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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 1er mars 2018


   


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

JORF - Centres de santé - Modalités de création et de fonctionnement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Centres de santé - Modalités de création et de fonctionnement

01/03/2018

Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé >> Ce décret modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.  Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles...

JORF - PLH - Consolidation du volet foncier et création d'un observatoire du / Extension des compétences des CRHH, et des CDHH en outre-mer, au domaine du foncier.

Habitat - Logement - Gens du voyage

PLH - Consolidation du volet foncier et création d'un observatoire du / Extension des compétences des CRHH, et des CDHH en outre-mer, au domaine du foncier.

01/03/2018

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement >> L'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

01/03/2018

Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0050 du 1 mars 2018 - NOR: SSAS1731936A Arrêté du 23 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...

JORF - Véhicules - Prolongement de la validité des certificats "W garage", délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 31 mars 2018

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Prolongement de la validité des certificats "W garage", délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 31 mars 2018

01/03/2018

Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017 >> Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Directives nationales du portail ORSEC.

Sécurité civile - Secours

Directives nationales du portail ORSEC.

01/03/2018

Au cours des six dernières années, l'évolution des critères et des orientations ministérielles, conjuguées à l'expérience acquise par les échelons locaux, a conduit à un travail commun entre le COGIC et les EMIZ visant à identifier de nouveaux critères de remontée d'informations homogènes, prenant...

 

 


 

 

CONSEIL DES MINISTRES

 

C.M - Le nouveau pacte ferroviaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le nouveau pacte ferroviaire

01/03/2018

COMMUNICATIONS / Extrait de compte-rendu"…Le Gouvernement a confié en octobre 2017 une mission à M. Jean-Cyril SPINETTA, afin de dresser un diagnostic global de l’état de la situation du système ferroviaire. Le constat est celui d’une double impasse : celle d’un service public ferroviaire...

C.M - À l’issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, a détaillé l’agenda du printemps.

Gouvernement

À l’issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, a détaillé l’agenda du printemps.

01/03/2018

Plusieurs projets de loi importants vont être présentés au printemps - Le projet de loi contre les violences sexistes - Le projet de loi sur le logement - Le projet de loi réformant la justice - Le projet de loi pour la transformation des entreprises - La réforme constitutionnelle



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Présentation d’un sous-traitant en cours d’exécution d’un marché public - Condition de paiement direct

Marchés publics - DSP - Achats

Présentation d’un sous-traitant en cours d’exécution d’un marché public - Condition de paiement direct

01/03/2018

Une région a mandaté une SEM afin de prendre en charge la réalisation de travaux de restructuration et d'extension des ateliers et de regroupement des bureaux administratifs d'un lycée. Dans ce cadre, la SEM a confié le lot gros oeuvre de cette opération à la société S. ; Cette dernière société a...

Juris - Accès aux informations en matière d'environnement - Droit d'accès aux documents administratifs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Accès aux informations en matière d'environnement - Droit d'accès aux documents administratifs

01/03/2018

L'article L. 124-3 du code de l'environnement, qui prévoit que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues d'une part, par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics (1°) et, d'autre...

 Juris - Accessibilité des logements aux personnes handicapées. - Utilisation d'innovations technologiques pour atteindre les mêmes objectifs et sans qu’il soit porté atteinte au principe d’accessibilité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accessibilité des logements aux personnes handicapées. - Utilisation d'innovations technologiques pour atteindre les mêmes objectifs et sans qu’il soit porté atteinte au principe d’accessibilité

01/03/2018

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur les normes techniques d'accessiblité des logements aux personnes handicapées. La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 est annulée En tant qu'elles...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Régions - Financement de l’apprentissage - La moitié des régions financeraient moins que le produit de la taxe d’apprentissage

Régions

Régions - Financement de l’apprentissage - La moitié des régions financeraient moins que le produit de la taxe d’apprentissage

01/03/2018

Extrait de réponse orale : "… La première mesure est une responsabilité régionale pour faciliter la relation entre les entreprises et l’école, ainsi que l’information en matière d’orientation. Ce sera fait en coopération avec les collèges et les lycées. La deuxième mesure porte sur...

R.M - Restauration scolaire - Le Programme national nutrition santé s’articulera avec le Plan national de l’alimentation

Restauration scolaire

Restauration scolaire - Le Programme national nutrition santé s’articulera avec le Plan national de l’alimentation

01/03/2018

Extrait de réponse orale : "… La feuille de route des État généraux de l’alimentation prévoit des mesures dans une approche de l’alimentation conjuguant équilibre nutritionnel et plaisir. La révision du Programme national nutrition santé, qui s’articulera mieux avec le Plan national de...

R.M - Respect des règles d'urbanisme - Les parquets mettent en œuvre des réponses pénales adaptées à chaque infraction, dont le recours aux alternatives aux poursuites.

Urbanisme et aménagement

Respect des règles d'urbanisme - Les parquets mettent en œuvre des réponses pénales adaptées à chaque infraction, dont le recours aux alternatives aux poursuites.

01/03/2018

Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière d'urbanisme, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et des procédures judiciaires engagées en ce domaine. Pour ce faire, les magistrats notamment au sein des...

 



RESSOURCES HUMAINES
 

RH - JO / Concours

Attaché territorial / Rhône et Métropole de Lyon - Concours externe, interne et troisième concours

01/03/2018

Arrêté du 20 février 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial, session 2018 du centre de gestion du Rhône au titre de l'année 2018 dans cinq spécialités.  Administration générale Gestion du secteur...

RH-Conc - Technicien territorial/ Rhône et Métropole de Lyon - Modifications des concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Technicien territorial/ Rhône et Métropole de Lyon - Modifications des concours externe, interne et troisième concours

01/03/2018

Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial, session 2018, organisé par le centre de gestion du Rhône >> Rhône et  Métropole de...

RH-Juris - Refus de recruter une agent par voie du changement d'établissement du fait qu'elle était enceinte - Réparation du préjudice moral

RH - Jurisprudence

Refus de recruter une agent par voie du changement d'établissement du fait qu'elle était enceinte - Réparation du préjudice moral

01/03/2018

Il résulte de l'instruction, et notamment d'une attestation du 4 mai 2015 de M. E... C... et de Mme D... B..., délégués syndicaux du centre hospitalier qui ont accompagné Mme F... à l'entretien qu'elle a eu le 6 février 2015 avec le directeur des ressources humaines de ce centre hospitalier, que,...

RH-Actu - Le défenseur des droits agit pour faire respecter les droits de toutes les femmes et lutter contre les discriminations

RH - Actualités

Le défenseur des droits agit pour faire respecter les droits de toutes les femmes et lutter contre les discriminations

01/03/2018

Dans le monde professionnel - lors de l’embauche et au cours de la carrière - les situations de discrimination à l’égard des femmes sont encore très fréquentes, et plus encore lorsque ces femmes cumulent plusieurs facteurs potentiellement discriminants : origine étrangère, homosexualité, handicap,...

 



PARLEMENT
 
Parl - Amélioration de la qualité des études d’impact des projets de loi - La commission des lois du Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi organique

Affaires juridiques

Amélioration de la qualité des études d’impact des projets de loi - La commission des lois du Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi organique

01/03/2018

Dossier législatif - Passage en commission  >  À l’initiative du rapporteur, la commission a repris les travaux antérieurs du Sénat sur les études d’impact et a introduit dans le texte les propositions formulées en janvier 2018 par le groupe de travail du Sénat sur la...

Parl - Le Sénat influent dans les négociations à Bruxelles

Institutions européennes

Le Sénat influent dans les négociations à Bruxelles

01/03/2018

Rapport d'information   > En matière européenne, le Sénat se prononce sur le fond des textes et actes qui lui sont soumis en adoptant des résolutions européennes adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi que des avis motivés...

