JORF - Régions - Règles d'éligibilité aux aides de la politique agricole commune (PAC).

Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale

>> Ce décret fixe les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour les régions n'ayant pas choisi d'exercer la compétence d'autorité de gestion régionale.

Publics concernés : services de l'Etat ; bénéficiaires des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), Agence de service et de paiement.

JORF n°0157 du 8 juillet 2023 - NOR : AGRT2307491D

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