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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 24 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

24/05/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0117 du 24 mai 2018 - NOR: SSAP1808561V  

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

24/05/2018

Arrêté du 22 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0117 du 24 mai 2018 - NOR: SSAS1811449A  

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

24/05/2018

La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2018 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d’une part les priorités d’action dans le champ médico-social, et d’autre part la...

Circ - Départements - Les dernières dotations en ligne

Départements

Départements - Les dernières dotations en ligne

24/05/2018

Fonds DMTO - départements : solde du département Fonds DMTO - départements : versement au profit du département Fonds DMTO - départements : prélèvement du département DGCL - Dotations - 2018-05-23



 

 

CONSEIL DES MINISTRES

 

C.M - Le plan biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le plan biodiversité

24/05/2018

Extrait de compte-rendu"… Face aux enjeux majeurs liés à la perte massive de biodiversité et aux conséquences sur l’avenir de l’humanité, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre très vite un plan d’actions interministériel pour la biodiversité. Ce plan vise à inverser la tendance et à accélérer...


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 23 mai 2018
 

 


 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Rupture unilatérale des négociations préalables à la passation d'un contrat : sous quelles conditions, la responsabilité de l’administration peut-elle être engagée?

Marchés publics - DSP - Achats

Rupture unilatérale des négociations préalables à la passation d'un contrat : sous quelles conditions, la responsabilité de l’administration peut-elle être engagée?

24/05/2018

Si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute, cette responsabilité peut, toutefois, être mise en cause lorsque la personne publique, au cours...

Juris - Pressions sur les électeurs qui n'ont pas encore voté - La divulgation de renseignements nominatifs les listes d'émargement au cours des opérations de vote est de nature à altérer la sincérité du scrutin

Commune - Assemblée locale - Elus

Pressions sur les électeurs qui n'ont pas encore voté - La divulgation de renseignements nominatifs les listes d'émargement au cours des opérations de vote est de nature à altérer la sincérité du scrutin

24/05/2018

Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions portées sur les procès-verbaux des opérations électorales dans les bureaux de vote n° 2, 4 et 5, corroborées par quatre attestations n'émanant pas uniquement de membres des listes des protestataires devant le tribunal administratif, qu'au cours...

Juris - Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue

Urbanisme et aménagement

Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue

24/05/2018

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Syndicats intercommunaux ou mixtes dits d'équipement informatique

Marchés publics - DSP - Achats

Syndicats intercommunaux ou mixtes dits d'équipement informatique

24/05/2018

L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur."...

R.M - Classification d'une parcelle communale dans le domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Classification d'une parcelle communale dans le domaine public

24/05/2018

Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être...

R.M - Déversoirs d'orage des eaux pluviales et charge des sanctions administratives et pénales

Eau - Assainissement

Déversoirs d'orage des eaux pluviales et charge des sanctions administratives et pénales

24/05/2018

La réglementation et la jurisprudence distinguent la notion d'eaux pluviales de la notion d'eaux de ruissellement. Les eaux pluviales sont les eaux qui sont prises en charge par des ouvrages de collecte, de transport, de stockage et de traitement.  En zone urbaine, une note...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Préavis de grève

RH - Actualités

Préavis de grève

24/05/2018

Préavis de grève de 0 à 24h du samedi 5 mai au dimanche 27 mai inclus à M. Gérald DARMANIN, M. Olivier DUSSOPT et à Mme Muriel PENICAUD La Fédération CGT des Services publics dépose des préavis de grève de 0 à 24 h pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et les salariés...

RH-Actu - Pour information… Quel matériel de premiers secours doit être disponible dans les entreprises ?

RH - Actualités

Pour information… Quel matériel de premiers secours doit être disponible dans les entreprises ?

24/05/2018

Les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Quel matériel de premier secours mettre à disposition dans l’entreprise ? Le matériel de premier secours qui est mis à disposition est à choisir en fonction des...

 



PARLEMENT
 
Parl - Election des représentants au Parlement européen

Institutions européennes

Election des représentants au Parlement européen

24/05/2018

Texte adopté définitivement  >  Le Sénat a adopté, par 181 voix pour et 147 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire  Art.1- -- La République forme une circonscription unique. Art.2 et 3 - -- Propagande électorale Art.4 et 5-...


Parl - Projet de loi ELAN - L’ADF déplore l’absence surprenante des collectivités locales dans ce projet.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Projet de loi ELAN - L’ADF déplore l’absence surprenante des collectivités locales dans ce projet.

24/05/2018

Communiqués - Actualité parlementaire  > Rappeler la nécessaire prise en compte de la dimension locale des politiques de l’habitat : tel était déjà le sens de notre contribution à la Conférence de consensus engagée, l’hiver dernier, à l’initiative du Sénat. Ces politiques sont...



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ORDRE DU JOUR du jeudi 24 mai 2018
 
Assemblée Nationale 

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable 

Sénat 
- Questions d'actualité au Gouvernement


 





EUROPE
 
U.E - Paquet "Semestre européen" du printemps 2018: La Commission adresse des recommandations aux États membres afin que ceux-ci parviennent à une croissance durable, inclusive et à long terme.

Institutions européennes

Paquet "Semestre européen" du printemps 2018: La Commission adresse des recommandations aux États membres afin que ceux-ci parviennent à une croissance durable, inclusive et à long terme.

