// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 22 mars 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - décembre 2017

Marchés publics - DSP - Achats

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Décembre 2017

22/03/2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2017 JORF n°0068 du 22 mars 2018 - NOR: ECOO1807965V Les index Bâtiment, Travaux...

JORF - Indice du coût de la construction (ICC) - quatrième trimestre 2017

Marchés publics - DSP - Achats

Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre 2017

22/03/2018

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2017 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) JORF n°0068 du 22 mars 2018 - NOR: ECOO1807960V Au quatrième trimestre 2017, l'ICC augmente de 1,3 % sur un an INSEE - 2018-03-21 Au quatrième trimestre 2017, les coûts...

JORF - Indice des loyers commerciaux (ILC) - quatrième trimestre 2017

Action économique - Dév. local

Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre 2017

22/03/2018

Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2017 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) JORF n°0068 du 22 mars 2018 - NOR: ECOO1807963V Au quatrième trimestre 2017, l'indice des loyers commerciaux est en hausse de 2,2 % sur un an...

JORF - Prorogation du Conseil national du sport.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Prorogation du Conseil national du sport

22/03/2018

Décret n° 2018-193 du 20 mars 2018 renouvelant le Conseil national du sport >> Le Conseil national du sport  mentionné à l'article R. 142-1 du code du sport est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 7 avril 2018. Publics concernés : mouvement sportif,...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

C.M - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

22/03/2018

Extrait de compte-rendu"… Afin d’améliorer la répression des violences, dont continuent d’être aujourd’hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l’arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Irrecevabilité du recours des nouveaux voisins à déférer un arrêté relatif à une installation classée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Irrecevabilité du recours des nouveaux voisins à déférer un arrêté relatif à une installation classée

22/03/2018

Le III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose que : "Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou...

Juris - Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire

Affaires juridiques

Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire

22/03/2018

D'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Maintien d'un service minimum en cas de grève dans la restauration scolaire ?

Restauration scolaire

Maintien d'un service minimum en cas de grève dans la restauration scolaire ?

22/03/2018

La loi no 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a organisé un service minimum d'accueil qui permet à tout élève d'être pris en charge lorsque les enseignements ne peuvent être délivrés en raison de...

R.M - Automatisation des dispositifs de contrôle de stationnement payant

Sécurité locale - Police municipale

Automatisation des dispositifs de contrôle de stationnement payant

22/03/2018

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite "loi MAPTAM", modifie les règles de gestion du stationnement payant sur la voie publique. Elle prévoit la décentralisation de celui-ci et la dépénalisation de certaines...

R.M - Règlement local de construction et contrainte générale d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Règlement local de construction et contrainte générale d'urbanisme

22/03/2018

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l'autorité de police communale, c'est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Circ - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

RH - Circulaires

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

22/03/2018

Deux chiffres doivent nous faire réagir : 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et près de 30 % des victimes n’en parlent à personne .  Au titre de l’exemplarité, les employeurs publics ont un rôle...

RH-Juris - Un contractuel, lauréat d’un concours, n’a aucun droit acquis à être recruté sur un emploi vacant de la collectivité où il exerçait jusqu’alors ses fonctions.

RH - Jurisprudence

Un contractuel, lauréat d’un concours, n’a aucun droit acquis à être recruté sur un emploi vacant de la collectivité où il exerçait jusqu’alors ses fonctions.

22/03/2018

Le président de la communauté de communes était seul compétent pour désigner, selon les modalités de recrutement qu'il a choisies dans le respect des lois et des règlements, le candidat ayant vocation à être nommé stagiaire sur le poste vacant d'auxiliaire de puériculture ; Par suite, Mme B......

RH-Actu - Le moteur de recherche du Répertoire interministériel des métiers de l'État (RIME) évolue.

RH - Actualités

Le moteur de recherche du Répertoire interministériel des métiers de l'État (RIME) évolue.

22/03/2018

La Fonction publique de l’État s’est dotée en 2006 d’un répertoire interministériel des métiers (RIME) qui a fait l’objet d’une première actualisation en 2010. L’édition 2017 répond à la même logique qui énonce que "les fiches emplois-référence (métiers) sont à considérer comme des documents...

 



PARLEMENT
 
Parl - Protection des données personnelles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Protection des données personnelles

22/03/2018

Texte adopté en navette  > Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à : - mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer...

Parl - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs - Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi

Enfance - Jeunesse

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs - Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi

22/03/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  > Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs. Le projet de loi comporte cinq...

Parl - Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : la proposition de loi adoptée en commission

Aménagement du territoire

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : la proposition de loi adoptée en commission

22/03/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Ce texte fixe le cadre juridique de l’ouverture à la concurrence, et propose des solutions concrètes sur de nombreux aspects : la question des données, le transfert des personnels, le matériel roulant, la gestion des gares, l’accès aux...

 



EUROPE
 
U.E - Détachement des travailleurs: accord provisoire sur la rémunération, la durée et les frais de déplacement

Marchés publics - DSP - Achats

Détachement des travailleurs: accord provisoire sur la rémunération, la durée et les frais de déplacement

22/03/2018

Les travailleurs envoyés temporairement dans un autre pays de l'UE obtiendraient un salaire égal pour un travail égal au même endroit, selon l'accord provisoire trouvé entre députés européens et ministres lundi soir.  Elisabeth Morin-Chartier, la députée européenne (PPE, France) en charge du...

U.E - Point sur les aides du FEADER en France, en 2017

Aménagement du territoire

Point sur les aides du FEADER en France, en 2017

22/03/2018

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié un état d’avancement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), engagé sur la période 2014-2020. Le CGET, en tant qu’autorité de coordination des fonds européens en France, co-pilote le Réseau rural national qui met...

