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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 18 janvier 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Loi de modernisation de notre système de santé - Mise en cohérence de textes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Loi de modernisation de notre système de santé - Mise en cohérence de textes

18/01/2018

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Le titre Ier est relatif à la territorialisation de la politique de santé (article 1er relatif au code...

JORF - Contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et suites de ce contrôle

Action sociale

Contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et suites de ce contrôle

18/01/2018

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle >> L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de...

JORF - Outre-Mer - La Réunion - Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion - Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île

18/01/2018

Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île de La Réunion >> Ce décret détermine et rend publiques, au large de l'île de La Réunion, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Amélioration des parcours de santé des personnes âgées

Personnes agées

Amélioration des parcours de santé des personnes âgées

18/01/2018

L’amélioration des prises en charge des personnes âgées en perte d’autonomie passe par la fluidification des échanges et l’approfondissement de l'articulation entre secteurs sanitaire et médico-social.  Dans un objectif notamment de limitation des hospitalisations évitables, une fiche...

Circ - Action publique 2022 - Simplification du droit et des procédures en vigueur

Affaires juridiques

Action publique 2022 - Simplification du droit et des procédures en vigueur

18/01/2018

La circulaire du 26 septembre 2017 a fixé les objectifs du programme de transformation "Action publique 2022"afin que l'ensemble du Gouvernement se mobilise pour améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé et maîtriser les dépenses...

 

 

 

 

CONSEIL DES MINISTRES

 

 

C.M - L’aménagement numérique des territoires

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’aménagement numérique des territoires

18/01/2018

L’accès pour tous aux réseaux numériques représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale, qui constitue l’une des priorités du Président de la République. Pour traiter cet enjeu, le Gouvernement a élaboré une feuille de route permettant la couverture rapide de l’ensemble des...


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 17 janvier 2018

 

 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Dégradation de la voie publique lors d’une manifestation - Recherche de la responsabilité de l’Etat

Domaines public et privé - Forêts

Dégradation de la voie publique lors d’une manifestation - Recherche de la responsabilité de l’Etat

18/01/2018

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes,...

Juris - Consultation préalable de la CRE sur les projets de dispositions relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Energies

Consultation préalable de la CRE sur les projets de dispositions relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

18/01/2018

Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des...

Juris - Propriété inondée - La commune ne peut dégager sa responsabilité que si les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure

Affaires juridiques

Propriété inondée - La commune ne peut dégager sa responsabilité que si les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure

18/01/2018

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Entretien des cours d'eau - Contradictions de la réglementation entre la réglementation en matière environnementale et l'interprétation qui en est faite par les DDT et l'AFB

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Entretien des cours d'eau - Contradictions de la réglementation entre la réglementation en matière environnementale et l'interprétation qui en est faite par les DDT et l'AFB

18/01/2018

Les cours d'eau sont des écosystèmes fragiles qu'il faut entretenir avec soin pour garantir l'écoulement naturel des eaux. L'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015  a permis la diffusion de guides des bonnes pratiques à destination des propriétaires de cours d'eau : l'enlèvement des...

R.M - Prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales

18/01/2018

Le ministère de l'économie et des finances n'a aucunement l'intention de supprimer les prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités territoriales. Au contraire, le ministre a récemment confirmé au directeur général de la caisse la prolongation, jusqu'en 2020,...

R.M - Situation des collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe auprès de Dexia

Finances - Fiscalité

Situation des collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe auprès de Dexia

18/01/2018

La situation financière des collectivités locales a fait l'objet d'une forte attention des pouvoirs publics au cours de la période récente. S'agissant des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque, l'État a mis en place en 2014 un dispositif de fonds de soutien, qui a notamment...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe - Modifications des concours

RH - JO / Concours

Assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe - Modifications des concours

18/01/2018

Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 portant ouverture en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité danse...

RH-Conc - Assistant territorial socio-éducatif - spécialité "Assistant de service social" - Concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif - spécialité "Assistant de service social" - Concours

18/01/2018

Arrêté du 12 janvier 2018 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif - spécialité "assistant de service social" organisé par le centre de gestion de la Vienne >> Vienne pour la région Nouvelle-Aquitaine. JORF n°0014 du 18 janvier 2018 - NOR:...