24/05/2018

Les recommandations adressées aux États membres sont adaptées chaque année afin de tenir compte des progrès réalisés et de l'évolution de l'environnement. Leur contenu reflète les priorités générales énoncées dans le discours du président de la Commission sur l'état de l'Union et dans l'examen...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Aide à la personne - Prendre soin plutôt que prendre en charge

Santé - Hygiène et salubrité publique

Aide à la personne - Prendre soin plutôt que prendre en charge

24/05/2018

Depuis toujours, la manutention de charges ou de personnes pour accompagner les déplacements ou les transferts est au coeur de l'activité. Plusieurs fois par jour, il faut aider des personnes fragiles, vieillissantes, malades ou handicapées à s'assoir, se mettre debout, marcher ou se rehausser dans...

Actu - Dans les communes les moins dotées en services, artisans du bâtiment et restaurants sont les plus présents

Action économique - Dév. local

Dans les communes les moins dotées en services, artisans du bâtiment et restaurants sont les plus présents

24/05/2018

Plus de 12 000 communes, hébergeant 2,5 millions de personnes, offrent en leur sein entre un et cinq types de services de proximité. Dans ces communes, les artisans et les restaurants sont les plus présents, suivis des services de réparation automobile et de matériel agricole. Les commerces...

Actu - Rythmes scolaires : conserver les acquis de la réforme

Education - Transports scolaires

Rythmes scolaires : conserver les acquis de la réforme

24/05/2018

Les Rencontres de l’éducation ,organisées par l’AMF, le 5 avril, ont démontré l’attachement des élus au rôle éducatif que peut remplir la commune. Le retour à la semaine scolaire de 4 jours se dessine comme la tendance majeure. Ce qu’a confirmé le ministre de l’Éducation nationale dans une...

Actu - Glyphosate : déclaration de Stéphane Travert

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Glyphosate : déclaration de Stéphane Travert

24/05/2018

Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, s'est exprimé en marge du débat sur la loi agriculture et alimentation, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. "L’interdiction du glyphosate n’a jamais figuré dans le projet de loi. Il existe un amendement, déposé par...

Actu - Certification des comptes 2017 de l’État

Finances - Fiscalité

Certification des comptes 2017 de l’État

24/05/2018

La Cour des comptes certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2017, arrêté le 16 mai 2018, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre...

Actu - Les collectivités vont construire plus de 9 millions de lignes en fibre optique d'ici 2022 : et après ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les collectivités vont construire plus de 9 millions de lignes en fibre optique d'ici 2022 : et après ?

24/05/2018

En ce début d’année 2018, tout le territoire national, en métropole et outre-mer, est couvert par des projets de collectivités qui ont répondu à l’appel à projets France Très haut débit. D'ici 2022, 9,3 millions de foyers auront accès au FttH et 1 million verront leur débit ADSL amélioré....

Tourisme

Saison d'hiver 2017-2018 - Un bilan façonné par beaucoup de neige et peu de soleil, qui pousse à relever de nouveaux défis.

24/05/2018

L’ensemble de l’hiver 2017/2018 a été marqué par une météorologie particulièrement perturbée. Si les skieurs chevronnés ont eu tout leur contentement, l’absence notable d’accalmie entre décembre et mars n’a pas permis de tirer tout le parti d’un enneigement très abondant. La fréquentation...

Actu - Pacte de Dijon pour une nouvelle politique de cohésion urbaine et sociale - L’AdCF et France urbaine se félicitent de l’intérêt exprimé par le Président de la République

Politique de la ville

Pacte de Dijon pour une nouvelle politique de cohésion urbaine et sociale - L’AdCF et France urbaine se félicitent de l’intérêt exprimé par le Président de la République

24/05/2018

Les 77 premiers signataires du Pacte sont prêts à se lancer dans une nouvelle contractualisation, afin de mettre en œuvre concrètement les engagements de l’Etat et des territoires urbains. "Avec les métropoles et agglomérations, nous avons conclu un Pacte. J’y suis prêt" a de son côté affirmé le...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Malgré une politique volontariste, l'offre et la qualité de l'accueil des enfants de moins de 3 ans restent insuffisantes - Remise du rapport du HCFEA

Enfance - Jeunesse

Malgré une politique volontariste, l'offre et la qualité de l'accueil des enfants de moins de 3 ans restent insuffisantes - Remise du rapport du HCFEA

24/05/2018

Le développement des modes d’accueil de la petite enfance est une des priorités de la politique familiale. Ils permettent aux parents une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle, et aux enfants des expériences élargies de socialisation. Ils sont souvent invoqués pour...

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Construire son Smart Territoire" - Le guide de la FIRIP est disponible !

24/05/2018

Avec la smart city, le rôle des collectivités évolue : elles devront s’assurer demain de la mise à disposition d’une infrastructure numérique transversale qui bénéficiera aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités elles-mêmes. Cette infrastructure numérique sera désormais...

Doc - Près d’un ménage sur quatre vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Près d’un ménage sur quatre vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité

24/05/2018

En 2013, en France métropolitaine, près d’un quart des ménages habitent dans un logement comportant au moins un défaut de qualité et 6 % avec au moins deux défauts. Parmi 16 critères de défaut, définis à partir du décret sur le logement décent de 2002 et de l’enquête Logement de l’Insee, les plus...

Doc - Départements - Dépenses départementales d’action sociale en 2017 : un effritement inquiétant des marges de manœuvre

Départements

Départements - Dépenses départementales d’action sociale en 2017 : un effritement inquiétant des marges de manœuvre

24/05/2018

Pour la deuxième année consécutive, la dépense d’action sociale départementale augmente modérément, et bien moins que les années précédentes. En effet en 2017, elle progresse de 1,6 % par rapport à 2016 en s’élevant à 37,43 milliards d’euros (France métropolitaine). En ce qui concerne la charge...

 


 
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