Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, au plus tard à la date de clôture de l'instruction.
En l’espèce, un protocole d'accord a été signé le 4 juin 2015 entre l’assureur et le département aux termes duquel une indemnisation totale de 850 000 euros a été accordée au département au titre de la police " dommages ouvrage " souscrite à l'occasion de la construction d’un collège. Ce protocole prévoyait que par le règlement de cette somme, le département subroge légalement et conventionnellement l’assureur dans l'ensemble de ses droits et actions notamment pour recourir contre les locateurs d'ouvrage et plus généralement l'ensemble des constructeurs.
Le paiement de cette somme est intervenu par chèque émis le 12 juin 2015 et la quittance subrogative a été signée le 17 juillet 2015, le département de la Savoie subrogeant ainsi tant légalement que conventionnellement l’assureur dans l'ensemble de ses droits et actions concernant la réparation des dommages évoqués dans le protocole d'accord précité. Ainsi, l’assureur peut se prévaloir tant de la subrogation légale que de la subrogation conventionnelle.
CAA de LYON N° 20LY00111 - 2022-03-10
En l’espèce, un protocole d'accord a été signé le 4 juin 2015 entre l’assureur et le département aux termes duquel une indemnisation totale de 850 000 euros a été accordée au département au titre de la police " dommages ouvrage " souscrite à l'occasion de la construction d’un collège. Ce protocole prévoyait que par le règlement de cette somme, le département subroge légalement et conventionnellement l’assureur dans l'ensemble de ses droits et actions notamment pour recourir contre les locateurs d'ouvrage et plus généralement l'ensemble des constructeurs.
Le paiement de cette somme est intervenu par chèque émis le 12 juin 2015 et la quittance subrogative a été signée le 17 juillet 2015, le département de la Savoie subrogeant ainsi tant légalement que conventionnellement l’assureur dans l'ensemble de ses droits et actions concernant la réparation des dommages évoqués dans le protocole d'accord précité. Ainsi, l’assureur peut se prévaloir tant de la subrogation légale que de la subrogation conventionnelle.
CAA de LYON N° 20LY00111 - 2022-03-10
Dans la même rubrique
-
Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : la Charte et le plan d’action en faveur des collectivités
-
Juris - Chute d’une institutrice dans l’enceinte d’une école primaire : la commune reconnue responsable compte-tenu du caractère glissant du revêtement alors que la victime connaissait très bien les lieux
-
RM - Hausse préoccupante du nombre de communes non assurées
-
Doc - Rappel - Passation des marchés d’assurance - Guide pratique à destination des collectivités territoriales
-
Parl. - Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales (Commission)
Déconnexion
