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Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Fin couvre-feu - Outre-Mer - ERP….)

Rédigé par ID CiTé le 21/06/2021



JORF - Sortie de crise sanitaire - Modifications du décret du 1er juin 2021 (Fin couvre-feu - Outre-Mer - ERP….)
Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

>> Le décret du 1er juin 2021  est modifié :
Compétitions et manifestations sportives
1° Au début du 7° du III de l'article 3,  sont insérés les mots : «Les activités physiques et sportives organisées, dans la limite de 25 personnes, et» ;

Outre-Mer
2° L'article 4  est modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«I. - En Guadeloupe, à la Réunion et à Saint-Martin, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une plage horaire, comprise entre 18 heures et 6 heures, dont la durée ne peut excéder 7 heures par 24 heures, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :» ;
b) Le II est abrogé ;
c) Le III devient un II ;
 L'article 4-1  est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 4-1. - Dans les départements et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 4, lorsque le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I du même article ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département.» ;
 L'article 4-2  est modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : «Dans les départements et territoires mentionnés au III de l'annexe 2» sont remplacés par les mots : «En Guyane» ;
b) Le 1° du II est abrogé ;
c) Au 3° de ce même II, les mots : «mentionnées au 2°» sont remplacés par les mots : «mentionnées au 1°» ;
d) Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de ce même II deviennent respectivement des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ;
e) Au treizième alinéa de ce même II, les mots : «mentionnés aux 5° et 6°» sont remplacés par les mots : «mentionnés aux 4° et 5°» ;
f) Le III est abrogé ;
 Au premier alinéa de l'article 17 , les mots : «aux I et II de l'article 4» sont remplacés par les mots : «au I de l'article 4» ;

Déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse et des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution
6° Le 2° du III de l'article 23-1  est modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : «qu'elle s'engage», sont insérés les mots : «, ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes qui l'accompagnent,» ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : «elle envisage d'effectuer», sont insérés les mots : «, ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes mineures qui l'accompagnent,» et le mot : «accompagnée» est remplacé par le mot : «assortie» ;

7° L'article 23-2  est modifié :
a) Les trois derniers alinéas du 1° du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
«b) D'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle accepte qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à son arrivée ;
«c) D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle s'engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes mineures qui l'accompagnent, et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article ;» ;
b) Au troisième alinéa du b du 2° de ce même III, après les mots : «qu'elle s'engage», sont insérés les mots : «, ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes qui l'accompagnent,» ;
c) Au quatrième alinéa de ce même b, après les mots : «elle envisage d'effectuer», sont insérés les mots : «, ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes mineures qui l'accompagnent,» et le mot : «accompagnée» est remplacé par le mot : «assortie» ;
d) Le 2° du IV est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
«2° Si elle n'est pas en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2, d'une déclaration sur l'honneur attestant :
«- du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement mentionnée au II de l'article 24, accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle ;
«- de son engagement à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2.
«Le présent 2° ne s'applique pas aux personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures munies d'un tel justificatif.» ;
e) Le dernier alinéa du V est complété par les mots : «, ainsi que de leur engagement à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2» ;
f) Ce même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Toute personne de onze ou plus souhaitant se déplacer en provenance de la Polynésie française et à destination du reste du territoire national doit être munie d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.» ;
g) Le dernier alinéa du VI est complété par les mots : «, ainsi que de son engagement à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2» ;
h) Ce même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Toute personne de onze ou plus souhaitant se déplacer en provenance de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna et à destination du reste du territoire national doit être munie d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.» ;

Déplacement entre collectivités d’Outre -Mer
8° L'article 23-3  est modifié :
a) Au premier alinéa du III, le mot : «étranger» est remplacé par les mots : «classé dans les zones verte ou orange définies par arrêté du ministre chargé de la santé» ;
b) Le 1° de ce même III est complété par les mots : «ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2» ;
c) Le dernier alinéa de ce même III est complété par les mots : «, ainsi que de leur engagement à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2» ;
d) Ce même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le III de l'article 23-1 est applicable aux déplacements entre les collectivités mentionnées au présent III et les pays classés dans la zone rouge définie par arrêté du ministre chargé de la santé.» ;
e) Au premier alinéa du IV, les mots : «à destination de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna en provenance d'un pays» sont remplacés par les mots : «entre la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna et un pays» ;
f) Le deuxième alinéa de ce même IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«Elle doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement. En outre, à destination de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna, elle doit être munie :» ;
g) Le dernier alinéa de ce même IV est complété par les mots : «, ainsi que de son engagement à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2» ;

