VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/07/2018 Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée >> Ce décret définit les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. Il précise les conditions de prise en charge et d'information du patient, ainsi que les...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 19/07/2018 Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel >> Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 19/07/2018 Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation Cet arrêté modifie plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 juin...
| | | | Outre-Mer 19/07/2018 Mayotte - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la...
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CIRCULAIRE | | Personnes agées 19/07/2018 Conformément aux mesures prévues dans la feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018, les ARS sont invitées à veiller à ce que le concours versé aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie soit mobilisé pour des actions menées en EHPAD ou touchant...
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CONSEIL DES MINISTRES | | Aménagement du territoire 19/07/2018 Extrait de compte-rendu"… Aujourd’hui, un quart des jeunes issus de territoires en décrochage occupe un emploi qualifié, ce chiffre étant de 40 % en Ile-de-France. De même, un certain nombre de nos concitoyens considèrent que les difficultés liées au territoire où ils vivent se sont globalement...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 19/07/2018 Il résulte de l'instruction que l'ordonnance du 11 février 2015, enjoignant sous astreinte à la commune de Saint-Denis de la Réunion de rétablir l'accès à la voie publique de la propriété de l'indivision A...C..., a été rendue à la demande de M. A...C.... Il en résulte qu'en allouant à celui-ci,...
| | | | Affaires juridiques 19/07/2018 Plusieurs communes ont saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en oeuvre des compteurs communicants de type "Linky" et, en particulier, aux conditions dans lesquelles la société ENEDIS procède, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, au relèvement, à...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 19/07/2018 Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures propose au Gouvernement de " redonner du sens au réseau fluvial " et d'engager une politique de "dénavigation" dont l'objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette proposition, d'après le rapport,...
| | | | Eau - Assainissement 19/07/2018 Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt...
| | | | Outre-Mer 19/07/2018 Extrait de réponse orale : "…Le Livre bleu n’est pas un catalogue d’annonces non financées mais une dynamique nouvelle, une voie ouverte à des solutions innovantes. C’est aussi une méthode de co-construction. Je vous rassure, les assises se traduiront, dans le projet de loi de finances pour 2019,...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 19/07/2018 Décret n° 2018-623 du 17 juillet 2018 modifiant les décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatifs à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement...
| | | | RH - JO / Concours 19/07/2018 Arrêté du 6 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours sur titres avec épreuve d'accès au grade de psychologue territorial de classe normale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie JORF n°0164 du 19 juillet 2018 - NOR: INTB1819978A...
| | | | RH - Circulaires 19/07/2018 Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours de catégorie A ou B, notamment les élèves des classes préparatoires intégrées (CPI) au sein des écoles de service...
| | | | RH - Jurisprudence 19/07/2018 Par une délibération du 28 septembre 2000, un conseil municipal a décidé d'inscrire la fonction de directeur général des services de la commune sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service. Par un contrat du 27 septembre 2001,...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 19/07/2018 Extrait de réponse orale : "…"nous ne remettons pas en cause le statut de la fonction publique" a dit le Premier ministre le 1er février, à l’occasion du comité interministériel. Nous ne le remettons pas en cause mais nous travaillons à le moderniser avec un chantier ouvert depuis des mois...
| | | | RH - Actualités 19/07/2018 Olivier DUSSOPT a présidé ce mardi l’assemblée plénière du Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP), réunissant les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Au cours de cette assemblée, cinq projets de décret ont été...
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PARLEMENT
| | Urbanisme et aménagement 19/07/2018 Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à...
| | | | Démocratie locale 19/07/2018 Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment : Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Inscription du service national dans la Constitution, afin de permettre la mise en oeuvre du service national universel...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/07/2018 Dossier législatif - Passage en commission > Source d’insécurité grave pour les usagers de la route, de nuisances pour les riverains, mais aussi de danger pour ceux qui s’y livrent, les rodéos motorisés constituent, comme l’a souligné Mme Jacqueline Eustache-Brinio,...
