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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 22 novembre 2018


VEILLE JURIDIQUE

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Territoires d'innovation - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

Aménagement du territoire

Territoires d'innovation - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

22/11/2018

Arrêté du 19 novembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Territoires d'innovation" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "Territoires d'innovation" du programme d'investissements d'avenir est approuvé. Ce cahier des charges est consultable...

Nominations préfectorales

Départements

Nominations préfectorales

22/11/2018

Décret du 21 novembre 2018  portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme - Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle) Décret du 21 novembre 2018  portant nomination du préfet de la Dordogne - M. PERISSAT (Frédéric) Décret du 21 novembre 2018  portant nomination de la...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

22/11/2018

Arrêté du 19 novembre 2018  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 20 novembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
L’écart de prix non significatif entre l’offre d’un candidat et l’estimation de l’acheteur ne suffit pas à établir l’existence d’une offre anormalement basse

Marchés publics - DSP - Achats

L’écart de prix non significatif entre l’offre d’un candidat et l’estimation de l’acheteur ne suffit pas à établir l’existence d’une offre anormalement basse

22/11/2018

Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies (...) ".  Il résulte de ces...

Recours contre une décision ordonnant le reversement de l'indu

Action sociale

Recours contre une décision ordonnant le reversement de l'indu

22/11/2018

Il résulte de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale (CSS), rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement (APL) par l'article R. 351-28-1 du CCH, et du second alinéa de l'article...

Permis de construire : contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF

Urbanisme et aménagement

Permis de construire : contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF

22/11/2018

Lorsque le préfet de région, saisi, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé au titre des dispositions des articles L621‑31 et L621‑32 du code du patrimoine et R424‑14 et R423‑68 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, d’une contestation...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

22/11/2018

La rubrique 4755 (alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables) a été instaurée par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations...

Policiers municipaux - Difficultés de recrutement

Sécurité locale - Police municipale

Policiers municipaux - Difficultés de recrutement

22/11/2018

L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à...

Remise en cause de la gratuité des transports scolaires

Education - Transports scolaires

Remise en cause de la gratuité des transports scolaires

22/11/2018

Lorsqu'elle constitue une activité économique et ainsi que le prévoit l'article 256 B du code général des impôts (CGI), l'activité de transports de personnes accomplie par une personne morale de droit public est, en tout état de cause, assujettie à la TVA. Ainsi, la fourniture, par une autorité...





RESSOURCES HUMAINES
 
Ingénieur / Nord - Concours externe sur titres avec épreuves

RH - JO / Concours

Ingénieur / Nord - Concours externe sur titres avec épreuves

22/11/2018

Arrêté du 7 novembre 2018 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial organisé par le centre de gestion du Nord pour les centres de gestion des Hauts-de-France pour la session 2019 JORF n°0270 du 22 novembre 2018 - NOR: TERB1831303A

Ingénieur territorial spécialité / Gironde - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial spécialité / Gironde - Concours externe et interne

22/11/2018

Arrêté du 13 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité "infrastructures et réseaux" - session 2019 organisé par le centre de gestion de la Gironde, en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine. JORF n°0270 du 22...

Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération - Application de la prescription biennale

RH - Jurisprudence

Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération - Application de la prescription biennale

22/11/2018

Le ministre de l’intérieur a entendu exécuter l’arrêt de la cour du 28 août 2009 en versant au fonctionnaire les rémunérations dont il avait été privé entre le 26 juillet 2006 et le 28 août 2009 à la suite d’un arrêté du 26 juillet 2006. Le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt de la cour, et réglant...

Pour info... Chutes de neige et absence ou retard au travail : quelles conséquences pour les salariés ?

RH - Actualités

Pour info... Chutes de neige et absence ou retard au travail : quelles conséquences pour les salariés ?

22/11/2018

Alors que les premiers épisodes neigeux arrivent sur la France, certains salariés pourraient être dans l'impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail ces jours prochains tandis que d'autres pourraient aussi arriver en retard.  Mais les salariés sont-ils pour autant sanctionnés ? ...

Qui travaille après 65 ans ?

RH - Documentation

Qui travaille après 65 ans ?

22/11/2018

La part des personnes âgées de 65 à 74 ans qui sont en emploi est en forte croissance depuis 10 ans, même si elle ne représente encore que 5 % de cette classe d’âge. En comparaison avec les inactifs du même âge, les actifs occupés entre 65 et 74 ans sont plus souvent des hommes, en bonne santé,...





PARLEMENT
 
Désertification bancaire dans les territoires ruraux

Services publics

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

22/11/2018

Texte adopté en navette Parmi les dispositions adoptées - Adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces  - Information préalable du maire de la commune d’implantation de tout projet de fermeture d’une succursale  - Dans les zones rurales à faible...

Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

22/11/2018

Texte adopté en navette En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à prévoir la présentation par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2020, d’un rapport dressant un bilan des efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails des...

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

Affaires juridiques

Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme

22/11/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés : - Recours aux modes de règlement amiable des litiges par la médiation - Le texte prévoit de généraliser l'obligation préalable de tentative de règlement amiable pour les litiges de faible incidence...

Budget 2019 : la commission des lois du Sénat veille à ce que les besoins des communes rurales soient pris en compte

Finances - Fiscalité

Budget 2019 : la commission des lois du Sénat veille à ce que les besoins des communes rurales soient pris en compte

22/11/2018

Dossier législatif - Passage en commission - La commission des lois a adopté plusieurs amendements portant sur la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ces amendements répondent à trois objectifs : mieux prendre en compte les besoins des communes rurales,...





