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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Modification de l'arrêté du 16 mai 1962

Rédigé par ID CiTé le 25/11/2021



JORF - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Modification de l'arrêté du 16 mai 1962
Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

>> L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.

« Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 et R. 181-43 du même code. »

JORF n°0274 du 25 novembre 2021 - NOR : AGRT2120996A

 










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