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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Travaux réalisés, dans un but d'intérêt général, sous la maîtrise d'ouvrage d'une personne privée, sur une voie appartenant à une personne publique .

Rédigé par ID CiTé le 20/12/2016


Une société effectuait des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec cette commune.


Dès lors que les travaux sont réalisés sur un ouvrage appartenant à une collectivité publique, ces travaux sont réalisés pour le compte d'une collectivité publique, sans qu'y fasse obstacle le fait que la société d'économie mixte ne peut être regardée comme le mandataire de la commune. 

Les travaux étant réalisés dans un but d'intérêt général, ils ont le caractère de travaux publics.

Conseil d'État N° 395228 - 2016-12-09










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