Article D343-18-2 -Lorsque le bénéficiaire n'adresse pas les pièces justificatives exigées au terme de la deuxième année du plan d'entreprise dans les délais fixés mais les adresse avant le terme du plan d'entreprise, une déchéance partielle à hauteur de 10 % de la dotation jeunes agriculteurs est prononcée. La mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue jusqu'à fourniture des pièces justificatives.
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Les tableaux 1 et 2 de l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
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Publics concernés : candidats aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, autorités de gestion du FEADER, services instructeurs et pré-instructeurs des demandes d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : AGRT2510657D
>> Ce décret allège les formalités pesant sur les jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation et modifie les règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au 8° de l'article D. 343-5, les mots : « et à la transmettre aux autorités compétentes » sont supprimés ;
Article D343-5 - 8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole
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2° Le dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 est supprimé.
Article D343-18-2 -
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Les tableaux 1 et 2 de l'annexe à l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
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Publics concernés : candidats aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, autorités de gestion du FEADER, services instructeurs et pré-instructeurs des demandes d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : AGRT2510657D
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