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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 11 janvier 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée

Outre-Mer

Outre-Mer - Polynésie française - Convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée

11/01/2018

Décret n° 2018-16 du 9 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française Les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2018 afin de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Sans préjudice...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

11/01/2018

Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0008 du 11 janvier 2018 - NOR: SSAS1800688A  

JORF - Classement de communes comme stations de tourisme

Tourisme

Classement de communes comme stations de tourisme

11/01/2018

Décret du 9 janvier 2018  portant classement de la commune de Saint-Trojan-les-Bains(Charente-Maritime) comme station de tourisme Décret du 9 janvier 2018  portant classement de la commune de Bandol (Var) comme station de tourisme Décret du 9 janvier 2018  portant...

 

 

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Logement - Habitat - Gens du voyage

JORF - Droit de préemption - Le Conseil Constitutionnel annule les dispositions de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 
Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"




 

CIRCULAIRE

 

Circ - Revalorisation au 1er janvier 2018 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales

Action sociale

Revalorisation au 1er janvier 2018 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales

11/01/2018

Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales et de ses deux composantes (majoration pour âge et allocation forfaitaire), pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (complément familial, montant majoré du complément...

Circ - Diffusion du dossier technique prévu par la mesure 19 du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 (PMND) visant à promouvoir les formes d’habitat inclusif pour les personnes atteintes de maladie neurodégénérative

Santé - Hygiène et salubrité publique

Diffusion du dossier technique prévu par la mesure 19 du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 (PMND) visant à promouvoir les formes d’habitat inclusif pour les personnes atteintes de maladie neurodégénérative

11/01/2018

Afin de promouvoir la diversification des formes d’habitats inclusifs adaptées aux besoins et aux attentes des personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative, l’instruction n°SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la déclinaison régionale du PMND 2014-2019 prévoyait...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Droit de préemption - Le Conseil Constitutionnel annule les dispositions de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

Habitat - Logement - Gens du voyage

Droit de préemption - Le Conseil Constitutionnel annule les dispositions de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

11/01/2018

Synthèse extraite du commentaire du Conseil Constitutionnel : "…. Il résulte de la jurisprudence constitutionnelle que le droit de préemption, qui vient restreindre les conditions d’exercice du droit de propriété, est conforme à la Constitution s’il est justifié par un objectif d’intérêt général et...

Juris - Demande d’arrêt du versement de la sur-cotisation à la CNRACL. - La requête du syndicat Avenir Secours est rejetée.

Sécurité civile - Secours

Demande d’arrêt du versement de la sur-cotisation à la CNRACL. - La requête du syndicat Avenir Secours est rejetée.

11/01/2018

Le syndicat Avenir Secours demande l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger, d'une part, les dispositions du IV de l'article 3 et du III de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la CNRACL prévoyant une retenue supplémentaire sur la pension des sapeurs-pompiers...

Juris - Les PLU soumis à une simple obligation de compatibilité avec les orientations générales et objectifs du SCOT

Urbanisme et aménagement

Les PLU soumis à une simple obligation de compatibilité avec les orientations générales et objectifs du SCOT

11/01/2018

Il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par l'ordonnance n° 2015-1174, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Accueil des forains ou des cirques - Transparence dans l'attribution des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Accueil des forains ou des cirques - Transparence dans l'attribution des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public

11/01/2018

L'ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques une obligation de transparence dans l'attribution des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque ces titres ont...

R.M - Emprunts toxiques - La réouverture du fonds de soutien n'est pas envisageable

Finances - Fiscalité

Emprunts toxiques - La réouverture du fonds de soutien n'est pas envisageable

11/01/2018

Le développement des emprunts à risque souscrits par les collectivités locales, dont les remboursements, en raison du contexte macroéconomique, se sont révélés difficilement soutenables pour de nombreux emprunteurs, a conduit l'État à mettre en place un fonds de soutien par la loi n° ...

R.M - Permis de construire portant sur une installation classée - Incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement puis le 1er janvier 2017

Urbanisme et aménagement

Permis de construire portant sur une installation classée - Incohérence entre le code de l'urbanisme et le code de l'environnement puis le 1er janvier 2017

11/01/2018

Le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, et plus particulièrement la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, prévoit la soumission des projets à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas en fonction de seuils définis....

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistants territoriaux d'enseignement artistique - Modifications du nombre de postes

RH - JO / Concours

Assistants territoriaux d'enseignement artistique - Modifications du nombre de postes

11/01/2018

Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité : musique - discipline : tuba et contrebasse session 2018 organisé par...

RH-Juris - Connaissances approximatives d’un DGA sur des dossiers importants confiés à son service - Licenciement pour perte de confiance.

RH - Jurisprudence

Connaissances approximatives d’un DGA sur des dossiers importants confiés à son service - Licenciement pour perte de confiance.

11/01/2018

La décision du 25 janvier 2012 prononçant le licenciement de M. A... pour perte de confiance est motivée par les circonstances tirées de ce qu'il a peu ou mal suivi le traitement de dossiers confiés à son département et qu'il n'a pas suffisamment mis en conformité les pratiques de son service avec...

