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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 25 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Actualisation des règles et simplification des procédures de gestion

Education - Transports scolaires

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Actualisation des règles et simplification des procédures de gestion

25/10/2018

Décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des...

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Modifications des attributions

Gouvernement

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Modifications des attributions

25/10/2018

Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales >> Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 est modifié.  Parmi ls nouvelles attributions, le ministre de la...

 


 

CIRCULAIRE

 

Gestion des opérations de recherche et de sauvetage dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer.

Sécurité civile - Secours

Gestion des opérations de recherche et de sauvetage dans et aux abords immédiats d’un champ éolien en mer.

25/10/2018

Cette note établit le cadre de référence pour la gestion des opérations de recherche et de sauvetage maritimes dans et aux abords immédiats d’un champ éolien. Le développement croissant de cette activité en mer doit être compatible avec les exigences de sécurité maritime. Ouverts sous certaines...



 

JURISPRUDENCE

 

Usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique - Recherche de la responsabilité de la commune

Affaires juridiques

Usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique - Recherche de la responsabilité de la commune

25/10/2018

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue,...

Permis de construire : contrôle de la conformité des travaux

Urbanisme et aménagement

Permis de construire : contrôle de la conformité des travaux

25/10/2018

Il résulte des dispositions de l’article L461‑1 du code de l'urbanisme que les agents chargés par le maire de visiter une construction en cours et de procéder aux vérifications utiles, disposent, y compris lors des opérations de récolement effectuées en application de l’article R462‑8 et dans la...

Modification des documents d'un lotissement - Réponse du Conseil constitutionnel aux griefs tirés d’une méconnaissance du droit de propriété et du droit au maintien des conventions légalement conclues.

Urbanisme et aménagement

Modification des documents d'un lotissement - Réponse du Conseil constitutionnel aux griefs tirés d’une méconnaissance du droit de propriété et du droit au maintien des conventions légalement conclues.

25/10/2018

Après avoir implicitement considéré que les dispositions contestées portaient atteinte à ces deux droits, le Conseil constitutionnel a cherché à déterminer si elles étaient justifiées par un objectif d’intérêt général et s’il n’en résultait pas d’atteintes disproportionnées à cet objectif. ...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Micro-crèches - Les projets, moins nombreux qu'envisagés, se sont avérés particulièrement difficiles à engager dans les territoires les moins favorisés

Enfance - Jeunesse

Micro-crèches - Les projets, moins nombreux qu'envisagés, se sont avérés particulièrement difficiles à engager dans les territoires les moins favorisés

25/10/2018

La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-10-162022 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité sociale, à...

Trottinettes électriques - La ministre des Transports a annoncé l'interdiction de circulation sur les trottoirs

Sécurité locale - Police municipale

Trottinettes électriques - La ministre des Transports a annoncé l'interdiction de circulation sur les trottoirs

25/10/2018

Extrait de réponse orale : "…Ces engins électriques de déplacement personnel font partie de ces nouvelles solutions. Mais une innovation n’est positive que si elle se développe dans un cadre adapté, susceptible de bénéficier à tous. Il y va de la sécurité des piétons comme de celle des...

Missions de mise à jour des plans cadastraux effectuées par les géomètres du cadastre

Urbanisme et aménagement

Missions de mise à jour des plans cadastraux effectuées par les géomètres du cadastre

25/10/2018

La direction générale des finances publiques (DGFIP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les...




RESSOURCES HUMAINES
Contrat d’un agent arrivé à échéance avant un transfert d’activité

RH - Jurisprudence

Contrat d’un agent arrivé à échéance avant un transfert d’activité

25/10/2018

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail : " Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de...

RH - Actualités

57% des agents de la fonction publique ont le sentiment que les enjeux de santé et de bien-être au travail sont mal pris en compte par leur employeur

25/10/2018

À la demande de la Mutualité Fonction Publique, Harris Interactive a consulté un échantillon représentatif d’agents de la fonction publique sur leur perception de la santé au travail.  Il s’agissait, d’abord, de comprendre le lien que les personnes travaillant dans la fonction publique...

