Juris - Travaux réalisés, dans un but d'intérêt général, sous la maîtrise d'ouvrage d'une personne privée, sur une voie appartenant à une personne publique .

Une société effectuait des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec cette commune.