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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation

Rédigé par ID CiTé le 01/08/2022



Juris - Le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

En l'espèce, après avoir analysé les conclusions dont elle était saisie comme tendant à l'annulation du refus de renouvellement de la convention d'occupation domaniale en litige, lequel était rendu possible par son article 5, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en annulant cette mesure se rattachant à l'exécution du contrat.

Conseil d'État N° 458488 -  2022-07-13



 










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