RH-Actu - Fixation des dates des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique

RH - Actualités

Fixation des dates des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique

11/01/2018

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, ont communiqué ce jour par courrier aux organisations syndicales de la fonction publique, la date retenue pour l’organisation des prochaines...

RH-Actu - Hausse de la CSG et compensations pour les agents publics (analyse CIG Versailles)

RH - Actualités

Hausse de la CSG et compensations pour les agents publics (analyse CIG Versailles)

11/01/2018

Nouveau taux de CSG A compter du 1 er janvier 2018, le taux de la CSG déductible sur les revenus d’activité est relevé de 1,7 point pour atteindre 6,8 % (au lieu de 5,1 %).  Eclairage du CIG Versailles  Pour les salariés du secteur privé, la "bascule" de cotisations salariales vers la...

RH-Actu - Protection sociale complémentaire des agents publics - Le secrétaire d'État a confirmé à la MFP l’ouverture d’une réflexion sur la protection sociale complémentaire des agents publics

RH - Actualités

Protection sociale complémentaire des agents publics - Le secrétaire d'État a confirmé à la MFP l’ouverture d’une réflexion sur la protection sociale complémentaire des agents publics

11/01/2018

Le Ministre a confirmé le lancement au printemps 2018 d’une réflexion sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Sur la base d’un premier bilan des dispositifs actuels de participation des employeurs publics - analyse exhaustive de l’existant confiée aux trois inspections...

 




EUROPE
 
U.E - Priorités institutionnelles pour 2018 et avenir du budget de l'UE

Institutions européennes

Priorités institutionnelles pour 2018 et avenir du budget de l'UE

11/01/2018

Aujourd'hui, lors de sa première réunion de 2018, le collège des commissaires a examiné les priorités institutionnelles pour cette année, au cours de laquelle des avancées sont attendues sur la réforme de l'Union économique et monétaire, la sécurisation des frontières de l'UE, la réorganisation du...

U.E - Cette semaine au Parlement : gel des avoirs criminels, Bisphénol A et prochaine session plénière

Institutions européennes

Cette semaine au Parlement : gel des avoirs criminels, Bisphénol A et prochaine session plénière

11/01/2018

A l'agenda du Parlement européen cette semaine : nouvelles règles sur le gel et la confiscation des avoirs criminels, perturbateurs endocriniens et préparation de la session plénière à Strasbourg. Jeudi, une proposition de la Commission européenne fixant de nouvelles limites pour l’utilisation du...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - EHPAD - Préavis de grève pour le mardi 30 janvier 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

EHPAD - Préavis de grève pour le mardi 30 janvier 2018

11/01/2018

Extrait du préavis :" Les Fédérations CGT, CFDT, FO, UNSA et CFTC de la Santé et des Services publics appellent à la grève de tous les EHPAD le mardi 30 janvier prochain. L’insuffisance des effectifs et des moyens dans les établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD) et dans les services...

Actu - Pourquoi certains territoires réussissent mieux que d’autres ?

Aménagement du territoire

Pourquoi certains territoires réussissent mieux que d’autres ?

11/01/2018

La surperformance des métropoles en termes de création d’emplois se vérifie-t-elle systématiquement ? Surtout, les territoires avoisinants en bénéficient-ils par effet d’entraînement ? Douze métropoles de province au banc d’essai. France Stratégie - 2018-01-10

Actu - Légère progression des créations de fonds de dotation en 2017

Action économique - Dév. local

Légère progression des créations de fonds de dotation en 2017

11/01/2018

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds dotation avait ralenti durant l’année 2015. L’année 2016 a été marquée par une nette reprise des créations (306 contre...

Actu - Redonner une pleine attractivité aux établissements des territoires ruraux : déplacement de Jean-Michel Blanquer dans le Puy-de-Dôme

Education - Transports scolaires

Redonner une pleine attractivité aux établissements des territoires ruraux : déplacement de Jean-Michel Blanquer dans le Puy-de-Dôme

11/01/2018

Jean-Michel Blanquer s'est rendu à l'école de Perpezat afin de rencontrer les 39 élèves et les équipes pédagogiques de l'école rurale de deux classes. Le ministre a suivi une séance de travail des CP autour d'un phonème, dans une classe à quadruple niveau de 20 élèves (petite section, moyenne...

Actu - Actualisation des instructions budgétaires et comptables au 1er janvier 2018

Finances - Fiscalité

Actualisation des instructions budgétaires et comptables au 1er janvier 2018

11/01/2018

Les nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local sont mises à jour au 1er janvier 2018. Vous pouvez les consulter dans l'espace dédié du site. La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits...

Actu - Innovation dans le secteur social-logement : un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie

Habitat - Logement - Gens du voyage

Innovation dans le secteur social-logement : un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie

11/01/2018

La "silver économie" est une filière qui regroupe l’ensemble des activités économiques, industrielles et de service à la personne qui bénéficient aux séniors et leur permettent d’améliorer leur qualité, voire leur espérance de vie. Destinés à un usage au sein du domicile, en particulier afin de...

