JORF - Transport public routier en commun de voyageurs - mise à jour du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole

>> Le service national douanier de la fiscalité routière étend progressivement sa compétence en matière de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

Publics concernés : personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: ECFD1638034A

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