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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 20 septembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2018

Marchés publics - DSP - Achats

Indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2018

20/09/2018

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2018 (Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 699. JORF n°0217 du...

JORF - Indice des loyers des activités tertiaires et des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2018

Action économique - Dév. local

Indice des loyers des activités tertiaires et des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2018

20/09/2018

Indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2018  Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2018 (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) L'indice des loyers des activités tertiaires du...

JORF - Agence nationale de l'habitat - Approbation de modification du règlement général

Habitat - Logement - Gens du voyage

Agence nationale de l'habitat - Approbation de modification du règlement général

20/09/2018

Arrêté du 3 septembre 2018 portant approbation de modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat >> La modification apportée au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adoptée par le Conseil d'administration du 19 juin 2018 et annexée au présent...

JORF - ERP de 5e catégorie de type M ou N et locaux des professions libérales - Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité et modification d'un agenda d'accessibilité programmée

Sécurité civile - Secours

ERP de 5e catégorie de type M ou N et locaux des professions libérales - Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité et modification d'un agenda d'accessibilité programmée

20/09/2018

Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation >> Cet présent arrêté a pour objet de...

JORF - Voirie - Pour information … Expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de balisage

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Pour information … Expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de balisage

20/09/2018

Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier >> L'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches...

JORF - Demande d'autorisation environnementale - Liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier

Urbanisme et aménagement

Demande d'autorisation environnementale - Liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier

20/09/2018

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale >> Un décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en...


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Documents stratégiques de façade maritime.

Aménagement du territoire

Documents stratégiques de façade maritime.

20/09/2018

Le document stratégique de façade a été institué par les articles L. 219-1 à L. 219-6-1, ainsi que par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14 du code de l’environnement. Il intègre à la fois la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (Art L. 219-1), le plan d’action pour le...

Circ - TFPB - Institution d’un abattement spécial en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe sur les su

Finances - Fiscalité

TFPB - Institution d’un abattement spécial en faveur des boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe sur les su

20/09/2018

L’article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée l'article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) qui permet aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer,...



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Documents du marché annonçant une pondération attachée aux critères et aux sous-critères - L’acheteur doit communiquer les détails de leur application aux candidats évincés.

Marchés publics - DSP - Achats

Documents du marché annonçant une pondération attachée aux critères et aux sous-critères - L’acheteur doit communiquer les détails de leur application aux candidats évincés.

20/09/2018

Selon les termes de l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable et qui en fait la...

Juris - Risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Refus de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Refus de permis de construire

20/09/2018

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R*. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le...

Juris - Droit de préemption - Les règles de fixation du prix d’un bien sont conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption - Les règles de fixation du prix d’un bien sont conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

20/09/2018

ERRATUM - Annule et remplace l'article diffusé dans le flash du mercredi 12 septembre 2018 et le bulletin hebdomadaire récapitulatif n° 2018-34 du vendredi 14 septembre
Les règles de fixation du prix du bien sur lequel s'exerce le droit de préemption traduisent le souci de la bonne utilisation...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Responsabilité des communes dans l'installation et l'entretien des défibrillateurs cardiaques

Sécurité civile - Secours

Responsabilité des communes dans l'installation et l'entretien des défibrillateurs cardiaques

20/09/2018

La loi no 2018-527 du 28 juin 2018, relative au défibrillateur cardiaque, a créé l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un...

R.M - Signalisation routière dans une commune

Sécurité locale - Police municipale

Signalisation routière dans une commune

20/09/2018

Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe, interne et troisième concours

20/09/2018

Arrêté du 13 septembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion du Territoire de Belfort pour les collectivités territoriales et établissements publics...

RH-Juris - Inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un emploi public - L’autorité disposant du pouvoir de nomination doit s’assurer de la fiabilité des examens médicaux sur lesquels elle se fonde

RH - Jurisprudence

Inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un emploi public - L’autorité disposant du pouvoir de nomination doit s’assurer de la fiabilité des examens médicaux sur lesquels elle se fonde

20/09/2018

Il appartient à l'autorité disposant du pouvoir de nomination, lorsqu'elle oppose une inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un candidat à un emploi public, de s'assurer de la fiabilité des examens médicaux sur lesquels elle se fonde, en particulier lorsqu'il est allégué que les...






PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi "Elan" - Députés et sénateurs réunis en CMP ont trouvé un accord sur une version commune sur le logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Projet de loi "Elan" - Députés et sénateurs réunis en CMP ont trouvé un accord sur une version commune sur le logement

20/09/2018

Dossier législatif - Passage en CMP   > Le projet de loi, qui vise selon le gouvernement à "construire plus, mieux et moins cher", devra être adopté définitivement lors d'une ultime lecture dans les deux Chambres, qui l'avaient chacune voté en première lecture en juin et...






ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Discours à l'occasion de la Conférence des Villes - France Urbaine

Aménagement du territoire

Discours à l'occasion de la Conférence des Villes - France Urbaine

20/09/2018

Extraits : "Je sais l’exigence que fait reposer sur une agglomération l’effort de maîtrise de ses dépenses. Cela implique de faire des choix, de se concentrer sur l’essentiel pour ne pas casser une dynamique. 90% des collectivités que vous représentez ont signé ce contrat.  Faut-il (déjà)...