Actu - Départements - 80 KM/H sur les routes - L’ADF a obtenu des mesures d’accompagnement

Départements

Départements - 80 KM/H sur les routes - L’ADF a obtenu des mesures d’accompagnement

11/01/2018

L’Assemblée des Départements de France n’a pas à se prononcer sur la pertinence de la mesure sur laquelle chacun exprime son avis, celui des élus des zones rurales étant cependant le plus mitigé. Néanmoins l’ADF a obtenu du Premier ministre que l’Etat assume financièrement ses décisions et...

Actu - Sauvons plus de vies sur nos routes - Trois axes majeurs qui renvoient à 18 mesures

Sécurité locale - Police municipale

Sauvons plus de vies sur nos routes - Trois axes majeurs qui renvoient à 18 mesures

11/01/2018

La route reste la première cause de mort violente du pays : 9 morts et 65 blessés graves par jour en 2016. L’année 2017 confirme cette tendance. L’idée que l’on aurait atteint un plancher de verre doit donc être rejetée avec force. La détermination des pouvoirs publics doit s’intensifier. La...

Actu - Réforme du stationnement payant : une nouvelle compétence pour les collectivités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réforme du stationnement payant : une nouvelle compétence pour les collectivités

11/01/2018

Le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant entre en vigueur. Les collectivités détiendront alors la compétence relative au stationnement payant, dans le cadre de la politique de mobilité dans les territoires. Les élus auront ainsi la maîtrise de la stratégie de stationnement, de la...

Actu - Un Passe Navigo gratuit pour les seniors, sous conditions de ressources

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Un Passe Navigo gratuit pour les seniors, sous conditions de ressources

11/01/2018

Anne Hidalgo, maire PS de Paris, a annoncé mercredi 10 janvier la mise en place dans l'année d'un Passe Navigo gratuit pour les plus de 65 ans, sous conditions de ressources. Alors que les jeunes, les salariés ou les plus modestes ont des aides, "les plus de 65 ans n'ont pas toutes ces facilités",...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Régions - Expérience et perception des discriminations en Île-de-France

Régions

Régions - Expérience et perception des discriminations en Île-de-France

11/01/2018

L’enquête dresse un panorama sombre de la situation des groupes exposés aux stigmatisations. L’égalité est toujours hors de portée malgré plusieurs décennies de politiques - plus ou mois volontaristes - et de mobilisations de la société civile.  L’intérêt de l’enquête est d’apporter un...

 


 

ID Privé 
 
Pratiques promotionnelles et affichage des prix dans le commerce de détail

Achats

Pratiques promotionnelles et affichage des prix dans le commerce de détail

11/01/2018

La DGCCRF a mené en 2016 une enquête portant sur les opérations de vente en soldes, les campagnes promotionnelles de la grande distribution et la lecture optique des prix.  Les enquêteurs indiquent le développement de "ventes privées" dans les semaines précédant les soldes par les enseignes...

"Mon projet pour la planète" : plus que deux mois pour déposer vos projets et participer à la lutte contre le changement climatique !

Environnement - Déchets

"Mon projet pour la planète" : plus que deux mois pour déposer vos projets et participer à la lutte contre le changement climatique !

11/01/2018

Depuis le 16 novembre 2017 et jusqu’au 28 février 2018, chaque citoyen peut se mobiliser à son échelle et avec ses moyens pour lutter contre le dérèglement climatique.  Avec "Mon projet pour la planète", associations locales, toutes petites entreprises (TPE), PME et PMI, coopératives,...

Mise en ligne du simulateur 2018 de l'impôt sur le revenu

Finances - Fiscalité

Mise en ligne du simulateur 2018 de l'impôt sur le revenu

11/01/2018

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la mise en ligne du simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2017. Rendez-vous dès à présent sur le site impots.gouv.fr afin de déterminer si vous êtes ou non imposable au titre de vos revenus de 2017 et d’obtenir le...

Point de situation sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis

Santé

Point de situation sur les retraits-rappels de produits de nutrition infantile fabriqués par Lactalis

11/01/2018

Plus de 2 000 contrôles ont été effectués à ce jour. Au cours de ces contrôles, s’il s’avérait que des produits rappelés continuaient à être commercialisés, les agents de la DGCCRF ont demandé le retrait immédiat des rayons des produits incriminés. Par ailleurs, au-delà de cette mesure d’urgence,...

Limitation de vitesse, téléphone au volant... : ce qui va changer sur les routes

Transports - Véhicules - Déplacements

Limitation de vitesse, téléphone au volant... : ce qui va changer sur les routes

11/01/2018

Limitations de vitesse, mesures contre le téléphone ou l'alcool au volant, protection des deux roues motorisés, amélioration de la sécurité des piétons... Dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, un certain nombre de nouveautés ont été annoncées par le...