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Le juge des référés du Conseil d’Etat a admis qu’en cas de risque de trouble à l’Ordre public, face à une situation tout à fait particulière, un maire (en l’espèce celui d’Autun) pourra reporter un mariage (de quelques heures ou jours).
Cela peut répondre à ces occurrences hélas devenues assez fréquentes de cortèges très bruyants, avec des infractions au code de la route, des véhicules loués à l’étranger pour commettre des infractions sans identification du conducteur, des tirs de feux d’artifice ou équivalent, etc.
En l’espèce, en dépit de la victoire de la mairie d’Autun devant le Conseil d’Etat, in fine, le mariage a eu lieu en temps et en heure.
Mais pour les maires, c’est un pouvoir confirmé par le juge, qui sera rassurant, sous réserve d’un usage très, très modéré, au cas par cas, sur la base de dossiers bien charpentés.
Et sauf usage exceptionnel de ces pouvoirs de police, au titre desquels le maire agit bien de son propre chef, le principe reste bien celui de l’article 75 du Code civil et de l’Instruction générale relative à l’Etat-civil, au titre desquels le maire, agent de l’Etat sur ce point, dispose de pouvoirs limités pour imposer des reports de date de mariage.
Au sommaire
Rappels généraux sur les pouvoirs de police administrative
Un pouvoir, désormais, de différer les mariages, dans des cas très particuliers… à user avec modération, et non sans preuves
Landot avocat - Analyse complète (vidéo +article)
Cela peut répondre à ces occurrences hélas devenues assez fréquentes de cortèges très bruyants, avec des infractions au code de la route, des véhicules loués à l’étranger pour commettre des infractions sans identification du conducteur, des tirs de feux d’artifice ou équivalent, etc.
En l’espèce, en dépit de la victoire de la mairie d’Autun devant le Conseil d’Etat, in fine, le mariage a eu lieu en temps et en heure.
Mais pour les maires, c’est un pouvoir confirmé par le juge, qui sera rassurant, sous réserve d’un usage très, très modéré, au cas par cas, sur la base de dossiers bien charpentés.
Et sauf usage exceptionnel de ces pouvoirs de police, au titre desquels le maire agit bien de son propre chef, le principe reste bien celui de l’article 75 du Code civil et de l’Instruction générale relative à l’Etat-civil, au titre desquels le maire, agent de l’Etat sur ce point, dispose de pouvoirs limités pour imposer des reports de date de mariage.
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Un pouvoir, désormais, de différer les mariages, dans des cas très particuliers… à user avec modération, et non sans preuves
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