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Juris - École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire

Rédigé par ID CiTé le 09/04/2021



Juris - École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire
L’association Les Enfants d’Abord a demandé au Conseil d'État d’annuler la possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile. Le Conseil d'État observe que cette modalité de contrôle, qui permet à l’administration de vérifier que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à s’instruire et qu’il n’est dispensé qu’aux enfants d’une seule et même famille, ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée.

C’est pourquoi le Conseil d’État n’annule pas le décret du Gouvernement du 2 août 2019 autorisant les contrôles inopinés.
Pour les familles ayant fait le choix de «l’école à la maison», l'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés chaque année par les services de l’Éducation nationale. Afin de renforcer le contrôle de l’instruction à domicile, la loi pour une École de la confiance de juillet 2019 a modifié le code de l’éducation en autorisant les contrôles inopinés (décret du 2 aout 2019).

L’association Les Enfants d’Abord a demandé au Conseil d'État d’annuler ces contrôles car ils porteraient, selon elle, atteinte à la liberté d’enseignement, au respect de la vie privée et familiale et induiraient une inégalité entre les familles, qu’elles fassent l’objet d’un contrôle annoncé ou inopiné.

Le Conseil d'État observe que les contrôles inopinés n’empêchent en rien, les familles de faire le choix de l’instruction à domicile.
Le Conseil d'État relève que le caractère inopiné du contrôle vise à garantir que l’enseignement est conforme aux droits de l’enfant à s’instruire et qu’il n’est dispensé qu’aux enfants d’une seule et même famille. Il constate également que les familles sont informées des modalités du contrôle à chaque étape de la procédure. C’est pourquoi l’atteinte au respect de la vie privée et familiale par un contrôle inopiné est justifiée par l’intérêt général et le droit de l’enfant.

Le Conseil d'État juge enfin que si les règles de refus des contrôles diffèrent, selon qu’ils ont été annoncés ou sont inopinés, le principe d'égalité n’interdit pas à l’administration de régler de façon différente, deux situations non identiques, si cela est justifié par l’intérêt général.

Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État n’annule pas le décret du 2 août 2019 permettant les contrôles inopinés.

Conseil d’Etat n°435002- 2021-04-03
 







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