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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Transfert illégal d’une voie privée dans le domaine public (CE/C)

Rédigé par ID CiTé le 10/06/2015



Il ressort des pièces du dossier qu'avant d'exprimer, lors de l'enquête publique menée en janvier 2008, leur opposition au transfert dans le domaine public communal de la voie privée en litige, M. et Mme A...se sont, dès 1992, constamment opposés à la circulation de tiers sur leur parcelle ; 
En l'absence de leur volonté d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer par là à son usage purement privé, la voie litigieuse ne pouvait être regardée comme ouverte à la circulation publique ; 
Dès lors, M. et Mme A...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2008 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Saint-Selve de la voie privée desservant les parcelles cadastrées section A n° 398, 404, 405, 406, 407, 408, 411, 412, 413, 414, 722, 983 et 984 au lieu-dit " Bigard " 
Conseil d'État N° 369534 - 2015-06-03










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