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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 19 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Modification de la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière REP des DDS ménagers

Propreté - Déchets

Modification de la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière REP des DDS ménagers

19/04/2018

Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement >> Cet arrêté fixe la liste des produits chimiques concernés par la filière. Il fixe ainsi la frontière entre les...

JORF - Garantie contre les risques financiers d'inachèvement d'immeuble - Pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant

Habitat - Logement - Gens du voyage

Garantie contre les risques financiers d'inachèvement d'immeuble - Pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant

19/04/2018

Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation >> Cet arrêté détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les...

JORF - Labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en province - Avis de l'Autorité de la statistique publique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en province - Avis de l'Autorité de la statistique publique

19/04/2018

Avis du 10 avril 2018 de l'Autorité de la statistique publique sur la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en province >> L'Autorité notifie, à l'unanimité de ses membres, la labellisation pour 5 ans des séries d'indices trimestriels de prix des logements...

JORF - Rallye Tour Auto Optic 2000 du 23 au 28 avril 2018

Départements

Rallye Tour Auto Optic 2000 du 23 au 28 avril 2018

19/04/2018

Arrêté du 16 avril 2018 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 23 au 28 avril 2018 Le rallye Tour Auto Optic 2000 traverse les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Isère, Jura, Loiret, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie,...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

19/04/2018

Arrêté du 16 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0091 du 19 avril 2018 - NOR: SSAS1805911A Arrêté du 16 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...


 


 

CIRCULAIRE

 
Circ - Programme "Action Coeur de ville" : annonce des villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles

Politique de la ville

Programme "Action Coeur de ville" : annonce des villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles

19/04/2018

Cette instruction aux préfets vise à annoncer la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme "Action coeur de ville", suite à l’instruction du 10 janvier 2018 du ministre de la Cohésion des territoires, et présente la procédure d’engagement du conventionnement pluriannuel avec...

 

 



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Décret d'opposition à l'acquisition pour défaut d'assimilation

Démocratie locale

Décret d'opposition à l'acquisition pour défaut d'assimilation

19/04/2018

le décret attaqué a été pris avant l'expiration du délai de deux ans imparti par les dispositions de l'article 21-4 du code civil ; Il ne saurait, par suite, être regardé comme portant déchéance de nationalité ; Mme A...ne peut en conséquence utilement faire valoir que les dispositions dont il fait...

Juris - L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien

Domaines public et privé - Forêts

L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien

19/04/2018

Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).  1/ Il résulte des articles L. 2122-1 et L....

Juris - Maire intéressé au projet devant faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme - Autorisation d'urbanisme délivrée par un membre du conseil municipal légalement désigné

Urbanisme et aménagement

Maire intéressé au projet devant faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme - Autorisation d'urbanisme délivrée par un membre du conseil municipal légalement désigné

19/04/2018

Si le maire est, en vertu de l'article L 422-1 du code de l'urbanisme, compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme, une telle autorisation peut également être compétemment délivrée, réserve faite des délégations accordées dans les conditions prévues par le code général des collectivités...

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Versement aux communautés de communes des dotations liées aux activités périscolaires

Education - Transports scolaires

Versement aux communautés de communes des dotations liées aux activités périscolaires

19/04/2018

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées dont cinq matinées continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée.  Les montants, tels...

R.M - Modalités de la destitution d'un vice-président d'intercommunalité ou d'un adjoint au maire

Coopération intercommunale

Modalités de la destitution d'un vice-président d'intercommunalité ou d'un adjoint au maire

19/04/2018

Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération...

R.M - Entretien de la voirie et des trottoirs publics

Voirie, infrastructures et réseaux

Entretien de la voirie et des trottoirs publics

19/04/2018

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire exerce la police municipale en vue d'assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques", notamment en ce qui concerne "la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et...

 





PARLEMENT
 
Parl - Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institutions

TIC - Réseaux - Téléphonie

Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institutions

19/04/2018

Dossier législatif - Passage en commission  >  Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est réunie pour examiner à son tour, en nouvelle lecture,...

Parl - Loup : Les sénateurs tirent l’alarme

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Loup : Les sénateurs tirent l’alarme

19/04/2018

Rapport d'information   >  La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport d’information sur le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage.  Établi sur la base de nombreuses auditions et...

