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Funéraire - Cimetière et concessions

Juris - Appréciation de l'espacement entre les fosses

Rédigé par ID CiTé le 18/01/2017



Aux termes des dispositions de l'article L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières " ; Le troisième alinéa de l'article L. 2223-13 du même code dispose que : " Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. " et aux termes de l'article R. 2223-4 de ce code : " Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds " ;

En premier lieu, la décision du maire du 7 septembre 2011, qui refuse de faire usage de ses pouvoirs de police du cimetière pour faire cesser un empiètement inter-tombal, n'entre dans aucune des catégories d'actes qui doivent être motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ; Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas suffisamment motivée est inopérant ; En tout état de cause, cette décision cite l'article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, explique la situation des fosses respectives de la famille B...et de la famille A..., énonce qu'il n'en résulte ni gêne ni empiètement pour les usagers et que la commune n'est pas obligée de créer des cheminements entre chacune des tombes, et est ainsi suffisamment motivée ;

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fosse des consorts B...et celle des consorts A...sont distantes de 80 centimètres ; Par suite, les prescriptions précitées de l'article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, qui ne concernent que l'espace entre les fosses et non celui qui sépare les bordures, entourages et autres ornements de celles-ci, sont largement respectées, ainsi que le relève la décision contestée et le jugement attaqué…

CAA de NANTES  N° 14NT02509  - 2017-12-23







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