9° L'article 23-4  est complété par un III ainsi rédigé :
«III. - Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à imposer aux personnes de onze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces collectivités d'être munies du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.» ;

Etablissements et services d'accueil du jeune enfant
10° L'article 32  est modifié :
a) Au II, les mots : «aux II et III de l'article» sont remplacés par les mots : «à l'article» ;
b) Au même II, les mots : «, à l'exclusion de l'accueil de scoutisme avec hébergement et de l'activité d'hébergement mentionnée au dernier alinéa du II du même article,» sont supprimés ;
c) Les III et IV sont abrogés ;

Etablissements d'enseignement supérieur
11° L'article 34  est modifié :
a) Au 3°, les mots : «au I de l'annexe 2» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa de l'article 4» ;
b) Au même 3°, les mots : «qu'entre 6 heures et 23 heures. Dans les départements et territoires mentionnés au II de cette même annexe, ils ne peuvent en accueillir» sont supprimés ;
c) A ce même 3°, les mots : «du II de l'article 4» sont remplacés par les mots : «de ces mêmes dispositions» ;
d) Le 8° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«8° Aux activités de restauration assurées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires durant les heures d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur. Ces activités sont assurées dans les conditions mentionnées au II de l'article 40 et, dans les départements et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 4, à l'exclusion de toute consommation sur place au cours de la plage horaire définie par le préfet en application de ces mêmes dispositions ;» ;

Port du masque pour les Ets mentionnés dans les articles 32 à 35
12° Le premier alinéa du II de l'article 36  est complété par les mots : «dans les espaces clos de ces établissements» ;

Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements
13° L'article 37  est modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Dans les départements et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 4-2, la surface de vente mentionnée aux 1° et 2° du présent I est portée à 8 m2.» ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : «au I de l'annexe 2» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa de l'article 4» ;
c) A ce même premier alinéa du II, les mots : «qu'entre 6 heures et 23 heures» sont remplacés par les mots : «qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application de ces mêmes dispositions» ;
d) Le dernier alinéa du même II est supprimé ;

14° L'article 40  est modifié :
a) Les deux premiers alinéas du I bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«I bis. - Dans les départements et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 4, les établissements mentionnés au I du présent article ne peuvent accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application de ces mêmes dispositions» ;
b) Le dernier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«Dans les départements et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 4, ces établissements ne peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application de ces mêmes dispositions.» ;

Sports / Etablissements sportifs
15° L'article 42  est modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«Dans les départements et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 4, les établissements mentionnés au présent I ne peuvent accueillir des spectateurs qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application de ces mêmes dispositions.» ;
b) Les deux derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«Dans les départements et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 4, les établissements mentionnés au présent III ne peuvent accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application de ces mêmes dispositions.» ;

16° Le II de l'article 44  est complété par la phrase suivante : «Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir en toute circonstance le respect des règles de distanciation mentionnées aux articles 1er et 42.» ;


Espaces divers, culture et loisirs
17° L'article 45  est modifié :
a) Les deux premiers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
«V. - Dans les départements et territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 4, les établissements mentionnés par le présent article ne peuvent accueillir du public qu'en dehors de la plage horaire définie par le préfet de département en application de ces mêmes dispositions.» ;
b) Après la première phrase du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée :
«Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir en toute circonstance le respect des règles de distanciation mentionnées à l'article 1er et au présent article.» ;

18° L'article 45-1  est modifié :
a) Au I, après les mots : «des catégories mentionnées», sont insérés les mots : «au 1° du I et» ;
b) Au début du 2° du II, sont insérés les mots : «La dérogation à l'interdiction d'accueil du public mentionnée au 1° du I de l'article 45 et» ;
c) Au III, la date : «15 juin» est remplacée par la date : «30 juin» ;

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19° L'annexe 2  est abrogée.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé


JORF n°0141 du 19 juin 2021 - NOR : SSAZ2118322D


Salles de danse - Dérogations
Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
>> L'article 1er  de l'arrêté du 1er juin 2021 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
«1° A la règle d'interdiction d'accueil du public mentionnée au 1° du I de l'article 45  de ce décret, dans la limite d'un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes ;»
2° Les 1° et 2° deviennent respectivement des 2° et 3°.
JORF n°0141 du 19 juin 2021 - NOR : SSAZ2118845A







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