 



EUROPE
 
U.E - Déchets ménagers et réduction de la mise en décharge - Le Parlement Européen s’est prononcé en faveur d’objectifs de recyclage ambitieux

Propreté - Déchets

Déchets ménagers et réduction de la mise en décharge - Le Parlement Européen s’est prononcé en faveur d’objectifs de recyclage ambitieux

19/04/2018

D'ici 2025, au moins 55% des déchets municipaux (provenant des ménages et des entreprises) devraient être recyclés, selon le texte conclu avec le Conseil des ministres. L'objectif passera à 60% d'ici 2030 et à 65% d'ici 2035. 65% des matériaux d'emballage devront être recyclés d'ici 2025 et 70%...

U.E - Élections européennes 2019: les députés approuvent les dates du scrutin

Institutions européennes

Élections européennes 2019: les députés approuvent les dates du scrutin

19/04/2018

Les élections européennes se tiendront entre le 23 et le 26 mai 2019. La procédure de consultation visant à approuver les dates des élections européennes a été préparée par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement, qui a adopté le rapport lundi soir. Après avoir consulté le...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Le Conseil de la CNSA se mobilise pour accompagner la transition inclusive

Action sociale

Le Conseil de la CNSA se mobilise pour accompagner la transition inclusive

19/04/2018

Pour faire face aux défis auxquels notre société est confrontée, le Conseil de la CNSA mène une réflexion sur la transformation de notre modèle de protection sociale. La première étape de cette contribution prospective a pour objet de définir les déterminants d’une société inclusive pour les...

Actu - Rougeole en France : plus de 1 700 cas et 76 départements touchés depuis le 1er janvier 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Rougeole en France : plus de 1 700 cas et 76 départements touchés depuis le 1er janvier 2018

19/04/2018

La rougeole touche actuellement plusieurs régions françaises et l’augmentation rapide du nombre de cas depuis le début de l’année peut faire craindre une nouvelle épidémie importante sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, Santé publique France publie un point de situation et rappelle que...

Actu - EPHAD - La ministre annonce la mise en place d’une mesure financière de neutralisation pour les années 2018 et 2019 des effets de baisse des recettes au titre de la dépendance.

Personnes agées

EPHAD - La ministre annonce la mise en place d’une mesure financière de neutralisation pour les années 2018 et 2019 des effets de baisse des recettes au titre de la dépendance.

19/04/2018

Cette mesure sera intégrée dans la circulaire de campagne tarifaire qui sera adressée aux agences régionales de santé dans les prochains jours. La ministre a aussi annoncé l’ouverture de réunions de travail avec les fédérations et l’Assemblée des départements de France pour aboutir d’ici...

Actu - 100% des élèves couverts par l’éducation artistique et culturelle - Etat et collectivités réfléchissent ensemble

Culture - Loisirs - Patrimoine

100% des élèves couverts par l’éducation artistique et culturelle - Etat et collectivités réfléchissent ensemble

19/04/2018

Olivier Bianchi, maire de Clermont-Ferrand, Arnaud Robinet, maire de Reims, et Anne Brugnera, députée du Rhône ont été appelés à commenter les premiers résultats d’une étude commanditée par France urbaine à quatre élèves de la promotion Nina Simone de l’INET sur "l’EAC dans les grandes...

Actu - Etat des nappes d'eau souterraine au 1er avril 2018

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er avril 2018

19/04/2018

Plus de la moitié des nappes phréatiques (56%) affichent un niveau modérément haut à très haut. La fin de la recharge hivernale semble désormais actée, sauf si les pluies d’avril sont importantes. Le niveau des nappes au 1er avril 2018 est hétérogène d’une région à l’autre. Plus de la...

Actu - Projet européen Dem’Eaux Roussillon : des forages pour mieux comprendre le comportement des nappes d’eau souterraine de la plaine du Roussillon

Eau - Assainissement

Projet européen Dem’Eaux Roussillon : des forages pour mieux comprendre le comportement des nappes d’eau souterraine de la plaine du Roussillon

19/04/2018

Dans le cadre du projet de recherche Dem’Eaux Roussillon, le BRGM et ses partenaires vont mettre en place deux plateformes expérimentales d’observation des eaux souterraines sur les communes de Canet-en-Roussillon et de Pollestres. L’objectif est d’améliorer la connaissance des aquifères...

