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Assemblées locales - Elus - Elections
Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
>> L'arrêté du 11 octobre 2019 est ainsi modifié :
1° A l'article 1er , après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux » ;
---------
Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.
----------
2° Le 1.1 de l'annexe 1 est modifié :
Insertion des données relatives au droit individuel à la formation des élus locaux
JORF n°0279 du 2 décembre 2022 - NOR : MTRD2222945A
Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.
----------
2° Le 1.1 de l'annexe 1 est modifié :
Insertion des données relatives au droit individuel à la formation des élus locaux
JORF n°0279 du 2 décembre 2022 - NOR : MTRD2222945A
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