Actu - L’État s’engage pour soutenir l’émergence des tiers lieux dans les territoires

Action économique - Dév. local

L’État s’engage pour soutenir l’émergence des tiers lieux dans les territoires

20/09/2018

Suite à un long travail de six mois mené par la fondation Travailler Autrement et le CGET, et à la rencontre de plus de 400 acteurs locaux, la Mission coworking dresse d’abord un panorama des tiers lieux en France.Son constat : ces espaces partagés jouent un rôle clé dans la redynamisation des...

Actu - Édouard Philippe veut rassurer les communes sur leur fiscalité

Finances - Fiscalité

Édouard Philippe veut rassurer les communes sur leur fiscalité

20/09/2018

A l'occasion de la 18e conférence des villes, le chef du gouvernement a défendu le processus de contractualisation mis en place l'an passé avec les grandes collectivités pour les pousser à limiter l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. "Évidemment ces contrats sont perfectibles,...

Actu - Marchands de sommeil: l'Etat traque 23.000 logements dans les cités (EXCLUSIF Challenges)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Marchands de sommeil: l'Etat traque 23.000 logements dans les cités (EXCLUSIF Challenges)

20/09/2018

L'Etat prépare un vaste plan d'expropriation, notamment dans les quartiers nord de Marseille, à Grigny, Villeurbanne et Vénissieux. En ligne de mire: les marchands de sommeil qui exploiteraient 23.000 logements. Alors que le projet de loi "Élan" (Evolution du logement et aménagement...

Actu - Départements - Alerte sur une métropolisation non concertée et inadaptée

Départements

Départements - Alerte sur une métropolisation non concertée et inadaptée

20/09/2018

Les Départements estiment que le phénomène métropolitain évoqué dans certains territoires doit être cohérent avec les réalités géographiques et démographiques et reposer sur de réels accords locaux, librement consentis, entre collectivités concernées.  Le Premier Ministre, au Congrès de l’ADF...

Actu - 60 quartiers dotés de renforts de policiers de terrain

Sécurité locale - Police municipale

60 quartiers dotés de renforts de policiers de terrain

20/09/2018

Annoncée en février dernier, la police de sécurité du quotidien commence à se déployer, depuis début septembre, dans les quartiers les plus exposés à l’insécurité, aux trafics et à la criminalité. Le ministre de l’Intérieur s’est rendu aux Tarterêts, à Corbeil-Essonnes (91), le...

Actu - La CNIL appelle à la tenue d’un débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo

Sécurité locale - Police municipale

La CNIL appelle à la tenue d’un débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo

20/09/2018

La CNIL a constaté ces derniers mois le développement rapide de nouveaux outils de captation et de nouvelles modalités d’exploitation de la vidéoprotection dans l’espace public : caméras-piétons, utilisation des terminaux mobiles de particuliers, systèmes de vidéo "intelligente", dispositifs...

Actu - Sécurité des piétons : le code de la route évolue (informations complémentaires)

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité des piétons : le code de la route évolue (informations complémentaires)

20/09/2018

Le gouvernement vient de publier un décret sur la sécurité routière, qui renforce notamment les sanctions lors du non-respect des priorités accordées aux piétons. Le flyer du Cerema qui récapitule les règles a été mis à jour, et est disponible en téléchargement. Le décret n°2018-795 du 17...

Actu - Appel à projet "Vélo et territoires 2018"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Appel à projet "Vélo et territoires 2018"

20/09/2018

Aujourd’hui en France, le vélo ne représente que 2,7% de l’ensemble des déplacements, classant ainsi la France en 25ème position dans l’Union Européenne. Le potentiel d’usage du vélo est pourtant très important : selon l’INSEE, pour les trajets domicile-travail inférieurs à 5 km, la part...








DOCUMENTATION 
 
Doc - Un tiers des seniors sans emploi ni retraite vivent en dessous du seuil de pauvreté

Personnes agées

Un tiers des seniors sans emploi ni retraite vivent en dessous du seuil de pauvreté

20/09/2018

En 2015, 1,4 million de personnes âgées de 53 à 69 ans résidant en France métropolitaine, soit 11 % des personnes de cette tranche d’âge, ne perçoivent ni revenu d’activité ni pension de retraite, qu’elle soit de droit direct ou de réversion. Ces seniors n’ayant ni emploi ni retraite (NER)...

Doc - "À l’aube de 2019, nouvelles contraintes, nouveau dilemme" - La Banque Postale publie sa Note de conjoncture sur les finances locales

Finances - Fiscalité

"À l’aube de 2019, nouvelles contraintes, nouveau dilemme" - La Banque Postale publie sa Note de conjoncture sur les finances locales

20/09/2018

Entre 2013 et 2017, les collectivités locales ont dû réaliser des arbitrages et des mesures d’économie pour faire face à la baisse de leurs dotations. Il a paru intéressant d’observer, dans une partie dédiée, comment les choix se sont traduits en termes de solidarités, entre les territoires et...

Doc - Renouvellement urbain : une analyse de 20 projets sous l’angle de la sûreté urbaine

Sécurité locale - Police municipale

Renouvellement urbain : une analyse de 20 projets sous l’angle de la sûreté urbaine

20/09/2018

Les projets d’aménagement doivent prendre en compte la prévention de la malveillance, et une étude de sécurité publique préalable (ESP) doit être réalisée dans le cas de projets qui peuvent avoir un impact sur la protection des personnes et des biens contre les menaces ou agressions. Dans le cadre...




 
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