// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Action économique - Dév. local

Juris. / Refus de délivrer une carte de "commerçant volant" - Une commune peut rejeter une demande, tant pour tardiveté, qu'en raison de l'incomplétude du dossier

Rédigé par ID CiTé le 04/11/2015




La commune fait valoir, dans ses écritures en défense, qu'elle pouvait rejeter la demande de M.B..., réceptionnée le 16 février 2014, tant pour tardiveté, dès lors que le formulaire de demande de renouvellement mentionnait comme date limite de dépôt le 31 janvier 2014, qu'en raison de l'incomplétude du dossier ; 

Si la commune ne pouvait, sans erreur de droit, rejeter la demande de l'intéressé en se fondant sur les mentions du formulaire qui ne respecte pas les dispositions précités du règlement du marché, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur l'incomplétude du dossier, qui n'est pas sérieusement contestée par M. B...qui se borne à soutenir, d'une part, que la demande de carte n'est soumise par le règlement à aucune condition de forme, alors que ces conditions sont précisées à l'article 1-14-1 précité, d'autre part, que sa demande ne peut être considérée comme incomplète puisque la commune n'a pas demandé les pièces nécessaires ; 

CAA Versailles N° 15VE00302 - 2015-10-20










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...