Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Funéraire - Cimetière et concessions

Juris - Appréciation de l'espacement entre les fosses

Mis en ligne par ID CiTé le 18/01/2017



Aux termes des dispositions de l'article L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières " ; Le troisième alinéa de l'article L. 2223-13 du même code dispose que : " Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. " et aux termes de l'article R. 2223-4 de ce code : " Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds " ;

En premier lieu, la décision du maire du 7 septembre 2011, qui refuse de faire usage de ses pouvoirs de police du cimetière pour faire cesser un empiètement inter-tombal, n'entre dans aucune des catégories d'actes qui doivent être motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ; Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas suffisamment motivée est inopérant ; En tout état de cause, cette décision cite l'article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, explique la situation des fosses respectives de la famille B...et de la famille A..., énonce qu'il n'en résulte ni gêne ni empiètement pour les usagers et que la commune n'est pas obligée de créer des cheminements entre chacune des tombes, et est ainsi suffisamment motivée ;

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fosse des consorts B...et celle des consorts A...sont distantes de 80 centimètres ; Par suite, les prescriptions précitées de l'article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, qui ne concernent que l'espace entre les fosses et non celui qui sépare les bordures, entourages et autres ornements de celles-ci, sont largement respectées, ainsi que le relève la décision contestée et le jugement attaqué…

CAA de NANTES  N° 14NT02509  - 2017-12-23




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement