// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 15 mars 2018


     VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

15/03/2018

Arrêté du 12 mars 2018  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 13 mars 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG)

Finances - Fiscalité

Aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG)

15/03/2018

Le droit de l'Union européenne relatif à la concurrence a profondément modifié le cadre juridique opposable aux entités en charge de la gestion de services publics, notamment en ce qui concerne leurs modalités de gestion et leurs conditions de financement. Les services publics et au public entrent...

Circ - Note d'information relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018

Finances - Fiscalité

Note d'information relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2018

15/03/2018

Cette note présente des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2018 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement   - par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale,   - par la loi...

 

 

 

 

CONSEIL DES MINISTRES


PROJETS DE LOI
- Nouveau pacte ferroviaire
- Mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé

COMMUNICATIONS
- Action du Gouvernement outre-mer

- Les consultations citoyennes sur l’Europe

>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 14 mars 2018



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Convention de DSP - Les parties ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles

Marchés publics - DSP - Achats

Convention de DSP - Les parties ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles

15/03/2018

Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, les parties...

Juris - Contrats de concession - Indemnisation des frais financiers en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation prononcée par décision juridictionnelle

Marchés publics - DSP - Achats

Contrats de concession - Indemnisation des frais financiers en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation prononcée par décision juridictionnelle

15/03/2018

Le co-contractant de l'administration dont le contrat a été annulé par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; Dans le cas où le contrat a été annulé en raison d'une...

Juris - Réseaux publics de distribution d’électricité - Le Conseil d’État annule partiellement la méthode de calcul des tarifs d’utilisation, sans facture rectificative auprès des usagers

Energies

Réseaux publics de distribution d’électricité - Le Conseil d’État annule partiellement la méthode de calcul des tarifs d’utilisation, sans facture rectificative auprès des usagers

15/03/2018

Les TURPE , acquittés par les usagers, ont été créés en 2000 pour rémunérer les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité que sont la société Enedis (anciennement ERDF) et les entreprises locales de distribution d’électricité. Ces tarifs visent à couvrir, en vertu de l’article...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire

Domaines public et privé - Forêts

Caractère d'intérêt général d'un centre périscolaire

15/03/2018

L'activité d'intérêt général est une condition nécessaire de la qualification de service public, son absence empêche la qualification d'une mission en activité de service public. Comme le prévoit l'article L. 551-1 du code de l'éducation, l'accueil périscolaire prolonge le service public de...

R.M - Montant des admissions en non-valeur dans les budgets des communes et intercommunalités

Finances - Fiscalité

Montant des admissions en non-valeur dans les budgets des communes et intercommunalités

15/03/2018

Le taux de recouvrement brut des collectivités territoriales, incluant les admissions en non-valeur, demeure stable sur les exercices 2015, 2016 et 2017 avec une variation de -0,08 % sur trois ans passant ainsi de 88,19 % en 2015 à 88,11 % en 2017. De plus, la définition du schéma des poursuites...

R.M - Parité dans les exécutifs intercommunaux

Coopération intercommunale

Parité dans les exécutifs intercommunaux

15/03/2018

Extrait de réponse orale : "… La parité hommes/femmes est une grande cause du quinquennat. La parité est un outil autant qu'une fin, c'est une exigence de démocratie. Plusieurs lois ont contribué à instaurer la parité dans les différentes instances, notamment dans les collectivités territoriales....

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques/Guyane - Concours (externe, interne et troisième voie)

RH - JO / Concours

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques/Guyane - Concours (externe, interne et troisième voie)

15/03/2018

Arrêté du 23 février 2018 portant ouverture en 2018 du concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane JORF n°0062 du 15 mars 2018 - NOR: INTB1806115A...

RH-Juris - Imputabilité au service de troubles psychologiques?

RH - Jurisprudence

Imputabilité au service de troubles psychologiques?

15/03/2018

A la suite d’une première demande d'explication et d’une retenue d’un trentième sur son traitement pour absence injustifiée, M. D. brigadier des services pénitentiaires, a quelques jours plus tard refusé d’encadrer une sortie de détenus, ce qui lui a valu une seconde demande d’explications. Il a...

