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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 12 octobre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation - Modifications de la méthode

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation - Modifications de la méthode

12/10/2017

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation >> Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre...

JORF - Mouvement préfectoral

Régions

JORF - Mouvement préfectoral

12/10/2017

Décret du 11 octobre 2017  portant nomination du préfet de la Moselle (hors classe) - M. MARTIN (Didier)  Décret du 11 octobre 2017  portant nomination du préfet de l'Oise - M. LE FRANC (Louis)  Décret du 11 octobre 2017  portant nomination de la...

JORF - Radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

Sécurité civile - Secours

JORF - Radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

12/10/2017

Arrêté du 9 octobre 2017 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique JORF n°0239 du 12 octobre 2017 - NOR: SSAS1728240A  



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Départements - Modalités de répartition de la dotation prévue au X de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Départements

Circ - Départements - Modalités de répartition de la dotation prévue au X de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

12/10/2017

Conformément à l’instruction DGCS/3A/CNSA/2017/103 du 21 mars 2017, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités de répartition des crédits du deuxième volet d’aide à la restructuration dans le cadre de la dotation prévue à l’article 34-X de la loi de financement de la...

 


 

CONSEIL DES MINISTRES

 

Conseil des Ministres du mercredi 11 octobre 2017

Gouvernement

Conseil des Ministres du mercredi 11 octobre 2017

12/10/2017

C.M - Code du cinéma et de l’image animée Extrait de compte-rendu"…Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée. Cette ordonnance avait notamment simplifié et amélioré...



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Refus de réaliser et de rendre public le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructures - Incompétence au Conseil d'Etat pour se prononcer en premier ressort

Aménagement du territoire

Juris - Refus de réaliser et de rendre public le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructures - Incompétence au Conseil d'Etat pour se prononcer en premier ressort

12/10/2017

Si le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports, le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue, eu égard à l'objet de ces dispositions, une décision susceptible de recours qui peut...

Juris - Fraude à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme révélée postérieurement à la délivrance du permis - Faculté pour l'administration de retirer le permis

Urbanisme et aménagement

Juris - Fraude à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme révélée postérieurement à la délivrance du permis - Faculté pour l'administration de retirer le permis

12/10/2017

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai.  La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Périmètre du Grand Paris

Aménagement du territoire

R.M - Périmètre du Grand Paris

12/10/2017

Extrait de réponse de M. le Premier ministre : "…Pour vous répondre, je partirai de trois constats. Premier constat, le fait métropolitain s’est imposé ; il n’est pas contesté. Chacun s’accorde à reconnaître que le fait métropolitain existe, que la très grande densité démographique sur l’aire...

R.M - Projet de réforme de la carte judiciaire

Aménagement du territoire

R.M - Projet de réforme de la carte judiciaire

12/10/2017

Extrait de réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice: "… nous avons lancé il y a quelques jours, à Nantes, les chantiers de la justice. Vous l’avez peut-être lu dans la presse, il s’agit de cinq chantiers qui porteront à la fois sur la numérisation, la simplification des...

R.M - Outre-Mer - Exploitation des ressources naturelles en Guyane

Outre-Mer

R.M - Outre-Mer - Exploitation des ressources naturelles en Guyane

12/10/2017

Extrait de réponse du ministre de la cohésion des territoires: "… j’ai accordé un droit de suite à la prolongation du permis d’exploration dit de "Guyane maritime" - qui relevait des droits acquis - dans le projet de loi "hydrocarbures" auquel, d’ailleurs, je ne veux faire aucune exception. Dans...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Echelonnement indiciaire des emplois de DGS et de DGAS de mairie d'arrondissement de Paris

RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Echelonnement indiciaire des emplois de DGS et de DGAS de mairie d'arrondissement de Paris

12/10/2017

Décret n° 2017-1455 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris  >> Ce décret procède à la...

RH-Jorf - Pour information…Extension du délai de rectification de la déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité des travailleurs au titre de l'année 2016.

RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Pour information…Extension du délai de rectification de la déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité des travailleurs au titre de l'année 2016.

12/10/2017

Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016 >> Ce décret étend le délai de rectification par l'employeur de sa déclaration relative aux facteurs d'exposition à la...