RH-Circ - Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) - Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice

RH - Circulaires

Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) - Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice

18/01/2018

En application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1,7 point et s’élève à 9,2% d’une assiette égale à 98,25% de la...

 



PARLEMENT
 
Parl - Dialogue avec les institutions européennes : répondre aux attentes des citoyens en faisant prévaloir la recherche permanente de la "plus-value européenne"

Institutions européennes

Dialogue avec les institutions européennes : répondre aux attentes des citoyens en faisant prévaloir la recherche permanente de la "plus-value européenne"

18/01/2018

Commission - Mission >  Les 15 et 16 janvier 2018, une délégation du bureau de la commission des affaires européennes du Sénat s’est rendue à Bruxelles dans le cadre d’un dialogue régulier avec les institutions européennes. La délégation a eu des échanges fructueux sur les...


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ORDRE DU JOUR du jeudi 18 janvier 2018

Assemblée Nationale
1. Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale (no 477 et n° 543). - voir le dossier
2. Discussion de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (no 476 2e rectifié et n° 544). - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (no 422 et n° 545). - voir le dossier
4. Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (no 475 et n° 547). - voir le dossier


 



EUROPE
 
U.E - La BEI, le FEI et le groupe Crédit Agricole soutiennent le développement des PME et ETI françaises

Action économique - Dév. local

La BEI, le FEI et le groupe Crédit Agricole soutiennent le développement des PME et ETI françaises

18/01/2018

Le groupe BEI, composé de la Banque européenne d’investissement et de sa filiale le Fonds européen d’investissement et le groupe Crédit Agricole se mobilisent pour soutenir les PME et ETI françaises avec plus d’1,1 milliard de financements nouveaux injectés dans l’économie grâce à deux opérations....

U.E - De nouvelles mesures pour stimuler les compétences clés et les aptitudes numériques, ainsi que la dimension européenne de l'enseignement

Education - Transports scolaires

De nouvelles mesures pour stimuler les compétences clés et les aptitudes numériques, ainsi que la dimension européenne de l'enseignement

18/01/2018

Afin de donner suite au Conseil européen de Göteborg, la Commission européenne a adopté aujourd'hui de nouvelles initiatives visant à améliorer les compétences clés et les aptitudes numériques des citoyens européens, ainsi qu'à promouvoir les valeurs communes et la connaissance par les élèves du...

U.E - Les députés établissent des objectifs ambitieux pour une utilisation plus propre et plus efficace de l'énergie

Energies

Les députés établissent des objectifs ambitieux pour une utilisation plus propre et plus efficace de l'énergie

18/01/2018

Le Parlement européen a approuvé les propositions de la commission parlementaire visant à fixer des objectifs contraignants au niveau de l'UE, à savoir une amélioration de 35% de l'efficacité énergétique, une part de 35% de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Création de places en établissements et services médico-sociaux : 139 appels à projets ou à candidatures en 2016

Santé - Hygiène et salubrité publique

Création de places en établissements et services médico-sociaux : 139 appels à projets ou à candidatures en 2016

18/01/2018

En 2016, les 17 agences régionales de santé et les conseils départementaux ont lancé 139 appels à projets et appels à candidatures pour la création de 2 130 places en établissements ou services médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Qu'est-ce que l’appel à candidatures ? Il s’agit...

Actu - Le Gouvernement a tranché : le projet d’aéroport est abandonné (communiqué 1erMinistre)

Aménagement du territoire

Le Gouvernement a tranché : le projet d’aéroport est abandonné (communiqué 1erMinistre)

18/01/2018

À l'issue du Conseil des ministres du 17 janvier 2018, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé la décision d'abandonner le projet aéroportuaire du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes. Une "décision logique au regard de l'impasse devant laquelle se trouve ce dossier", a déclaré le Premier...

Actu - Première édition du prix Osez le musée

Culture - Loisirs - Patrimoine

Première édition du prix Osez le musée

18/01/2018

Ce prix distingue les musées engagés dans une politique volontariste et novatrice en direction des personnes en situation d’exclusion ou de vulnérabilité sociale et économique.  Pour sa première édition, le prix Osez le musée a suscité un réel intérêt ; les candidatures reçues...