 



EUROPE
 
U.E - Réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE: le Conseil approuve de nouvelles règles pour la période 2021-2030

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE: le Conseil approuve de nouvelles règles pour la période 2021-2030

01/03/2018

Le 27 février 2018, le Conseil a formellement approuvé la réforme du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE pour la période postérieure à 2020. La révision de la directive SEQE constitue une étape importante qui contribuera à ce que l'UE réalise son objectif de réduction des...

U.E - Régions - Le PIB régional par habitant dans 276 régions variait entre 29% et 611% de la moyenne de l'UE en 2016

Régions

Régions - Le PIB régional par habitant dans 276 régions variait entre 29% et 611% de la moyenne de l'UE en 2016

01/03/2018

En 2016, exprimé en standards de pouvoir d'achat (SPA), le PIB régional par habitant variait entre 29% de la moyenne de l'Union européenne (UE) dans la région bulgare de Severozapaden et 611% de cette moyenne dans la région d'Inner London - West au Royaume-Uni. Il existe des différences...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Qualité de l’air : le rôle et les outils des élus

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Qualité de l’air : le rôle et les outils des élus

01/03/2018

Enjeu capital pour la santé, la lutte contre la pollution atmosphérique nécessite des actions ambitieuses et efficaces. Les collectivités locales en sont le fer de lance. Même si, pour créer les conditions du changement et garantir à chacun un air respirable, la conjugaison des efforts de...

Finances - Fiscalité

Travaux du Comité des finances locales sur la refonte de la fiscalité locale - Séance du 27 février 2018

01/03/2018

Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale annoncée par le président de la République, le Comité des finances locales, sous l’impulsion de son président, a souhaité proposer au Gouvernement et au Parlement plusieurs orientations afin que soient garanties les ressources des collectivités...

Actu - La Brigade numérique : une gendarmerie plus accessible

Sécurité locale - Police municipale

La Brigade numérique : une gendarmerie plus accessible

01/03/2018

Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cette plateforme permet de contacter les forces de gendarmerie depuis un ordinateur, un téléphone ou une tablette. Cette plateforme permet à chacun de saisir plus facilement les services de la gendarmerie nationale pour toute question sur la sécurité...

Actu - PASS Haute Tension : un nouveau sésame pour des chantiers plus sûrs

Voirie, infrastructures et réseaux

PASS Haute Tension : un nouveau sésame pour des chantiers plus sûrs

01/03/2018

D’ici au 1er juillet, tous les intervenants des entreprises prestataires de RTE devront disposer d’un passeport sécurité pour effectuer des travaux dans les postes électriques. Un dispositif destiné à améliorer la prévention des risques qui va progressivement monter en puissance. Cette nouvelle...

Actu - Tournage et tourisme : de nouvelles opportunités pour les territoires

Tourisme

Tournage et tourisme : de nouvelles opportunités pour les territoires

01/03/2018

Dans le cadre du Paris Images Trade Show qui se déroule actuellement à la Villette, le CNC a souhaité explorer dans une table ronde les liens désormais étroits qu'entretiennent les tournages (cinéma et séries), et le développement touristique d'une région ou d'une ville. La richesse et la...

Actu - Vélos en libre-service - Gobee.bike jette l’éponge

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vélos en libre-service - Gobee.bike jette l’éponge

01/03/2018

Quatre petits mois et puis s’en va. La société de vélos en libre-service Gobee.bike, qui avait déployé en novembre sa flotte de vélos à Lille, Lyon, Paris et Reims, a annoncé le 24 février qu’elle se retirait du marché français. Elle justifie sa décision par le trop grand nombre de vols et d’actes...

Actu - Mixité et sûreté dans les transports publics : l’UTP soutient la campagne de communication de l’UITP !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mixité et sûreté dans les transports publics : l’UTP soutient la campagne de communication de l’UITP !

01/03/2018

Parce que les transports publics doivent être sûrs pour tous où que l’on soit, l’UTP s'associe à l'Union Internationale des Transports Publics qui lance en partenariat avec la Banque Mondiale une campagne de communication inclusive. Le déploiement est prévu le 8 mars à l’occasion de la...