RH-Juris - Sanction de révocation disproportionnée en dépit de la gravité des faits reprochés et des fonctions exercées

RH - Jurisprudence

RH-Juris - Sanction de révocation disproportionnée en dépit de la gravité des faits reprochés et des fonctions exercées

12/10/2017

Mme C..., attachée territoriale exerçant les fonctions de directrice du syndicat pour le schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d'Avignon, afin d'être autorisée à assurer des enseignements auprès du centre national de la fonction publique territoriale alors qu'elle se trouvait en congé...

RH-Actu - Les instituts régionaux d'administration : les concours d'accès 2017

RH - Actualités

RH-Actu - Les instituts régionaux d'administration : les concours d'accès 2017

12/10/2017

Cette brochure de 36 pages donne toutes les informations utiles aux candidats ou futurs candidats aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration. Outre les informations sur le concours (conditions d'accès au concours, programme, épreuves, ...) , ils y trouveront des informations...

 


PARLEMENT
 
Parl - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - Adoption définitive par l'Assemblée

Sécurité locale - Police municipale

Parl - Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - Adoption définitive par l'Assemblée

12/10/2017

Texte adopté en navette  > L'Assemblée nationale a adopté définitivement, avant le Sénat le 18 octobre, le projet de loi qui doit prendre le relais de l'état d'urgence au 1er novembre. Députés et sénateurs  étaient parvenus lundi à un accord en CMP sur une version commune du...

Parl - Modification du Règlement de l'Assemblée nationale : les députés adoptent le texte

Parlement

Parl - Modification du Règlement de l'Assemblée nationale : les députés adoptent le texte

12/10/2017

Texte adopté   > L'Assemblée a adopté la proposition de résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale présentée par François De Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau. A noter  Drapeau européen: la demande des Insoumis concernant la...

Parl - ORDRE DU JOUR du jeudi 12 octobre 2017

Parlement

Parl - ORDRE DU JOUR du jeudi 12 octobre 2017

12/10/2017

Assemblée Nationale   1. Discussion de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la...

 


EUROPE
 
U.E - Améliorer la qualité de l’air dans les villes européennes apportera des avantages majeurs pour la santé

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Améliorer la qualité de l’air dans les villes européennes apportera des avantages majeurs pour la santé

12/10/2017

La plupart des personnes qui vivent dans des villes européennes sont exposées à de l'air de mauvaise qualité. Les dernières estimations de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), publiées aujourd’hui, montrent que les particules fines continuent de provoquer le décès prématuré de plus de...

U.E - Conclusions du Conseil sur le financement de l'action climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Conclusions du Conseil sur le financement de l'action climatique

12/10/2017

Le Conseil de l'Union européenne RÉAFFIRME que l'UE et ses États membres soutiennent résolument la mise en œuvre rapide de l'accord de Paris ainsi que du programme de développement durable à l'horizon 2030.  RAPPELLE qu'il importe de réaliser des progrès rapides et ambitieux en ce qui...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Les Contrats de plan État-Région

Aménagement du territoire

Actu - Les Contrats de plan État-Région

12/10/2017

En relançant pour les années 2015-2020 la contractualisation des investissements publics à travers les contrats de plan, le Gouvernement a souhaité acter, pour six ans, les priorités sur lesquelles s'accordent l'Etat, les Régions et les collectivités infrarégionales. Six volets essentiels pour...

Actu - "Oui à la transformation numérique sécurisée !"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - "Oui à la transformation numérique sécurisée !"

12/10/2017

La transformation numérique ne se fera pas sans confiance. La sécurité du numérique est maintenant un gage pour les entreprises et les citoyens. Il est de notre responsabilité collective de remplir les conditions de sécurité indispensables à cette transition, en France et en Europe. Criminalité,...

Actu - Au deuxième trimestre 2017, la hausse des prix des logements se poursuit (+3,5 % sur un an)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Au deuxième trimestre 2017, la hausse des prix des logements se poursuit (+3,5 % sur un an)

12/10/2017

Au deuxième trimestre 2017, les prix des logements augmentent (+1,3 %, en données brutes) par rapport au trimestre précédent. Cette hausse est plus marquée pour les logements anciens (+1,4 %) que pour les logements neufs (+0,7 %). En revanche, sur un an, les prix des logements neufs augmentent...