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EUROPE
| | | | Action économique - Dév. local 19/07/2018 La Commission européenne et le groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) ont tenu leur engagement de mobiliser 315 milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe, le plan Juncker. Soutenues par une garantie du budget...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/07/2018 Entre 2012 et 2016, le nombre de nouveaux diagnostics d’infections à Chlamydia et à gonocoque est en augmentation, d’après les résultats de l’enquête LaboIST1publiée aujourd’hui par Santé publique France. Cette enquête permet de réactualiser les indicateurs concernant le diagnostic de...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 19/07/2018 Le Bureau de l’AMF a validé le renforcement des règles de parité présenté par son Groupe de travail "Promotion des femmes dans les exécutifs locaux", co-présidé par Cécile Gallien, maire de Vorey et vice-présidente de l’AMF et Edith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy et présidente de la Communauté...
| | | | Eau - Assainissement 19/07/2018 Publication du réseau Eau & milieux aquatiques de France Nature Environnement, la Lettre Eau propose des dossiers sur les enjeux de la politique de l'eau et sur les problèmes environnementaux de gestion des ressources en eau au sens large, incluant la mise en perspective des interactions avec...
| | | | Action économique - Dév. local 19/07/2018 Le gouvernement envisage une baisse de la ressource fiscale des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 400 millions d’euros d’ici 2022, après une baisse de 150 millions en 2018. L’AMF s’inquiète des conséquences de cet arbitrage sur la présence des CCI dans les territoires et la pérennité...
| | | | Education - Transports scolaires 19/07/2018 La première année d’action du gouvernement pour l’École inclusive a permis de réaliser de nombreuses avancées parmi lesquelles une meilleure formation des enseignants et des personnels d’encadrement, des créations d’ULIS, d’UEE et de postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap....
| | | | Coopération intercommunale 19/07/2018 Le service statistique de la DGCL publie les résultats détaillés des comptes des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre, sur l'exercice 2016 : dépenses, recettes, dette, ratio financiers. Ces tableaux diffusent pour la première fois ces statistiques selon...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/07/2018 Le taux d’effort des ménages pour se loger est un indicateur d’accessibilité au logement qui mesure le poids des dépenses de logement dans le revenu des ménages. Dans sa version usuelle, fondée sur les dépenses effectives des ménages, il ne prend pas en compte le coût du service de logement que...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/07/2018 Six mois, après l’annulation de l’encadrement des loyers, notre enquête constate que les prix des loyers parisiens ont fortement augmenté. La fin du dispositif se fait déjà sentir. La CLCV a passé à la loupe 1 000 annonces immobilières pour savoir si les prix des loyers parisiens seraient...
| | | | Régions 19/07/2018 La commission mixte paritaire (CMP) n’a pas trouvé d’accord le 16 juillet 2018 sur le projet de loi Avenir professionnel. Le texte repart à l’Assemblée nationale le 23 juillet pour une nouvelle lecture, puis le 30 juillet au Sénat, l’Assemblée étant ensuite chargée d’adopter définitivement le...
| | | | Sécurité civile - Secours 19/07/2018 Santé Publique France a publié le nombre de noyades estivales observées en France du 1er juin au 30 septembre 2018. Les 5 premières semaines observées (1er juin au 5 juillet) font état de 552 noyades, dont 121 décès. En comparaison avec l’année de référence 2015, on observe un nombre de noyades...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/07/2018 Menée en partenariat par le CEREMA, la DGITM, le GART et l’UTP, l’enquête annuelle sur les transports collectifs urbains portant sur les données 2017 a été lancée le 9 juillet dernier et se clôturera le 14 septembre prochain. Cette année, des changements ont été opérés dans l’organisation de...
| | | | Politique de la ville 19/07/2018 La dynamique initiée depuis novembre doit être maintenue en faisant du plan de mobilisation un engagement de la Nation associant l’État et les grandes parties prenantes : - les collectivités territoriales : le Premier ministre a signé le 16 juillet le "Pacte de Dijon" proposé par...
| | | | Politique de la ville 19/07/2018 L’ADEME et L’ANRU, par leurs missions, jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique, notamment concernant : la rénovation énergétique des bâtiments, l’évolution des transports et de la mobilité et l’aménagement des territoires, la production, le stockage...
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DOCUMENTATION
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/07/2018 À l’occasion de l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’ANSSI met à disposition de toutes les entités publiques et privées concernées, un "kit de la sécurité des données". Management du risque, bonnes pratiques en matière d’hygiène informatique,...
| | | | Services publics 19/07/2018 Ce livre traite de la diversification des modes de prestation des services publics. La prestation des services publics concerne les services d’intérêt public, fournis directement ou indirectement par les autorités locales, régionales, nationales ou supranationales. Les autorités peuvent par...
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