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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Modalité d'application du statut des baux commerciaux sur la location d'un local à une société commerciale par un club sportif bénéficiant lui-même d'un BEA sur le terrain où est implanté le local (Cass.)

Rédigé par ID CiTé le 17/03/2015



Le statut des baux commerciaux, en ce qu'il octroie la propriété commerciale au locataire, est incompatible avec l'inaliénabilité du domaine public. L'occupation privative du domaine public est par principe précaire et révocable. Il est régulièrement jugé que le statut des baux commerciaux est exclu quant aux conventions portant occupation privative du domaine public.
(…)
Le preneur d'un bail emphytéotique administratif (BEA) prévu par l'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales est, pendant la durée du bail, propriétaire des constructions qu'il édifie, alors même que la parcelle louée serait une dépendance du domaine public de la personne publique bailleresse ; 
Par suite, lorsque le preneur est une personne privée, les constructions qu'il édifie ne peuvent être des dépendances du domaine public faute d'appartenir à une personne publique ; 
Le statut des baux commerciaux s'applique, nonobstant la qualification que les parties ont donnée au contrat, aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce, ce fonds se caractérisant par l'existence d'une clientèle propre au commerçant et par l'absence de contraintes incompatibles avec le libre exercice de l'activité commerciale ; Lorsqu'un commerce est intégré au sein d'activités économiques plus vastes, ce commerce dispose d'une clientèle propre quand une partie au moins de sa clientèle est indépendante de la clientèle des activités économiques dominantes…

Cour de cassation N° de pourvoi: 13-24661 - 2015-01-28










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