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Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
En l'espèce, le devis n° 24 bis a pour objet la modification de la quantité des espaces détente. La société justifie que ces travaux ont été demandés, par un courriel qui a confirmé la modification demandée des agencements dans les espaces de détente aveugle côté nord.
Les plans modifiés des espaces de détente ayant reçu le visa conforme du maître d'œuvre le 24 janvier et le 26 janvier 2018, la société est fondée à en demander le paiement pour une somme de 7 251,02 euros HT.
CAA de PARIS N° 23PA03909 - 2025-05-16
En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
En l'espèce, le devis n° 24 bis a pour objet la modification de la quantité des espaces détente. La société justifie que ces travaux ont été demandés, par un courriel qui a confirmé la modification demandée des agencements dans les espaces de détente aveugle côté nord.
Les plans modifiés des espaces de détente ayant reçu le visa conforme du maître d'œuvre le 24 janvier et le 26 janvier 2018, la société est fondée à en demander le paiement pour une somme de 7 251,02 euros HT.
CAA de PARIS N° 23PA03909 - 2025-05-16
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