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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 18 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle - Aude

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle - Aude

18/10/2018

Arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> DÉPARTEMENT DE L'AUDE - Inondations et coulées de boue du 14 au 15 octobre 2018 JORF n°0241 du 18 octobre 2018 - NOR: INTE1828277A

Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels - ouverture d'un concours externe au titre de l'année 2018

Sécurité civile - Secours

Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels - ouverture d'un concours externe au titre de l'année 2018

18/10/2018

Arrêté du 16 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018 >> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe de...


 

CIRCULAIRE

 

Conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole

18/10/2018

La présente instruction actualise la précédente instruction, elle est avant tout destinée à la mise à jour de la conduite à tenir autour d’un ou plusieurs cas de rougeole qu’il s’agisse d’un cas unique, d’une situation de cas groupés ou épidémique. La mobilisation de l’ensemble des acteurs...



 

JURISPRUDENCE

 

Vice de nature à entraîner l'annulation du contrat, pouvant être régularisés par l'adoption d'une nouvelle délibération - Doute sérieux quant à la légalité du marché en litige

Marchés publics - DSP - Achats

Vice de nature à entraîner l'annulation du contrat, pouvant être régularisés par l'adoption d'une nouvelle délibération - Doute sérieux quant à la légalité du marché en litige

18/10/2018

Après avoir relevé que le comité syndical du SYDNE avait, par une délibération du 9 novembre 2017, autorisé son président à signer le contrat litigieux au vu d'un rapport qui ne comportait pas le prix du marché et sans disposer du projet de contrat ni d'aucun document préparatoire ou annexe, et...

TASCOM - Etablissement accueillant, dans l'ensemble de ses surfaces, une activité de commerce de détail déjà exercée au 1er janvier 1960

Finances - Fiscalité

TASCOM - Etablissement accueillant, dans l'ensemble de ses surfaces, une activité de commerce de détail déjà exercée au 1er janvier 1960

18/10/2018

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Horaires d'ouverture des bibliothèques municipales

Culture - Loisirs - Patrimoine

Horaires d'ouverture des bibliothèques municipales

18/10/2018

L'élargissement de l'accès aux bibliothèques constitue l'une des priorités du président de la République. L'amélioration des horaires d'ouverture de ces équipements, souvent mal adaptés aux besoins des habitants, nécessite un effort conjoint de la part de l'État et des collectivités territoriales....

FIPD - Il est recommandé aux collectivités de n'inscrire en recettes que les subventions dont la réalisation est certaine

Sécurité locale - Police municipale

FIPD - Il est recommandé aux collectivités de n'inscrire en recettes que les subventions dont la réalisation est certaine

18/10/2018

Les décisions d'attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l'Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d'actions répondant aux critères d'éligibilité du FIPD. Par...

Achèvement de travaux de clôture

Urbanisme et aménagement

Achèvement de travaux de clôture

18/10/2018

L'article R. 431-24 du code de l'urbanisme permet à un pétitionnaire de demander un permis de construire pour la réalisation, sur une ou plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant...







RESSOURCES HUMAINES
 
Droit de grève - Les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis

RH - Jurisprudence

Droit de grève - Les agents publics ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis

18/10/2018

L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que " Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent " ; En l'absence d'une telle réglementation, il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité,...

Elections aux CAP, aux CCP et aux CT - Cartographie des scrutins par département au 1er octobre 2018

RH - Actualités

Elections aux CAP, aux CCP et aux CT - Cartographie des scrutins par département au 1er octobre 2018

18/10/2018

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles du 6 décembre 2018, l'ensemble des quelque 7600  scrutins organisés dans la fonction publique territoriale a été recensé par département. Le recensement concerne les élections aux CAP, aux CCP et aux CT organisées par les centres...

L'engagement syndical dans la fonction publique

RH - Actualités

L'engagement syndical dans la fonction publique

18/10/2018

Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles, une plaquette portant sur l'engagement syndical a été élaborée par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique en concertation avec les organisations syndicales. La plaquette  "rôle et garanties du...

CNRACL - Un nouveau service : la qualification des Comptes Individuels Retraite

RH - Actualités

CNRACL - Un nouveau service : la qualification des Comptes Individuels Retraite

18/10/2018

La CNRACL propose un nouveau service destiné à la qualification des Comptes Individuels Retraite (CIR). Le service "Qualification des Comptes Individuels Retraite" est ouvert à tous les employeurs en accès libre mais aussi sur la base de campagnes pour lesquelles des critères précis de carrière...

CSFPT - Sapeurs-pompiers - Adoption à l'unanimité du rapport sur l'état des lieux de la filière lors de la plénière du 17 octobre 2018

RH - Documentation

CSFPT - Sapeurs-pompiers - Adoption à l'unanimité du rapport sur l'état des lieux de la filière lors de la plénière du 17 octobre 2018

18/10/2018

Ce rapport, riche et documenté vise à dresser un état des lieux de la filière des sapeurs-pompiers, notamment suite à la publication des décrets de 2012 pour lesquels des difficultés d’application ont émergé. Après un rappel historique sont abordées les questions relatives à l’environnement...






PARLEMENT
 
PLF 2019 - Crédit d'impôt pour les particuliers hébergeant des réfugiés

Habitat - Logement - Gens du voyage

PLF 2019 - Crédit d'impôt pour les particuliers hébergeant des réfugiés

18/10/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: Crédit d'impôt pour les particuliers hébergeant gratuitement des réfugiés résidant en France depuis au moins un an - L'incitation financière a été fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1.500 euros par...







