VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Marchés publics - DSP - Achats 20/09/2018 Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2018 (Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2018, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 699. JORF n°0217 du... | | | Action économique - Dév. local 20/09/2018 Indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2018 Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2018 (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) L'indice des loyers des activités tertiaires du... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/09/2018 Arrêté du 3 septembre 2018 portant approbation de modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat >> La modification apportée au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adoptée par le Conseil d'administration du 19 juin 2018 et annexée au présent... | | | Sécurité civile - Secours 20/09/2018 Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation >> Cet présent arrêté a pour objet de... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 20/09/2018 Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier >> L'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches... | | | Urbanisme et aménagement 20/09/2018 Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale >> Un décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en... | | CIRCULAIRE | Aménagement du territoire 20/09/2018 Le document stratégique de façade a été institué par les articles L. 219-1 à L. 219-6-1, ainsi que par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14 du code de l’environnement. Il intègre à la fois la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (Art L. 219-1), le plan d’action pour le... | | | Finances - Fiscalité 20/09/2018 L’article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée l'article 1388 quinquies C du code général des impôts (CGI) qui permet aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer,... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 20/09/2018 Selon les termes de l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable et qui en fait la... | | | Urbanisme et aménagement 20/09/2018 Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R*. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le... | | | Urbanisme et aménagement 20/09/2018 ERRATUM - Annule et remplace l'article diffusé dans le flash du mercredi 12 septembre 2018 et le bulletin hebdomadaire récapitulatif n° 2018-34 du vendredi 14 septembre Les règles de fixation du prix du bien sur lequel s'exerce le droit de préemption traduisent le souci de la bonne utilisation... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Sécurité civile - Secours 20/09/2018 La loi no 2018-527 du 28 juin 2018, relative au défibrillateur cardiaque, a créé l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un... | | | Sécurité locale - Police municipale 20/09/2018 Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - JO / Concours 20/09/2018 Arrêté du 13 septembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion du Territoire de Belfort pour les collectivités territoriales et établissements publics... | | | RH - Jurisprudence 20/09/2018 Il appartient à l'autorité disposant du pouvoir de nomination, lorsqu'elle oppose une inaptitude médicale au recrutement ou à la nomination à un candidat à un emploi public, de s'assurer de la fiabilité des examens médicaux sur lesquels elle se fonde, en particulier lorsqu'il est allégué que les... | | PARLEMENT | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/09/2018 Dossier législatif - Passage en CMP > Le projet de loi, qui vise selon le gouvernement à "construire plus, mieux et moins cher", devra être adopté définitivement lors d'une ultime lecture dans les deux Chambres, qui l'avaient chacune voté en première lecture en juin et... | ACTUALITE NATIONALE | Aménagement du territoire 20/09/2018 Extraits : "Je sais l’exigence que fait reposer sur une agglomération l’effort de maîtrise de ses dépenses. Cela implique de faire des choix, de se concentrer sur l’essentiel pour ne pas casser une dynamique. 90% des collectivités que vous représentez ont signé ce contrat. Faut-il (déjà)... | | | Action économique - Dév. local 20/09/2018 Suite à un long travail de six mois mené par la fondation Travailler Autrement et le CGET, et à la rencontre de plus de 400 acteurs locaux, la Mission coworking dresse d’abord un panorama des tiers lieux en France.Son constat : ces espaces partagés jouent un rôle clé dans la redynamisation des... | | | Finances - Fiscalité 20/09/2018 A l'occasion de la 18e conférence des villes, le chef du gouvernement a défendu le processus de contractualisation mis en place l'an passé avec les grandes collectivités pour les pousser à limiter l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. "Évidemment ces contrats sont perfectibles,... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/09/2018 L'Etat prépare un vaste plan d'expropriation, notamment dans les quartiers nord de Marseille, à Grigny, Villeurbanne et Vénissieux. En ligne de mire: les marchands de sommeil qui exploiteraient 23.000 logements. Alors que le projet de loi "Élan" (Evolution du logement et aménagement... | | | Départements 20/09/2018 Les Départements estiment que le phénomène métropolitain évoqué dans certains territoires doit être cohérent avec les réalités géographiques et démographiques et reposer sur de réels accords locaux, librement consentis, entre collectivités concernées. Le Premier Ministre, au Congrès de l’ADF... | | | Sécurité locale - Police municipale 20/09/2018 Annoncée en février dernier, la police de sécurité du quotidien commence à se déployer, depuis début septembre, dans les quartiers les plus exposés à l’insécurité, aux trafics et à la criminalité. Le ministre de l’Intérieur s’est rendu aux Tarterêts, à Corbeil-Essonnes (91), le... | | | Sécurité locale - Police municipale 20/09/2018 La CNIL a constaté ces derniers mois le développement rapide de nouveaux outils de captation et de nouvelles modalités d’exploitation de la vidéoprotection dans l’espace public : caméras-piétons, utilisation des terminaux mobiles de particuliers, systèmes de vidéo "intelligente", dispositifs... | | | Sécurité locale - Police municipale 20/09/2018 Le gouvernement vient de publier un décret sur la sécurité routière, qui renforce notamment les sanctions lors du non-respect des priorités accordées aux piétons. Le flyer du Cerema qui récapitule les règles a été mis à jour, et est disponible en téléchargement. Le décret n°2018-795 du 17... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 20/09/2018 Aujourd’hui en France, le vélo ne représente que 2,7% de l’ensemble des déplacements, classant ainsi la France en 25ème position dans l’Union Européenne. Le potentiel d’usage du vélo est pourtant très important : selon l’INSEE, pour les trajets domicile-travail inférieurs à 5 km, la part... | | DOCUMENTATION | Personnes agées 20/09/2018 En 2015, 1,4 million de personnes âgées de 53 à 69 ans résidant en France métropolitaine, soit 11 % des personnes de cette tranche d’âge, ne perçoivent ni revenu d’activité ni pension de retraite, qu’elle soit de droit direct ou de réversion. Ces seniors n’ayant ni emploi ni retraite (NER)... | | | Finances - Fiscalité 20/09/2018 Entre 2013 et 2017, les collectivités locales ont dû réaliser des arbitrages et des mesures d’économie pour faire face à la baisse de leurs dotations. Il a paru intéressant d’observer, dans une partie dédiée, comment les choix se sont traduits en termes de solidarités, entre les territoires et... | | | Sécurité locale - Police municipale 20/09/2018 Les projets d’aménagement doivent prendre en compte la prévention de la malveillance, et une étude de sécurité publique préalable (ESP) doit être réalisée dans le cas de projets qui peuvent avoir un impact sur la protection des personnes et des biens contre les menaces ou agressions. Dans le cadre... | | ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur http://www.idprive.com |