Actu - Statistiques annuelles en matière d’immigration, d’asile et d’acquisition de la nationalité française pour l’année 2017

Action internationale - Aide au développement

Statistiques annuelles en matière d’immigration, d’asile et d’acquisition de la nationalité française pour l’année 2017

18/01/2018

Le ministère de l’Intérieur a diffusé, le 16 janvier 2018, les chiffres provisoires sur l’immigration, la demande d’asile et l’acquisition de la nationalité française en 2017. Les flux migratoires 62 000 premiers titres de séjour ont été délivrés (+13,7%). Cela correspond aux...

Actu - Nouvelle convention quinquennale 2018-2022 : l’Etat et Action Logement s’engagent pour le logement des salariés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Nouvelle convention quinquennale 2018-2022 : l’Etat et Action Logement s’engagent pour le logement des salariés

18/01/2018

Dans la continuité de la réforme d’Action Logement engagée par les partenaires sociaux en 2015 et au cœur de la stratégie logement du gouvernement mettant le logement au cœur de l’économie locale et de la cohésion sociale, la nouvelle convention fixe un objectif partagé : améliorer les conditions...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Pour la laïcité: La posture éthique des centres sociaux

Action sociale

Pour la laïcité: La posture éthique des centres sociaux

18/01/2018

Ni guide de prêt à penser ou de bonnes pratiques, ni charte de la laïcité, ce livret a pour objectif d’aider le réseau des centres sociaux  à approfondir leurs connaissances sur les liens étroits qui existent entre laïcité et projet centre social, entre l’histoire de la laïcité et celle...

Doc - Appel à la générosité publique : Quelle transparence de l’emploi des fonds  ? Rapport 2017

Vie associative

Appel à la générosité publique : Quelle transparence de l’emploi des fonds  ? Rapport 2017

18/01/2018

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dispose de la compétence de contrôle du compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique. L’objectif de ce contrôle est d’apprécier la conformité de l’utilisation des fonds à la communication adressée aux...

Doc - Donnons-nous les moyens de l'inclusion

Emploi et insertion professionnelle

Donnons-nous les moyens de l'inclusion

18/01/2018

Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, part du principe selon lequel l'inclusion dans l'emploi n'est pas de la seule responsabilité du chômeur, mais est au contraire une responsabilité partagée qui doit passer par "un changement du regard porté sur le demandeur d'emploi, une sortie des...

 


 

ID Privé 
 
"Mon enfant et les écrans" : un nouveau service de l’UNAF pour aider les parents autour de l’usage des "écrans"

Informations générales

"Mon enfant et les écrans" : un nouveau service de l’UNAF pour aider les parents autour de l’usage des "écrans"

18/01/2018

La page Facebook "Mon enfant et les écrans  " est le nouveau service de l’UNAF qui aide les parents d’enfants de 3 à 13 ans à utiliser les "écrans" dans la famille de manière éclairée et responsable. En tant que parent, il est bien souvent compliqué de trouver un équilibre familial autour...

Prélèvements SEPA - Attention aux fraudes

Finances - Fiscalité

Prélèvements SEPA - Attention aux fraudes

18/01/2018

Le service de lutte contre le blanchiment d'argent Tracfin a alerté fin 2017 contre les fraudes aux prélèvements SEPA. Il existe pourtant des moyens de s'en prémunir, que les banques ne mettent pas assez en avant. La norme SEPA  (ou Single Euro Payments Area, espace unique de paiement...

Je pense avoir reçu un courriel usurpant l'identité d'une administration. Que faire ?

Internet - Téléphonie - TNT

Je pense avoir reçu un courriel usurpant l'identité d'une administration. Que faire ?

18/01/2018

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées. - La commission nationale informatique et libertés (CNIL) délivre des conseils  pour repérer une arnaque reçue dans votre messagerie ou votre boîte...

Télécoms - Les plaintes toujours au sommet

Internet - Téléphonie - TNT

Télécoms - Les plaintes toujours au sommet

18/01/2018

À l’UFC-Que Choisir, les plaintes visant les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à Internet n’en finissent pas d’affluer. Après avoir connu une hausse historique de plus de 20 % en 2016, leur nombre a encore augmenté de 4,8% en 2017. Réseau défaillant, erreur de facturation,...