Actu - Libérons les énergies renouvelables : paroles d’acteurs locaux

Energies

Libérons les énergies renouvelables : paroles d’acteurs locaux

19/04/2018

Partout en France, les acteurs de terrain racontent leurs difficultés à réaliser concrètement des projets d’énergie renouvelable. Montages financiers, réseaux électriques, dynamique partenariale… pour les aider, de nombreuses barrières doivent être baissées.  Un cadre réglementaire qui...

Actu - Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales : face à la querelle des chiffres, l’APVF appelle à la sincérité et la transparence pour de vraies relations de confiance

Finances - Fiscalité

Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales : face à la querelle des chiffres, l’APVF appelle à la sincérité et la transparence pour de vraies relations de confiance

19/04/2018

Contrepoint - A la suite des propos du Président de la République, Emmanuel Macron, selon lesquels "pour la première fois depuis huit ans", les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales n’ont pas baissé et, face au constat d’une réalité très différente pour au moins 16 000...

Actu - Plan France Très Haut Débit : point d'étape sur la société numérique de demain (dernière modification : 18/04/2018)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plan France Très Haut Débit : point d'étape sur la société numérique de demain (dernière modification : 18/04/2018)

19/04/2018

Le 9 avril dernier, près de 400 participants ont assisté à la 4ème édition de la Conférence annuelle du Plan France Très Haut Débit. Point d'étape sur l'avancée des déploiement en très haut débit sur le territoire, cette Conférence annuelle a été l'occasion de réunir tous les acteurs du Plan...

Actu - Habitat et logement - Elus, parlementaires et représentants de l’État étaient réunis, le 12 avril 2018, pour débattre des politiques locales de l’habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habitat et logement - Elus, parlementaires et représentants de l’État étaient réunis, le 12 avril 2018, pour débattre des politiques locales de l’habitat

19/04/2018

Afin de faciliter l’acte de construire, le projet de loi Elan entend mettre en place deux nouveaux outils à l’échelle intercommunale : le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU). En l’état actuel du texte, la délivrance des permis de construire ne relèverait...

Outre-Mer

Outre-Mer - Epidémie de dengue à La Réunion : près de 1 300 cas confirmés dans le nord, l’ouest et le sud de l’île depuis le 1er janvier 2018

19/04/2018

Une épidémie de dengue touche actuellement l’ouest et le sud de La Réunion. Après une circulation inhabituelle du virus durant l'hiver austral 2017, le nombre de cas de dengue a progressivement augmenté depuis le début de l'année 2018, avec une intensification en février. Santé publique France...

Actu - Voirie - Le Cerema expérimente des zones tactiles pour sécuriser les passages piétons avec la Ville de Paris

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Le Cerema expérimente des zones tactiles pour sécuriser les passages piétons avec la Ville de Paris

19/04/2018

Le Cerema a apporté un appui en termes d’ingénierie et d’expertise technique à l'expérimentation de passage-piétons sécurisants pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Les tests ont été effectués à Paris, avec différents types de dispositifs destinés à guider les piétons lors de la traversée....

Actu - Le développement du transport par câble aérien en France - Enjeux et perspectives

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le développement du transport par câble aérien en France - Enjeux et perspectives

19/04/2018

Cette étude du Cerema présente un état des lieux actualisé des éléments techniques et sociaux qui sont à approfondir pour contribuer au développement du transport par câble (TPC), ainsi que l’identification des manques actuels dans la doctrine en place qui pourraient jouer en défaveur du TPC. ...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Le soutien aux énergies renouvelables (rapport de la Cour des Comptes)

Energies

Le soutien aux énergies renouvelables (rapport de la Cour des Comptes)

19/04/2018

La Cour a analysé la politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Accusant du retard dans la réalisation des objectifs très ambitieux qu’elle s’est fixés, la France a peu fait profiter son tissu industriel du déploiement des énergies renouvelables. Les moyens financiers...

Doc - Outre-Mer - Une santé déclarée moins bonne qu’en Métropole, surtout pour les femmes

Outre-Mer

Outre-Mer - Une santé déclarée moins bonne qu’en Métropole, surtout pour les femmes

19/04/2018

Selon le Baromètre Santé 2014, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion âgés de 15 à 75 ans sont moins nombreux à se percevoir en bonne santé que ceux de Métropole. En moyenne, 61 % d’entre eux considèrent que leur état de santé est bon ou très bon, contre 69 % des...

 


 
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