JORF - Transport public routier en commun de voyageurs - mise à jour du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

>> Le service national douanier de la fiscalité routière étend progressivement sa compétence en matière de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

Publics concernés : personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: ECFD1638034A

Dans la même rubrique

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines
Actu - Développer les modes actifs en territoires peu denses : quelles stratégies et quels services ? Retour sur le rendez-vous mobilités du 12 juin 2025
Actu - Le cahier d’acteur du Réseau vélo et marche pour « Ambition France Transports »
Doc - Zones de rencontre : le Cerema accompagne Toulouse Métropole pour comprendre les difficultés des personnes handicapées
Actu - MMUST : un outil d’aide à la décision en matière de mobilité transfrontalière

JORF - Transport public routier en commun de voyageurs - mise à jour du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines

Actu - Développer les modes actifs en territoires peu denses : quelles stratégies et quels services ? Retour sur le rendez-vous mobilités du 12 juin 2025

Actu - Le cahier d’acteur du Réseau vélo et marche pour « Ambition France Transports »

Doc - Zones de rencontre : le Cerema accompagne Toulouse Métropole pour comprendre les difficultés des personnes handicapées

Actu - MMUST : un outil d’aide à la décision en matière de mobilité transfrontalière

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Transformation des bureaux en logements

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

Circ. - Combien de démission pour revoter un conseil municipal ?

JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines

Circ. - Voirie - Réaliser le classement sonore des voies

JOUE - Critères de préqualification et d’attribution pour les enchères pour le déploiement d’énergie renouvelable.