JORF - Services publics locaux industriels et commerciaux - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TERB2132855A

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