RH-Doc - Travail et bien-être psychologique - L’apport de l’enquête CT-RPS 2016

RH - Documentation

Travail et bien-être psychologique - L’apport de l’enquête CT-RPS 2016

15/03/2018

Comment le travail peut-il contribuer au bien-être psychologique des personnes ? Quels sont les conditions de travail et les facteurs psychosociaux, de risque ou d’épanouissement, qui jouent le plus ? Pour quels métiers le travail impacte-t-il le plus le bien-être, en positif ou en négatif ? Et si,...

 



PARLEMENT
 
Parl - Pour un État au service d'une société de confiance - Vote des articles concernant notamment les ouvrages de prévention des inondations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pour un État au service d'une société de confiance - Vote des articles concernant notamment les ouvrages de prévention des inondations

15/03/2018

Texte en cours d'examen  > Les sénateurs ont adopté, en séance publique, des amendements sur les articles non concernés par la procédure de législation en commission, afin de : - accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices du...

Parl - Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

15/03/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  > Le projet de loi  habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour traduire dans la loi certaines dispositions du pacte. Le projet de loi comprend deux volets :  - l’évolution du groupe public ferroviaire  -...

Parl - Ratification de la réforme du droit des contrats : la commission mixte paritaire parvient à un accord

Affaires juridiques

Ratification de la réforme du droit des contrats : la commission mixte paritaire parvient à un accord

15/03/2018

Le mercredi 14 mars 2018, la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, après deux lectures dans chaque assemblée, est parvenue à un accord....

 



EUROPE
 
U.E - AFD - lancement de la campagne d’appel à projets de la FICOL 2018

Action internationale - Aide au développement

AFD - lancement de la campagne d’appel à projets de la FICOL 2018

15/03/2018

Ce 4ème appel à idées de l’AFD est destiné aux collectivités territoriales françaises mettant en œuvre des projets de développement dans les pays éligibles au financement de l’AFD et concernant des secteurs sur lesquels cette dernière est autorisée à agir. Cet appel vise des projets œuvrant...

U.E - Consultations citoyennes : refonder l'Europe par le dialogue

Démocratie locale

Consultations citoyennes : refonder l'Europe par le dialogue

15/03/2018

Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes, a présenté mercredi 14 mars en Conseil des ministres le projet des Consultations citoyennes sur l’Europe. Défendues par Emmanuel Macron depuis la campagne présidentielle, elles concerneront l'ensemble des Etats membres de l'UE. ...

U.E - Financer l’avenir de l’UE: le budget de l’UE après 2020 doit être conforme aux objectifs politiques

Institutions européennes

Financer l’avenir de l’UE: le budget de l’UE après 2020 doit être conforme aux objectifs politiques

15/03/2018

Le Parlement souhaite que le budget de l’UE reflète les priorités politiques et relève certains des nouveaux défis auxquels sont confrontés les États membres, tels que la migration, la défense, la sécurité ou encore le changement climatique. Les députés estiment que la limite actuelle des dépenses...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Révision constitutionnelle : l’AMF se positionne

Aménagement du territoire

Révision constitutionnelle : l’AMF se positionne

15/03/2018

Désireux d’engager au premier semestre une révision constitutionnelle, alors que la France célèbre cette année le 60e anniversaire de la Constitution, le chef de l’État dispose désormais des propositions de l’Assemblée nationale et du Sénat.  Contrairement au président de l’Assemblée...

Actu - Augmentation du nombre de cas de rougeole en France : la vaccination est la seule protection

Santé - Hygiène et salubrité publique

Augmentation du nombre de cas de rougeole en France : la vaccination est la seule protection

15/03/2018

La rougeole touche actuellement plusieurs régions françaises et l’augmentation rapide du nombre de cas depuis le début de l’année peut faire craindre une nouvelle épidémie importante sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, Santé publique France publie un point de situation et rappelle que...

Actu - Comment identifier le potentiel d'installation de panneaux solaires sur toiture : cas de l'Ille et Vilaine

Energies

Comment identifier le potentiel d'installation de panneaux solaires sur toiture : cas de l'Ille et Vilaine

15/03/2018

L'objet de cette étude est de présenter une méthodologie simple pour évaluer le potentiel de surfaces de toitures utiles à l'installation de panneaux solaires sur un département. Ce rapport présente la méthodologie et les résultats de l’identification du potentiel de toiture utile en...

