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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 10 août 2017 (nouvelle version)



VEILLE JURIDIQUE

JOURNAL OFFICIEL

Parlement

JORF - La session extraordinaire du Parlement est close.

10/08/2017

Décret du 9 août 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement JORF n°0186 du 10 août 2017 - NOR: HRUX1717886D

Départements

JORF - Nominations préfectorales

10/08/2017

Décret du 9 août 2017  portant nomination de la préfète de la Vienne - Mme DILHAC (Isabelle)  Décret du 9 août 2017  portant nomination du préfet de l'Aube - M. MOSIMANN (Thierry)  Décret du 9 août 2017  portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. BILLANT (Jacques)  Décret du 9 août 2017...

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

10/08/2017

LOI n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme >> Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé...

Tourisme

JORF - Classement de commune comme station de tourisme

10/08/2017

Décret du 8 août 2017  portant classement de la commune de Divonne-les-Bains (Ain) comme station de tourisme 




CONSEIL DES MINISTRES

Eau - Assainissement

C.M - La gestion de l’eau

10/08/2017

Extrait de compte-rendu"… La France connaît actuellement une situation hydrologique préoccupante. Dans 82 départements, les préfets ont pris des arrêtés de restriction d’usage de l'eau. Parmi eux, 30 départements sont couverts par des arrêtés de crise imposant l’arrêt des prélèvements d'eau non prioritaires (lavage de voiture, arrosage de jardins,...

Culture - Loisirs - Patrimoine

C.M - Les festivals

10/08/2017

Extrait de compte-rendu"… L’Etat fonde son action en faveur des festivals sur les grands enjeux que sont l’excellence, la pluralité de l’offre artistique et la diversité de la vie culturelle dans les territoires. Le ministère de la Culture a initié un dialogue avec les collectivités territoriales dans le cadre du Conseil des collectivités territoriales pour...




JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Égalité de traitement des soumissionnaires

10/08/2017

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114). L’article 2 de la directive 2004/18, intitulé "Principes...

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Mise en œuvre d'une procédure de péril

10/08/2017

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité...




RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Aménagement du territoire

R.M - Zones de revitalisation rurale - Le Ministre de la cohésion des territoires envisage des dérogations

10/08/2017

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires - La réforme mise en place par la loi de finances rectificative pour 2015 a entraîné une modification du dispositif. Cette modification a abouti à ce que 4 000 communes sortent du dispositif et 3 000 y entrent. Aujourd’hui, nous faisons face à une difficulté évidente : le dispositif mis en place...

 


RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Techniciens territoriaux - Concours 2018

10/08/2017

Technicien territorial - Concours d'accès au titre de l'année 2018 Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité "Services et intervention techniques" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes >> Landes en partenariat avec les...

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistants d'enseignement artistique

10/08/2017

Assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe - Examen professionnel d'accès par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2018 Arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités "musique", "danse", "arts...

RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Contrats aidés - Un grand plan d’investissement compétences sera lancé à l’automne

10/08/2017

Mme Muriel Pénicaud ministre du travail - Nous avons créé 110 000 contrats aidés supplémentaires pour finir l’année. Cela dit, votre question me donne l’occasion de traiter le sujet sur le fond. Les études de la DARES, de l’OCDE, comme celles de la Cour des comptes, montrent trois choses. Premièrement, les contrats aidés sont extrêmement coûteux pour la...

 


PARLEMENT

Parlement

Parl - Le bilan de la session extraordinaire

10/08/2017

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le bilan de la session extraordinaire. Au cours de cette période, le Parlement a examiné plusieurs projets de loi : - le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui a pu être adopté définitivement...

Démocratie locale

Parl - Confiance dans la vie politique : adoption définitive du projet de loi organique et suppression de la réserve parlementaire

10/08/2017

Texte adopté définitivement  > Mercredi 9 août en fin de journée, l'Assemblée a définitivement adopté le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. 412 députés ont voté pour, 74 députés ont voté contre et 62 députés se sont abstenus (voir l'analyse de ce scrutin). Assemblée nationale - Projet de loi organique...

Finances - Fiscalité

Parl - Loi de règlement de l’exercice 2016 : la commission des finances prépare le budget 2018

10/08/2017

La préparation du budget 2018 commence dès l’examen de l’exécution du budget 2016. La commission des finances du Sénat a ainsi rendu ces dernières semaines ses conclusions sur l’exercice 2016, dont on peut tirer les enseignements pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2018. Communiqué - Revue de presse parlementaire  > Les...

 


EUROPE

Outre-Mer

U.E - Outre-Mer - Journée internationale pour les peuples autochtones du monde, 9 août 2017 - Déclaration de la haute représentante, Federica Mogherini, au nom de l'Union européenne

10/08/2017

Il y a 10 ans, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP), qui a établi un cadre pour les droits, la dignité et le bien-être des peuples autochtones. Depuis, il y a eu une reconnaissance et une compréhension croissantes des défis auxquels sont confrontés les peuples...

