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Etat civil - Recensement - Elections

Juris - Divulgation de la qualité d’enfant adopté à l’occasion de la délivrance, par l’officier d’état civil de la mairie, d’une copie intégrale de l'acte de naissance

Rédigé par ID CiTé le 09/04/2016



En l’absence de secret de l’adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance, la cour d’appel a exactement décidé, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant fondé sur les dispositions relatives à la délivrance d’extraits, que l’officier de l’état civil n’avait pas commis de faute ; que le moyen n’est pas fondé

Cour de cassation - Arrêt n° 15-13147 - 2016-03-31







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