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Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

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Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
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abonnements@idveille.fr
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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Rép. Ministérielles

Jour de carence et inégalités sociales

Rédigé par ID CiTé le 18/02/2019



Jour de carence et inégalités sociales
Le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d'une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladies des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s'applique le délai de carence, sous réserve d'exclusions correspondant à certaines situations liées à l'état de santé de l'agent public énumérées par le II de l'article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en œuvre ainsi que de l'assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. 

Cette mesure permet, d'une part, de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement et, d'autre part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières sont servies qu'à compter de la quatrième journée d'arrêt de travail. En outre, la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l'exercice même des missions des agents publics. 

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, d'ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. 
Cet axe de l'agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. S'agissant plus précisément de la protection sociale complémentaire, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 qu'un bilan pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d'un chantier sur ce sujet. 

À cette fin, l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique, et formuler des propositions pour une meilleure prise en charge des agents. Leurs conclusions serviront de base à l'ouverture d'une concertation spécifique avec les représentants des agents publics et de leurs employeurs.

Sénat - R.M. N° 03010 - 2019-01-31  






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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