Energies

Appels d’offres énergies renouvelables : le Gouvernement dépose un amendement pour pouvoir renégocier voire abandonner des projets retenus

15/03/2018

Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi "Pour un État au service d'une société de confiance", le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect.  qui a pour objet de créer une procédure de...

Actu - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (Dernière modification : 14/03/2018)

Finances - Fiscalité

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (Dernière modification : 14/03/2018)

15/03/2018

Afin d'accompagner les collectivités, la DGFiP a diffusé des informations pratiques que vous retrouverez dans la rubrique "Réforme des valeurs locatives". Vous y trouverez des éléments sur l'avis d'imposition de taxe foncière 2017, sur les travaux de mise à jour des coefficients de localisation...

Actu - Enquête flash : contractualisation financière, votre avis compte !

Finances - Fiscalité

Enquête flash : contractualisation financière, votre avis compte !

15/03/2018

Plusieurs petites villes ont indiqué qu'elles souhaitaient entrer dans une démarche de contractualisation avec l'Etat. Pour avoir un ordre d'idées du nombre de petites villes intéressées, comprendre les choix des uns et des autres, pour accompagner et protéger juridiquement les petites villes,...

Actu - Anticorruption : lancement d’une enquête sur la prévention de la corruption dans le secteur public local

Affaires juridiques

Anticorruption : lancement d’une enquête sur la prévention de la corruption dans le secteur public local

15/03/2018

L’agence française anticorruption (AFA) réalise une enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local par l’envoi d’un questionnaire. Il est adressé aux régions, départements, communes, à leurs établissements (EPCI notamment) et aux organismes associés. Vos réponses...

Actu - Régions - Vers la disparition de l’apprentissage en dehors des grandes villes

Régions

Régions - Vers la disparition de l’apprentissage en dehors des grandes villes

15/03/2018

CONTREPOINT - Alors que tout le monde reconnaît que l’apprentissage est la voie d’accès privilégiée vers l’emploi durable, cela signifie que des dizaines de milliers de jeunes ne seront plus en mesure de choisir la formation garantissant leur insertion professionnelle. Cette réforme de...

Actu - Régions - Régions et Länder s’unissent pour la poursuite de la politique européenne de cohésion après 2020

Régions

Régions - Régions et Länder s’unissent pour la poursuite de la politique européenne de cohésion après 2020

15/03/2018

Dans le cadre de la préparation du budget de l’Union européenne pour l’après 2020 et dans un contexte politique et budgétaire sensible, les Régions françaises et les Länder allemands ont décidé pour la première fois d’unir leurs forces et d’élaborer une déclaration commune. Celle-ci appelle la...

Actu - Outre-Mer - L’action et les interventions de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Outre-Mer

Outre-Mer - L’action et les interventions de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

15/03/2018

La Cour a analysé l’action et les interventions de l’État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de 2007 à 2015. Si le contexte du contrôle a radicalement changé après le passage de l’ouragan "Irma", la Cour estime utile d’appeler l’attention sur certains constats, toujours valables, en vue de réussir...

Actu - Qualivilles : un nouveau référentiel pour améliorer le service rendu aux usagers

Services publics

Qualivilles : un nouveau référentiel pour améliorer le service rendu aux usagers

15/03/2018

La réforme territoriale, le développement numérique et de l’e-administration, la baisse des dotations budgétaires, la recherche de l’amélioration de la performance sont des réalités auxquelles sont confrontées aujourd'hui les collectivités. Dans ce contexte, la mise en place d'une démarche...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Un nouvel âge pour l’école maternelle ? Note d'analyse

Education - Transports scolaires

Un nouvel âge pour l’école maternelle ? Note d'analyse

15/03/2018

L’école maternelle française serait-elle dépassée ? Encadrement insuffisant, focalisation sur les enseignements académiques, approche pédagogique trop rigide : analyse des difficultés et propositions pour changer la donne. Alors qu’elle a longtemps fait figure de modèle, pour ses voisins...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com