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Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics
>> Le décret vise à renforcer la sécurité dans les transports collectifs terrestres en :
Simplifiant les missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport.
Consolidant le cadre pénal applicable en matière de police des transports.
Principales mesures :
1. Modifications du code des transports :
Accès aux transports publics :
- Interdiction d'introduire des objets ou substances dangereuses pour les voyageurs, sous peine d'une amende de 4e classe.
- Interdiction de porter visiblement des objets ressemblant à des armes de catégorie A à D, sous peine d'une amende de 4e classe et d'une confiscation éventuelle.
Durée d'expérience requise pour certains postes de sûreté :
- Réduction de l'exigence d'expérience professionnelle de cinq ans à trois ans pour les fonctions opérationnelles.
- Réduction de la durée de certaines formations de une année à six mois.
Organisation des missions de sécurité :
- Clarification des modalités de transmission des ordres de mission aux autorités de contrôle.
- Ajustements des délais de transmission et des entités de contrôle concernées.
Utilisation des armes :
- Fixation du nombre de munitions d'entraînement par arrêté ministériel.
- Suspension de l'autorisation en cas de non-respect des obligations de formation (6 mois maximum avant caducité).
Suppression et modifications d'articles réglementaires :
- Abrogation de l'article R. 2251-49.
- Clarifications administratives sur l'organisation des entreprises de sécurité privées intervenant dans les transports.
2. Modifications du code de la santé publique
Mise à jour des références juridiques, avec des changements de classe de contraventions pour certaines infractions liées à la sécurité sanitaire.
3. Modifications du code de procédure pénale
Intégration des nouvelles infractions dans la liste des contraventions réprimées par les juridictions compétentes.
Publics concernés : exploitants et utilisateurs des services de transports.
Le décret entre en application dès le lendemain de sa publication, soit le 27 janvier 2025.
JORF n°0022 du 26 janvier 2025 - NOR : ATDT2419719D
>> Le décret vise à renforcer la sécurité dans les transports collectifs terrestres en :
Simplifiant les missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport.
Consolidant le cadre pénal applicable en matière de police des transports.
Principales mesures :
1. Modifications du code des transports :
Accès aux transports publics :
- Interdiction d'introduire des objets ou substances dangereuses pour les voyageurs, sous peine d'une amende de 4e classe.
- Interdiction de porter visiblement des objets ressemblant à des armes de catégorie A à D, sous peine d'une amende de 4e classe et d'une confiscation éventuelle.
Durée d'expérience requise pour certains postes de sûreté :
- Réduction de l'exigence d'expérience professionnelle de cinq ans à trois ans pour les fonctions opérationnelles.
- Réduction de la durée de certaines formations de une année à six mois.
Organisation des missions de sécurité :
- Clarification des modalités de transmission des ordres de mission aux autorités de contrôle.
- Ajustements des délais de transmission et des entités de contrôle concernées.
Utilisation des armes :
- Fixation du nombre de munitions d'entraînement par arrêté ministériel.
- Suspension de l'autorisation en cas de non-respect des obligations de formation (6 mois maximum avant caducité).
Suppression et modifications d'articles réglementaires :
- Abrogation de l'article R. 2251-49.
- Clarifications administratives sur l'organisation des entreprises de sécurité privées intervenant dans les transports.
2. Modifications du code de la santé publique
Mise à jour des références juridiques, avec des changements de classe de contraventions pour certaines infractions liées à la sécurité sanitaire.
3. Modifications du code de procédure pénale
Intégration des nouvelles infractions dans la liste des contraventions réprimées par les juridictions compétentes.
Publics concernés : exploitants et utilisateurs des services de transports.
Le décret entre en application dès le lendemain de sa publication, soit le 27 janvier 2025.
JORF n°0022 du 26 janvier 2025 - NOR : ATDT2419719D
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