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Juris - Désordres affectant un immeuble- Indemnisation du maître d'ouvrage pour les travaux de réfection

Rédigé par ID CiTé le 30/06/2022



Juris - Désordres affectant un immeuble- Indemnisation du maître d'ouvrage pour les travaux de réfection
Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations.


CAA de Bordeaux N° 19BX03741 - 2022-04-11

 










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