U.E - Politiques de l'UE - Le temps est venu d’attribuer un rôle officiel aux villes

Institutions européennes

Politiques de l'UE - Le temps est venu d’attribuer un rôle officiel aux villes

22/03/2018

Les villes et, plus généralement, les associations de collectivités territoriales suscitent une attention accrue des responsables politiques européens et de la communauté internationale. Le problème, c’est qu’il n’existe pas de base légale permettant aux villes et à leurs associations...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Rougeole en France : plus de 1 000 cas et 64 départements touchés

Santé - Hygiène et salubrité publique

Rougeole en France : plus de 1 000 cas et 64 départements touchés

22/03/2018

La rougeole touche actuellement plusieurs régions françaises et l’augmentation rapide du nombre de cas depuis le début de l’année peut faire craindre une nouvelle épidémie importante sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, Santé publique France publie un point de situation et rappelle que...

Actu - Commission des Territoires ruraux de l’AMF - Trois questions à Jean-Louis Puissegur et Rachel Paillard, président et rapporteur

Aménagement du territoire

Commission des Territoires ruraux de l’AMF - Trois questions à Jean-Louis Puissegur et Rachel Paillard, président et rapporteur

22/03/2018

Suite à la réunion de la commission des Territoires ruraux (CTR) le 8 mars 2018, Jean-Louis Puissegur, maire de Pointis-Inard (31) et Rachel Paillard, maire de Bouzy (51), respectivement président et rapporteur, reviennent sur plusieurs sujets d’actualité au cœur de la ruralité. Sujets abordés:...

Actu - Les enjeux de l’école en montagne

Education - Transports scolaires

Les enjeux de l’école en montagne

22/03/2018

L’école est un service public essentiel en montagne et stratégique pour son avenir. C’est pourquoi, l’ANEM revendique la préservation du maillage actuel du service public de l’éducation et le maintien du taux d’encadrement par élève des écoles et collèges en zone de montagne, ainsi que les moyens...

Actu - Le doublement du Fonds Chaleur n’est pas une option, mais un impératif selon la FNCCR

Energies

Le doublement du Fonds Chaleur n’est pas une option, mais un impératif selon la FNCCR

22/03/2018

Alors que s’ouvre le Débat public sur la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, les acteurs de la chaleur renouvelable tiennent à rappeler l’enjeu majeur que constitue le Fonds Chaleur, qui a prouvé depuis sa création toute son efficacité, pour le développement de la chaleur renouvelable et...

Actu - Réforme fiscale : éviter la fracture territoriale et poursuivre la révision des valeurs locatives

Finances - Fiscalité

Réforme fiscale : éviter la fracture territoriale et poursuivre la révision des valeurs locatives

22/03/2018

Les élus de l’AMF, réunis en commission des Finances, animée par Philippe Laurent, président, et Antoine Homé, rapporteur, ont débattu hier de la réforme de la fiscalité locale et des contrats État-collectivités locales. L’AMF souscrit pleinement aux propositions du Comité des finances locales et...

Actu - Lancement de WiFi4EU pour développer le Wifi sur les territoires (complément d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lancement de WiFi4EU pour développer le Wifi sur les territoires (complément d'information)

22/03/2018

120 millions d’euros au total, 6 000 à 8 000 communes bénéficiaires à travers toute l’Union européenne et 5 vagues de candidature sur deux ans : la Commission européenne lance un appel à projets pour soutenir le développement de l’offre de Wi-Fi public, en particulier dans les territoires et...

Actu - Régions - Les régions mobilisent le ministre et la commissaire pour la politique de cohésion après 2020

Régions

Régions - Les régions mobilisent le ministre et la commissaire pour la politique de cohésion après 2020

22/03/2018

En présence de la Commissaire en charge de la politique régionale Corina Creţu et du ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, cette réunion a permis aux Régions françaises de défendre leur vision de la politique de cohésion pour l’après 2020. Renaud Muselier a rappelé l’attachement...

Actu - Régions - Biodiversité : installation du club des agences régionales

Régions

Régions - Biodiversité : installation du club des agences régionales

22/03/2018

La première Agence régionale sera lancée par la Région Île-de-France  le 12 avril. Sept autres Régions (Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Normandie, Bretagne et Mayotte) sont en phase de préfiguration avancée, et d’autres Régions en...

Politique de la ville

Co-évaluation des conseils citoyens : la synthèse du programme de recherches est disponible

22/03/2018

Après 6 mois de recherches menées de janvier à juin 2017, une journée de clôture du programme qui s’est tenue le 1er juillet dernier à l’Université de Nanterre et la publication de ses Actes, la synthèse nationale issue des différentes études du programme de co-évaluation des conseils citoyens est...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Pollution des sols : une étude du Cerema questionne la "résilience territoriale" dans le cadre d’un processus de désindustrialisation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution des sols : une étude du Cerema questionne la "résilience territoriale" dans le cadre d’un processus de désindustrialisation

22/03/2018

À travers un questionnement de la notion de "résilience" basé sur la problématique de la pollution des sols sur des territoires touchés par des désindustrialisations importantes, cette recherche, nommée EMIR (Élision mais inexorabilité du risque : quelle résilience face à la pollution des sols...

Doc - Départements - 115 000 personnes travaillent en 2016 dans le secteur de l’action sociale et médico-sociale des départements

Départements

Départements - 115 000 personnes travaillent en 2016 dans le secteur de l’action sociale et médico-sociale des départements

22/03/2018

À l’occasion de la journée mondiale du travail social, la DREES publie les derniers chiffres des effectifs départementaux dans le secteur social et médico-social. Fin 2016, selon l’enquête Aide sociale de la DREES, les conseils départementaux de France métropolitaine emploient 115 000 personnes...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com