EUROPE
 
Contribuer à mettre fin à la pauvreté infantile qui ronge l’Europe

Action sociale

Contribuer à mettre fin à la pauvreté infantile qui ronge l’Europe

18/10/2018

Près de 25 millions d’enfants dans l’UE vivent dans des ménages à faible revenu qui souffrent de conditions de vie inacceptables et ne mangent souvent pas à leur faim. Une éducation et des soins de santé insuffisants menacent leurs droits fondamentaux et les privent de perspectives d’échapper au...







ACTUALITE NATIONALE
 
Lancement de France Num : un outil au service de la transformation numérique des entreprises

Action économique - Dév. local

Lancement de France Num : un outil au service de la transformation numérique des entreprises

18/10/2018

L’élaboration de cette initiative repose sur les recommandations du Conseil national du numérique, du Gouvernement (via la direction générale des entreprises) et en partenariat avec Régions de France et tous les acteurs concernés.  France Num a été plus particulièrement élaborée...

Observatoire national de la petite enfance - Les derniers chiffres de l’accueil du jeune enfant en France

Enfance - Jeunesse

Observatoire national de la petite enfance - Les derniers chiffres de l’accueil du jeune enfant en France

18/10/2018

Les données provisoires de la Lettre de l’OnaPe, disponible sur www.caf.fr, montrent une progression continue de l’offre en modes d’accueil formels du jeune enfant, avec 58,1 places pour 100 enfants, et la poursuite de la baisse du recours aux assistantes maternelles et du nombre de bénéficiaires...

Journée de présentation du PLF 2019 : un éclairage intéressant, des débats riches

Finances - Fiscalité

Journée de présentation du PLF 2019 : un éclairage intéressant, des débats riches

18/10/2018

Après avoir souligné l’amélioration globale de la situation financière des collectivités locales, Jean-Pierre Coblentz a passé au crible les principales dispositions du PLF 2019 : la réforme de la dotation d’intercommunalité qui impacte indirectement les communes, le financement des "mesures...

La question de la transition numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

La question de la transition numérique

18/10/2018

La transition numérique est une question transversale pour les collectivités, elle croise les transitions écologiques, institutionnelles, démocratiques...Elle intervient sur des aspects tels que la ville intelligente et l'open data mais aussi sur des questions de cohésion comme la fracture...

Violations de données personnelles : 1er bilan après l’entrée en application du RGPD

TIC - Réseaux - Téléphonie

Violations de données personnelles : 1er bilan après l’entrée en application du RGPD

18/10/2018

En France, les violations de données personnelles susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes doivent être notifiées à la CNIL. Quatre mois après l’entrée en application du RGPD, la CNIL dresse un premier bilan chiffré. Depuis l’entrée en application du RGPD, les...

La banque postale accélère la promotion du dispositif VISALE

Habitat - Logement - Gens du voyage

La banque postale accélère la promotion du dispositif VISALE

18/10/2018

L’accès au parc locatif privé reste difficile pour tous ceux qui ne peuvent répondre aux exigences du marché et fournir la caution d’un proche : salariés en CDD, intérimaires, jeunes en formation ou en stage, alternants, salariés en mutation professionnelle… Cette difficulté constitue un frein à...

Outre-Mer - Chlordécone et autres pesticides : Santé publique France présente aux Antilles de nouveaux résultats

Outre-Mer

Outre-Mer - Chlordécone et autres pesticides : Santé publique France présente aux Antilles de nouveaux résultats

18/10/2018

La chlordécone, pesticide toxique pour l’homme et qui entraîne une pollution durable des eaux et des sols, a été utilisée dans les bananeraies aux Antilles de 1972 à 1993. Depuis 2004 et notamment à travers les actions des différents plans chlordécone, Santé publique France et l’Anses  mènent...







DOCUMENTATION 
 
Près d’un quart de la population européenne est toujours en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2016

Action sociale

Près d’un quart de la population européenne est toujours en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2016

18/10/2018

En 2016, 118 millions de personnes sont en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne (UE-28), soit 23,5 % de la population, selon un indicateur composite mesurant la pauvreté monétaire, la privation matérielle et l’exclusion, totale ou partielle, du marché du travail....

L'éducation prioritaire - La Cour des Comptes formule 17 recommandations

Education - Transports scolaires

L'éducation prioritaire - La Cour des Comptes formule 17 recommandations

18/10/2018

L’éducation prioritaire est une politique qui vise à réduire les écarts de résultats scolaires liés aux origines sociales. Elle concentre des moyens au bénéfice de 20 % des élèves et 30 % des élèves défavorisés dans plus de 1 000 réseaux d’éducation prioritaire, réunissant collèges et écoles, dont...

Nouvelle gouvernance du sport : le rapport remis à la ministre

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Nouvelle gouvernance du sport : le rapport remis à la ministre

18/10/2018

Ce mardi 16 octobre 2018, Laurence Lefèvre, Directrice de cabinet au ministère des Sports, et Patrick Bayeux, Docteur en sciences de gestion, ont remis au Comité de pilotage présidé par la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, le rapport issu de cette réflexion collective qui a permis d’aboutir...





 
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