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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 17 août 2017 (nouvelle version)


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Eau - Assainissement

JORF - Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique >> Cet arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive 2015/1787...

Eau - Assainissement

JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes J
ORF n°0191 du 17 août 2017 - NOR: TREL1723294V

Départements

JORF - Mouvement sous-préfectoral

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Décret du 16 août 2017  portant cessation de fonctions du sous-préfet de Carpentras - M. MONIOTTE (Jean-François) 
Décret du 16 août 2017  portant nomination du sous-préfet de Carpentras - M. FRANÇOIS (Didier)  Décret du 16 août 2017  portant nomination de la sous-préfète de Largentière - Mme...

Voirie, infrastructures et réseaux

JORF - Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière destinée aux utilisateurs de traversées piétonnes

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 2 août 2017 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal pour piétons au droit de quatre traversées piétonnes sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg
>> Ces arrêtés prévoient une signalisation expérimentale qui a pour fonction de fournir aux usagers une indication de la durée...

JURISPRUDENCE

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Autorité de police et liberté fondamentale

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

En ne réagissant pas, de sa propre initiative, à la simple annonce sur internet de l’organisation d’un "camp d’été décolonial", dont ni les modalités ni même le lieu ne sont précisés, l’autorité de police, ne porte pas une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette la...

Urbanisme et aménagement

Juris - Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que le terrain d'assiette de la construction projetée doit obligatoirement être constitué d'une parcelle cadastrale unique

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains,...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Habitat - Logement - Gens du voyage

R.M - Achat d'un logement par les ascendants ou descendants de ménages locataires: seules leurs ressources sont prises en compte sans considérer le fait qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Le 1er alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'un "logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire.
Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses...

 

RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Techniciens principaux - Concours

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Technicien principal de 2e classe - Concours externe sur titre avec épreuves, concours interne sur épreuves et troisième concours sur épreuves 
Arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de technicien principal de...

RH - JO / Concours

RH-Conc - Educateur des jeunes enfants - Concours sur titre ouvert à compter du 24 octobre 2017

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 24 juillet 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte
 

RH - Actualités

RH-Actu - Comment concilier vie professionnelle et vie personnelle ? Des pistes de réflexion

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Compléter les mesures collectives d’aménagement ou de soutien individuel passe par une réflexion sur l’organisation du travail, du temps de travail et de l’articulation des temps sociaux. Mettre en perspective les contraintes liées aux marchés et le fonctionnement socio-technique de l’entreprise reste une piste de travail encore inédite pour de nombreux...

RH - Actualités

RH-Actu - Pour information… Baromètre sur les arrêts de travail (étude BVA REHALTO)

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Pour la 3ème année consécutive, REHALTO publie une grande étude sur les arrêts de travail et les plans d’action santé.
Cette étude, réalisée auprès de 302 DRH et 1497 salariés par l’institut BVA fait chaque année un état des lieux de l’année écoulée sur les arrêts de travail des salariés au cours de l’année écoulée (taux d’absentéisme, raison et durée des...

 

PARLEMENT

Finances - Fiscalité

Parl - Remboursements et dégrèvements : la machine fiscale à la recherche d'un pilote

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Dans le cadre d'une mission de contrôle budgétaire conduite en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Marie France Beaufils, rapporteure spéciale de la mission "Remboursements et dégrèvements", a dressé un état des lieux des évolutions de cette mission et de sa maquette budgétaire depuis sa création....

 

EUROPE

Régions

U.E - Régions - La Semaine européenne des régions et des villes

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La Semaine européenne des régions et des villes est une manifestation annuelle de quatre jours organisée à Bruxelles, offrant à des représentants d'administrations régionales et urbaines ainsi qu'à des experts et des universitaires l'occasion d'échanger de bonnes pratiques et leur savoir-faire en matière de développement régional et urbain.  Au fil des...

 

ACTUALITE NATIONALE

Eau - Assainissement

Actu - Etat des nappes d'eau souterraine au 1er août 2017

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

Les deux tiers environ des nappes (71%) affichent un niveau modérément bas à très bas.
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit la situation estivale des basses eaux avec plus des trois quarts des points (83%) orientés à la baisse.
Le niveau des nappes au 1er août 2017 est hétérogène d’une région à l’autre. Les deux tiers environ des...

 

 

 

Education - Transports scolaires

Actu - À VOS MARQUES, PRÊTS, #RENTRÉEÉCOLO !

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

C’est la rentrée ! Adoptons les bons gestes pour une reprise écolo et responsable.
L’ADEME propose aux petits et grands de partir sur de bonnes bases pour l’année 2017-2018.
Vous avez envie de faire des achats responsables pour la rentrée scolaire, mais ne savez pas par où commencer ? Avant de partir faire les courses, faites le point sur ce que vous pouvez...

 

 

 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Frelon asiatique: comment détruire les nids au fusil de chasse

17/08/2017 | Rédaction ID CiTé

La saison de la chasse au frelon asiatique, ce redoutable prédateur d'abeilles introduit accidentellement en France en 2004, est ouverte. Et pas seulement au sens figuré!
Denis Jaffré, un apiculteur finistérien, a mis au point et expérimenté une méthode "100% efficace et sans insecticide" pour détruire les nids de cet envahisseur présent aujourd'hui dans 85...

 



ID Privé 
 

Eau - Assainissement

L'absurdité des bouteilles d'eau en plastique résumée en une infographie de France Nature Environnement

17/08/2017

300 fois plus chères, considérées comme moins bonne au goût que l'eau du robinet, énergivores, fortes productrices de déchets… Les bouteilles d'eau en plastique accumulent les non-sens.  Le site Trade-machine a très bien résumé cette aberration en une infographie. Pour la mettre en lumière,...

 

Scolarité

À VOS MARQUES, PRÊTS, #RENTRÉEÉCOLO !

17/08/2017

C’est la rentrée ! Adoptons les bons gestes pour une reprise écolo et responsable. L’ADEME propose aux petits et grands de partir sur de bonnes bases pour l’année 2017-2018. Vous avez envie de faire des achats responsables pour la rentrée scolaire, mais ne savez pas par où commencer ? Avant de...

 

Scolarité

Coût de la Scolarité 2017 : + 0,83 %selon une enquête de la Confédération Syndicale des Familles

17/08/2017

Cette hausse suit de près la courbe de l’inflation estimée à 0,7 % et l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) augmente de 0,8 % sur 1 an, source Insee. Si l’augmentation est d’une certaine manière contenue, le prix de certains produits, notamment les classeurs souples et les protèges...

 

Transports - Véhicules - Déplacements

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

17/08/2017

M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain ; Poursuivi devant la juridiction de proximité, il a soutenu que, d'une part l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un garage, réservé à son usage exclusif,...

 

Logement - Habitat

Achat d'un logement par les ascendants ou descendants de ménages locataires: seules leurs ressources sont prises en compte sans considérer le fait qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage

17/08/2017

Le 1er alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose qu'un "logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à...


 




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