Actu - Géomètre-expert - Malgré de récentes précisions jurisprudentielles, le contour des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts demeure flou.

Urbanisme et aménagement

Géomètre-expert - Malgré de récentes précisions jurisprudentielles, le contour des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts demeure flou.

01/03/2018

L'Autorité recommande au Législateur de mettre un terme à cette imprécision et de réexaminer le bienfondé  des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts. L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un avis à la demande de la chambre syndicale nationale des...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Être un centre social dans un quartier prioritaire - Quelle place ? Quelles pratiques ? Quelles questions ?

Action sociale

Être un centre social dans un quartier prioritaire - Quelle place ? Quelles pratiques ? Quelles questions ?

01/03/2018

Le 8 novembre 2017, 150 salarié-e-s et administrateurs-trices issu-e-s d’une centaine de centres sociaux implantés en quartier politique de la ville se retrouvaient pour une journée d’échanges sur leur place et pratiques au sein de ces territoires, organisée avec le soutien du commissariat général...

Doc - Bilan du contrat d'objectifs et de performance 2015 - 2017 de l'Agence Bio

Restauration scolaire

Bilan du contrat d'objectifs et de performance 2015 - 2017 de l'Agence Bio

01/03/2018

En France, l'agriculture biologique connaît actuellement une forte croissance. Fin 2016, plus de 32 000 producteurs étaient engagés en bio, soit une augmentation de 12 % par rapport à fin 2015. Les exploitations bio représentent 7,3 % des exploitations françaises, plus de 10,8 % de l'emploi...

Doc - Penser la ville autrement !

Politique de la ville

Penser la ville autrement !

01/03/2018

Abritant désormais 80 % de la population française, les villes n’en finissent pas de gagner du terrain. Mais cette urbanisation massive soulève de nombreuses questions sociétales, environnementales et économiques quant à la durabilité même du processus à l’œuvre. L’heure est venue d’imaginer de...

 


 

ID Privé 
 
Avis de rappel de tables à langer de la marque Bébé 9

Enfance

Avis de rappel de tables à langer de la marque Bébé 9

01/03/2018

Table à langer PAPILLON FMS-96200150 Table à langer WEL FMS-96200470 Lot : l'ensemble des numéros de lot. Description : Risque de coincement de la tête d'un enfant. Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser...

Avis de rappel doudou de marque BOUT’CHOU

Enfance

Avis de rappel doudou de marque BOUT’CHOU

01/03/2018

Doudous en forme de lapin, souris et singe Marque : MONOPRIX BOUT'CHOU Code-Barres : 3614910018528 / 3614910018535 / 3614910018542 /3612303735823 / 3612303735878 / 3612303735861 / 3612303202417 /3612303202424 / 3612303202400 / 3614910376857 / 3614910376864 /3614910376697 Risque...

Babyphones - Évitez les modèles contrôlés sur une webcam

Enfance

Babyphones - Évitez les modèles contrôlés sur une webcam

01/03/2018

Les homologues allemands de l'UFC Que Choisir (Stiftung Warentest ) ont testé trois familles de babyphones, des modèles classiques basés sur l’audio, d’autres ajoutant au son une image vidéo et, enfin, plusieurs modèles basés sur une webcam contrôlée via une application.  Résultat : ces...

La Brigade numérique : une gendarmerie plus accessible

Sécurité des biens

La Brigade numérique : une gendarmerie plus accessible

01/03/2018

Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cette plateforme permet de contacter les forces de gendarmerie depuis un ordinateur, un téléphone ou une tablette. Cette plateforme permet à chacun de saisir plus facilement les services de la gendarmerie nationale pour toute question sur la sécurité...

Prolongement de la validité des certificats "W garage", délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 31 mars 2018

Transports - Véhicules - Déplacements

Prolongement de la validité des certificats "W garage", délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 31 mars 2018

01/03/2018

Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017 >> Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de...