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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Retour de parcelle en cas de résiliation de convention

Rédigé par ID CiTé le 23/03/2016



Pour condamner la SAI 2000 à verser à la commune d'Isola et au syndicat mixte la somme de 2 250 000 euros, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la SAI 2000 avait, en cédant la parcelle cadastrée section AC n° 86 alors que la commune et le syndicat en demandaient la restitution, méconnu une obligation contractuelle et causé un préjudice aux personnes publiques contractantes ; Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a ainsi commis une erreur de droit, en ne prenant pas en compte la modification de l'article 20 de la convention dont les parties étaient convenues ; (…)

Toutefois
Ainsi qu'il a été dit, l'article 20 de la convention prévoyait, du fait de l'accord intervenu entre les parties, que la société devait, en cas de résiliation de la convention et de demande de la commune et du syndicat mixte en ce sens, reverser le montant de la cession de la parcelle litigieuse ; 
Par suite, la commune et le syndicat mixte sont fondés à demander que la société soit condamnée à leur verser ce montant, dont sera déduite l'indemnité prévue par les stipulations du même article en cas de retour des parcelles ; cette indemnité sera calculée, conformément à ces stipulations, sur la base du prix de la cession des terrains intervenue le 15 septembre 1970, la somme étant actualisée pour tenir compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction de l'INSEE entre cette date et le 28 novembre 2006, date du transfert de propriété ;

Il résulte de ce qui précède que la commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la SAI 2000 soit condamnée à leur verser la somme de 2 250 0000 euros représentant le prix de la parcelle cadastrée section AC n° 86, cédée par la SAI 2000 à la SARL Les terrasses d'Isola, diminuée de l'indemnité mentionnée ci-dessus ;

Conseil d'État N° 384280 - 2016-03-14










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