JORF - Services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Modifications dans l'exercice des missions

>> Ce texte prévoit cinq principales dispositions :
- l'extension de la dispense du port de la tenue des agents des services internes de sécurité
- la possibilité du port d'arme en dispense de la tenue,
- les conditions de ce nouveau dispositif,
- le port, en absence de tenue, d'un signe distinctif d'appartenance au service interne de sécurité
- la compétence territoriale du préfet en la matière.

Publics concernés : agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: INTD1618641D

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