// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Tourisme

JORF - Règles applicables pour la prise en compte du partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands dans le classement des hébergements touristiques

Rédigé par ID CiTé le 14/01/2022



JORF - Règles applicables pour la prise en compte du partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands dans le classement des hébergements touristiques
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances

>> Cet arrêté complète l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs et l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances. Il détermine les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands pour le classement de ces hébergements.

Publics concernés : exploitants des hébergements touristiques marchands, à l'exception des meublés de tourisme, organismes évaluateurs et Atout France.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2022.

JORF n°0011 du 14 janvier 2022 - NOR : TMEI2137579A
 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--






Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...