Actu - Départements - Dominique Bussereau : "Si les choses vont dans la bonne direction, il y aura des contrats de confiance" avec le gouvernement

Départements

Actu - Départements - Dominique Bussereau : "Si les choses vont dans la bonne direction, il y aura des contrats de confiance" avec le gouvernement

12/10/2017

Le président de l’Association des départements de France (ADF), attend des réponses du gouvernement, alors que l’assemblée de l’ADF, diffusée par Public Sénat, se tient la semaine prochaine. Le gouvernement souhaite mettre en place un pacte de confiance avec les collectivités. Edouard Philippe a...

Actu - Premier conseil de pilotage du tourisme

Tourisme

Actu - Premier conseil de pilotage du tourisme

12/10/2017

Le Conseil de pilotage a pour objectif d’assurer le bon déploiement des actions décidées en interministériel et de donner de nouvelles impulsions, pour que les objectifs annuels de 100 millions de touristes internationaux et d’une dépense touristique de 50Md€ soient atteints en 2020. PROMOTION...

Actu - Grands projets - Le gouvernement prépare "la sortie de la pause".

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Grands projets - Le gouvernement prépare "la sortie de la pause".

12/10/2017

Le gouvernement, qui a suspendu début juillet une vingtaine de projets d'infrastructures de transports, a annoncé mardi qu'il débute les études afin de déterminer l'avenir de ces projets, en vue d'un arbitrage d'ici début 2018.  La pause dans les projets d'infrastructures de transports...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Les maternités en 2016 - Premiers résultats de l’enquête nationale périnatale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Les maternités en 2016 - Premiers résultats de l’enquête nationale périnatale

12/10/2017

L’enquête nationale périnatale réalisée dans toute la France en mars 2016 décrit notamment les maternités et leur environnement, l’organisation des soins et des équipements. Le mouvement de concentration des maternités se poursuit : le nombre de maternités recule, passant de 816 en 1995 à 517 en...

Doc - Les finances publiques locales 2017 - La Cour des comptes rend public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Doc - Les finances publiques locales 2017 - La Cour des comptes rend public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales

12/10/2017

La Cour des comptes rend public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Ce rapport, destiné au Parlement et au Gouvernement, est le fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes (CRC). Les administrations...

 

 

ID Privé 
 
Les Français, la consommation écoresponsable et la transition écologique

Environnement - Déchets

Les Français, la consommation écoresponsable et la transition écologique

12/10/2017

Les récents scandales sanitaires qui ont jeté le trouble sur la traçabilité et la fiabilité des produits alimentaires industriels semblent avoir donné un élan à la consommation responsable et écologique. Une majorité de Français (70%) est prête à changer sa consommation pour des produits plus...

Les maternités en 2016 - Premiers résultats de l’enquête nationale périnatale

Santé

Les maternités en 2016 - Premiers résultats de l’enquête nationale périnatale

12/10/2017

L’enquête nationale périnatale réalisée dans toute la France en mars 2016 décrit notamment les maternités et leur environnement, l’organisation des soins et des équipements. Le mouvement de concentration des maternités se poursuit : le nombre de maternités recule, passant de 816 en 1995 à 517 en...

Insomnie : quand les séries télé nous transforment en zombies

Santé

Insomnie : quand les séries télé nous transforment en zombies

12/10/2017

Game of thrones, The walking dead, This is us… Autant de séries qui cartonnent auprès du jeune public. Problème, selon des chercheurs belges, enchaîner les épisodes en une seule occasion - phénomène connu sous le terme de Binge watching - favorise les troubles du sommeil… Le fléau...

Trop de télévision augmente le risque d’invalidité

Santé

Trop de télévision augmente le risque d’invalidité

12/10/2017

Risque d’obésité, de cancer ou encore de dépression, ce n’est pas une nouveauté, la sédentarité est un facteur de risque majeur de diverses pathologies.  Selon des chercheurs américains, chez des sujets âgés, consommer trop de télévision augmente le risque de souffrir de difficultés à la...