EUROPE
 
Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg… ces villes "capitales" de l'Union européenne

Institutions européennes

Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg… ces villes "capitales" de l'Union européenne

22/11/2018

L'Union européenne compte officiellement 28 capitales : celles de tous ses Etats membres. Ponctuellement, une "capitale européenne de la culture" ou une "capitale verte de l'Europe"est aussi désignée. Mais l'UE ne dispose pas d'une capitale à proprement parler, ses institutions étant...





ACTUALITE NATIONALE
 
Prévention des violences faites aux femmes - Le CNFPT poursuit son engagement

Action sociale

Prévention des violences faites aux femmes - Le CNFPT poursuit son engagement

22/11/2018

À l’occasion de la journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre), le CNFPT est partenaire des 6èmes rencontres interprofessionnelles de la MIPROF organisées ce mercredi 21 novembre 2018, au ministère des Solidarités et de la Santé. Dans ce cadre, les...

3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence

Action sociale

3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence

22/11/2018

Chantage, humiliation, injures, coups... Alors que la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes se déroule le 25 novembre, les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone qui a un rôle d'écoute, d'information...

Commune - Assemblée locale - Elus

Finances locales, décentralisation: ce qu'il faut retenir du discours d’Emmanuel Macron à l'Élysée devant les maires de France

22/11/2018

Emmanuel Macron a tenté de rassurer les maires réunis à l'Elysée affirmant qu'il instaurait "un changement de méthode". Un discours suivi d'un jeu de questions-réponses avec les élus. Le président de la République a balayé les problématiques locales:  finances, décentralisation, taxe...

Les instances dirigeantes des maires de France reçues, ce jour, à l’Elysée pour une réunion de travail avec le président de la république

Commune - Assemblée locale - Elus

Les instances dirigeantes des maires de France reçues, ce jour, à l’Elysée pour une réunion de travail avec le président de la république

22/11/2018

Le président de la République a convié le Bureau de l’AMF pour une réunion de travail en marge du Congrès des maires de France. Respectueux des institutions républicaines et soucieux d’ouvrir, enfin, une négociation sincère avec l’État, nous avons collectivement répondu favorablement à son...

Les cités éducatives, un projet global et ambitieux autour de l’école

Education - Transports scolaires

Les cités éducatives, un projet global et ambitieux autour de l’école

22/11/2018

Le 5 novembre dernier, à Nîmes, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, et Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ont annoncé le lancement de cités éducatives. Vincent Léna sera le coordonnateur national de ce programme interministériel et...

La location de logements touristiques de particuliers par Internet attire toujours plus en 2017

Tourisme

La location de logements touristiques de particuliers par Internet attire toujours plus en 2017

22/11/2018

En 2017, la fréquentation des hébergements touristiques proposés par des particuliers via des plateformes internet a encore progressé (+ 19 %), mais à un rythme moins élevé qu’en 2016 (+ 25 %). Au total, 31 millions de nuits ont été passées dans ces logements, dont un tiers par une...

Le Cerema a organisé une journée risques et territoires sur le thème : "foncier, usages des sols et risques"

Urbanisme et aménagement

Le Cerema a organisé une journée risques et territoires sur le thème : "foncier, usages des sols et risques"

22/11/2018

Le 8 octobre 2018, le Cerema a organisé une journée technique risques et territoires sous l'égide de la COTITA Sud-Ouest à Bordeaux.  (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) Première séquence : concilier aménagement, usages et risques Au travers de leur...




DOCUMENTATION 
 
Lutte contre les violences sexuelles : une situation d'urgence, un enjeu pour les droits fondamentaux.

Action sociale

Lutte contre les violences sexuelles : une situation d'urgence, un enjeu pour les droits fondamentaux.

22/11/2018

L’ampleur des atteintes aux droits fondamentaux résultant des violences sexuelles ainsi que la lenteur des évolutions en la matière rendent indispensable une mobilisation de long terme des pouvoirs publics et de la société civile. Les plans d’action et les dispositions de mise en oeuvre doivent se...

Bibliothèques départementales : une tendance à la diminution des fonds de livres imprimés - Données d'activité 2013-2016

Culture - Loisirs - Patrimoine

Bibliothèques départementales : une tendance à la diminution des fonds de livres imprimés - Données d'activité 2013-2016

22/11/2018

Établi par le Ministère de la Culture dans le cadre de ses missions réglementaires, ce rapport sur les données d'activité des bibliothèques départementales est le deuxième que publie l'Observatoire de la lecture publique. Il vient prendre la suite de la synthèse analysant les données d’activité de...

Déchets ménagers : garantir le droit à la salubrité publique, préserver l’environnement et assurer l’égalité des usagers

Propreté - Déchets

Déchets ménagers : garantir le droit à la salubrité publique, préserver l’environnement et assurer l’égalité des usagers

22/11/2018

L’essor des préoccupations écologiques mais aussi l’augmentation du volume de déchets, ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place une nouvelle organisation de la gestion des déchets. Celle-ci met l’usager au cœur du dispositif de gestion des ordures ménagères : la collecte en porte-à-porte...

Lutte contre le racisme et les discriminations dans le sport - Avis du CNCDH

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Lutte contre le racisme et les discriminations dans le sport - Avis du CNCDH

22/11/2018

Alors que Paris, et avec elle, toute la France se prépare à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, et d’ici là deux autres compétitions mondiales, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) invite l’ensemble des acteurs de l’écosystème sportif, au niveau...



 
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