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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Conséquences des dommages résultant de l'exécution de travaux nécessitant le déplacement d'un pylone EDF

Rédigé par ID CiTé le 08/07/2016


Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifiée aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, que les concessionnaires de la distribution d'électricité ont le droit de " faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées " et d'établir " des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis " ;


Si les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par cette loi au profit des concessionnaires, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation ou la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien, en revanche les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages, ainsi que les dommages résultant de l'exécution de tels travaux publics ou de la présence d'ouvrages publics ressortissent à la compétence des juridictions administratives ;

Pour juger que le litige ressortissait à la compétence du juge judiciaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que le dommage provoqué par le déplacement du pylône supportant la ligne électrique ne résultait pas du descellement accidentel de cet ouvrage mais avait pour origine la présence de ce dernier à proximité immédiate du bâtiment en construction, et en a déduit qu'il était une conséquence directe de la servitude instituée par la convention du 18 mars 1992 en application de la loi du 15 juin 1906 ; En statuant ainsi, alors que ce dommage résultait de l'exécution de travaux publics entrepris pour la construction d'un collège, et qu'il ressortissait par suite à la compétence du juge administratif, la cour a commis une erreur de droit…


Conseil d'État N° 383244 -  2016-06-29










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