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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité avec la réglementation les publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières - Attributions exercées au nom de l'Etat (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 17/12/2015




Lorsque, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le maire d'une commune met en demeure une personne de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités, enseignes ou pré-enseignes et lorsqu'il prononce une astreinte en vue de garantir l'exécution de cette mesure ou liquide l'astreinte, alors même que le produit de cette dernière est affecté à la commune, le maire agit au nom de l'Etat…

Conseil d'État N° 386992 - 2015-12-09










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