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Juris - Octroi d'une aide aux programmes d'investissement des entreprises et refus de verser cette aide pour non-respect d'une des conditions prévues - Obligation de motivation

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2021



Juris - Octroi d'une aide aux programmes d'investissement des entreprises et refus de verser cette aide pour non-respect d'une des conditions prévues - Obligation de motivation
La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d'investissement des entreprises constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions et à la présentation, dans un délai de deux mois après la date limite de réalisation des travaux, d'une demande de paiement assortie des justificatifs permettant de vérifier ce respect.

La décision par laquelle FranceAgriMer refuse de verser cette aide au bénéficiaire, motivée par le constat, ressortant des justificatifs produits par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de paiement de l'aide, que la condition concernant la date de commencement autorisé des travaux n'a pas été respectée, se borne exécuter cette décision d'octroi en tirant les conséquences du non-respect des conditions posées par cette dernière et n'en constitue donc pas le retrait.

Compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, cette décision de refus de versement doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, être motivée.

Toutefois, dès lors que cette décision fait suite à une demande du bénéficiaire tendant au versement de l'aide octroyée, après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est pas au nombre des décisions soumises par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à la procédure contradictoire qu'il institue.

Conseil d'État N° 433968 - 2021-12-09

En complément, l'excellente
Analyse de Me Landot

 










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