 


ACTUALITE NATIONALE

Action sociale

Actu - Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté

10/08/2017

A l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de rencontre parents-enfants peuvent être des lieux d’étapes nécessaires. Animés et encadrés par des psychologues cliniciens, thérapeutes familiaux et travailleurs sociaux, ils permettent à un parent de maintenir ou de reconstruire les liens avec l’enfant avec lequel il ne vit pas dans un...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Les projets territoriaux de santé mentale sont lancés

10/08/2017

Pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, le décret portant sur les projets territoriaux de santé mentale vient d’être publié au journal officiel. Ce décret fixe les 6 priorités auxquelles doit répondre chaque projet territorial. A travers ces priorités, c’est bien le suivi global - sanitaire, social et médico-social - de la...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - "C’est mon patrimoine !", un nouvel élan pour sensibiliser les jeunes au patrimoine culturel

10/08/2017

Destinée à sensibiliser les enfants et les adolescents à la diversité des patrimoines, cette opération a été repensée et amplifiée cette année, afin de lui donner un nouvel élan. Précédemment nommé "Les Portes du temps", le dispositif a été rebaptisé "C’est mon patrimoine !" en 2017. Le principe de l’opération, lui, ne change pas : permettre aux jeunes de 6...

Eau - Assainissement

Actu - Les actions mises en place pour mieux gérer l’eau en période de sécheresse

10/08/2017

Causée par le déficit pluviométrique constaté depuis septembre 2016 et aggravée par un épisode de canicule précoce, la France connaît actuellement une situation hydrologique préoccupante. Le Gouvernement veut apporter des solutions pour résorber durablement les situations de tension hydrique et associer pleinement les territoires à la politique de gestion...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Prendre en compte les milieux humides dans les EcoQuartiers - Le Cerema publie une seconde fiche de la série "Nature en ville"

10/08/2017

Prendre en compte les milieux humides dans l’aménagement urbain répond à des besoins multiples : satisfaire une population en attente de nature, préserver la biodiversité, protéger des inondations, améliorer la qualité de l’eau. Cette fiche, qui porte sur le cas des EcoQuartiers, a pour but de sensibiliser les collectivités, les maîtres d’ouvrages et les...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Les français et les technologies d’accès à internet

10/08/2017

La France n’a jamais été aussi connectée et pourtant, il existe toujours de nombreux foyers privés d’accès aux technologies Internet. S’il s’agit principalement de territoires ruraux, il existe aussi des zones blanches - dans lesquelles le réseau Haut-Débit est absent - et des zones grises - qui sont desservies en Haut-Débit mais dans lesquelles un seul...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Orientation pour la politique du logement : donnez votre avis

10/08/2017

Collectivités, acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement, votre expérience et savoir-faire sont des atouts. Faites-nous part de vos propositions pour la future loi logement ! Cette concertation vise à identifier des idées concrètes et des propositions d’amélioration et de simplification qui enrichiront le contenu et le sens du projet de...

Restauration scolaire

Actu - Œufs contaminés au fipronil - Des lots livrés en France

10/08/2017

Ce n’est pas encore la rentrée mais les poux font déjà parler d’eux… dans les œufs ! Depuis fin juillet, l’Europe fait face à la contamination d’œufs et de viandes de volailles par un produit antipoux utilisé de manière frauduleuse : le fipronil. L’affaire des œufs contaminés au produit antipoux, initialement cantonnée au nord de l’Europe, se propage...

Sécurité civile - Secours

Actu - Les pompiers de Haute-Corse adressent une lettre ouverte "aux citoyens et aux incendiaires de Corse"

10/08/2017

Les Corses vivent, selon eux, dans une "poudrière, qui explosera si l'on continue de la sorte". L'idée de la lettre ? Tenter d'interpeller, d'éveiller les consciences. En cause, bien sûr, la recrudescence des mises à feux "devastatrices"."Soumis à une pression constante et interminable, nous vous alertons sur notre écœurement, notre épuisement, notre...

Tourisme

Actu - Handicap : un label pour un tourisme plus accessible

10/08/2017

L’initiative "Destination pour tous" (DPT) vise à valoriser des territoires qui proposent une offre touristique cohérente et globale pour les personnes en situation de handicap. Cette année, Amiens et Balaruc-les-Bains ont rejoint Bordeaux au rang des destinations labellisées. Le label DPT est attribué pour une durée de cinq ans. Pour l’obtenir, une ville...

Politique de la ville

Actu - TALENTS DES CITÉS - Les inscriptions 2017 encore ouvertes

10/08/2017

Chaque année, le concours "Talents des cités" soutient une quarantaine de jeunes créateurs d’entreprise ou d’association et les porteurs de projets qui s’investissent dans les quartiers prioritaires. Les candidatures sont encore ouvertes dans plusieurs régions, jusqu’au 20 septembre prochain. Organisé avec le soutien notamment du ministère chargé de la...

 


DOCUMENTATION 
 

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Définition du besoin - Publication d’une nouvelle fiche technique

10/08/2017

Exigence juridique découlant des principes nationaux et européens de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la définition précise du besoin est aussi la condition initiale de sa bonne compréhension par les opérateurs économiques. Elle conditionne, par suite, l’obtention d’offres...


 

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Accords-cadres - Publication d’une nouvelle fiche technique

10/08/2017

Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur...


 

Action économique et développement local

Doc - L’économie des plateformes - Enjeux pour la croissance, le travail, l’emploi et les politiques publiques

10/08/2017

Créées en plein coeur de la Grande Récession, les entreprises Airbnb et Uber sont devenues en quelques années des start-up mondiales, symboles de l’essor d’une "nouvelle économie". Leurs modèles d’affaires, fondés sur l’externalisation de la production auprès d’une multitude de producteurs indépendants, suscitent des controverses récurrentes dans le débat...

 

 




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