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Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres.
En l'espèce, eu égard à l'absence de contraintes particulières inhérentes aux conditions de passation du contrat de concession en litige, relatif à la gestion d'un refuge pour touristes, à l'absence de complexité particulière des éléments attendus des candidats, à la faible importance du montant du contrat et au caractère limité du nombre de candidatures reçues, au nombre de deux, le dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie postale avec accusé de réception et au format dématérialisé ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, une utilité manifestement évidente. (…)
Dans ces conditions, la seule circonstance selon laquelle la candidature et l'offre de M. C... ont seulement été déposées au format papier n'est pas de nature à les rendre incomplètes contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. En tout état de cause, aucune des candidatures et des offres reçues, qu'il s'agisse de celles de M. E... et Mme B... ou de celles de M. C..., n'ayant, ainsi qu'il a été dit, respecté les deux modes de dépôt prévus de manière cumulative par les articles 5 et 6 du règlement de la consultation, M. E... et Mme B... ne peuvent utilement se prévaloir de l'incomplétude de la candidature et de l'offre déposées par M. C..., ce motif n'étant pas en lien direct avec leur éviction du contrat en litige.
CAA de TOULOUSE N° 23TL02090 - 2025-05-27
Points 8 et suivants
En l'espèce, eu égard à l'absence de contraintes particulières inhérentes aux conditions de passation du contrat de concession en litige, relatif à la gestion d'un refuge pour touristes, à l'absence de complexité particulière des éléments attendus des candidats, à la faible importance du montant du contrat et au caractère limité du nombre de candidatures reçues, au nombre de deux, le dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie postale avec accusé de réception et au format dématérialisé ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, une utilité manifestement évidente. (…)
Dans ces conditions, la seule circonstance selon laquelle la candidature et l'offre de M. C... ont seulement été déposées au format papier n'est pas de nature à les rendre incomplètes contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. En tout état de cause, aucune des candidatures et des offres reçues, qu'il s'agisse de celles de M. E... et Mme B... ou de celles de M. C..., n'ayant, ainsi qu'il a été dit, respecté les deux modes de dépôt prévus de manière cumulative par les articles 5 et 6 du règlement de la consultation, M. E... et Mme B... ne peuvent utilement se prévaloir de l'incomplétude de la candidature et de l'offre déposées par M. C..., ce motif n'étant pas en lien direct avec leur éviction du contrat en litige.
CAA de TOULOUSE N° 23TL02090 - 2025-05-27
Points 8 et suivants
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