Fonds d'innovation RH et Fonds pour l'amélioration des conditions de travail: appel à projets

RH - Actualités

Fonds d'innovation RH et Fonds pour l'amélioration des conditions de travail: appel à projets

25/10/2018

La procédure de dépôt de projet pour le FIRH comme pour le FIACT est entièrement dématérialisée cette année. Les candidatures seront déposées uniquement en ligne. Aucun dossier transmis par une autre voie ne sera recevable. Le dossier de candidature doit être suffisamment précis pour permettre de...

Sanitaires et toilettes : quelles obligations pour l’employeur ?

RH - Actualités

Sanitaires et toilettes : quelles obligations pour l’employeur ?

25/10/2018

Afin de garantir l’hygiène des salariés ainsi que de bonnes conditions de travail, l’employeur doit mettre à leur disposition les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et le cas échéant, des douches. Combien de toilettes doivent...

PLFSS 2019 - Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires applicable aux agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou non

RH - Actualités

PLFSS 2019 - Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires applicable aux agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou non

25/10/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - relèvement du seuil d'exonération totale pour le secteur de l'aide aux personnes dépendantes - exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019. Elle...




PARLEMENT
Black blocks - Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations - Le Sénat a adopté la proposition de loi

Sécurité locale - Police municipale

Black blocks - Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations - Le Sénat a adopté la proposition de loi

25/10/2018

Texte adopté en navette - Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: - rendre possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public...

Vote électronique : la commission des lois du Sénat plaide pour le maintien des machines à voter et du vote par Internet

Commune - Assemblée locale - Elus

Vote électronique : la commission des lois du Sénat plaide pour le maintien des machines à voter et du vote par Internet

25/10/2018

Rapport d'information  - Le vote électronique recouvre deux dispositifs distincts : les machines à voter, utilisées par soixante‑six communes françaises pour l’ensemble des élections politiques, et le vote par Internet, ouvert aux Français établis hors de France pour les...





EUROPE
 
Les députés pour l’interdiction des plastiques jetables dans l’UE d’ici 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les députés pour l’interdiction des plastiques jetables dans l’UE d’ici 2021

25/10/2018

Les produits plastiques à usage unique, tels que les assiettes, couverts, cotons-tiges, pailles ou tiges fixées aux ballons, seront interdits dans l’UE, selon un projet adopté. Ces produits, qui représentent plus de 70% des déchets marins, seront interdits sur le marché de l’UE d’ici 2021, selon un...

Budget 2019 de l’UE: accent sur les jeunes, la migration et l’innovation

Institutions européennes

Budget 2019 de l’UE: accent sur les jeunes, la migration et l’innovation

25/10/2018

Le Parlement a fixé le budget global de l’UE pour 2019 à 166,34 milliards d’euros en engagements et 149,3 milliards en paiements. Les négociations avec le Conseil sont prévues en novembre. Dans leur résolution budgétaire, les eurodéputés réaffirment leurs priorités: la croissance durable,...





ACTUALITE NATIONALE
 
Elections municipales 2020 : l’APVF lance une enquête

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales 2020 : l’APVF lance une enquête

25/10/2018

Dans la perspective des élections municipales 2020 et pour nourrir son travail de réflexion sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, l’APVF lance une grande enquête sur les intentions des maires de petites villes quant aux prochaines élections municipales. Il s’agit...

Prochaines étapes de la réforme éducative (communiqué en Conseil des Ministres)

Education - Transports scolaires

Prochaines étapes de la réforme éducative (communiqué en Conseil des Ministres)

25/10/2018

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté une communication relative aux prochaines étapes de la réforme éducative. Depuis le mois de mai 2017, d’importants chantiers de transformation ont été engagés pour que l’école renoue pleinement avec la promesse républicaine...

Accélération des déploiements de technologies de pointe (fibre optique, 4G) mais vigilance sur l’entretien du réseau téléphonique historique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accélération des déploiements de technologies de pointe (fibre optique, 4G) mais vigilance sur l’entretien du réseau téléphonique historique

25/10/2018

Les ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales se félicitent de l’accélération des déploiements de technologies de pointe (fibre optique, 4G) mais demeurent vigilants sur l’entretien du réseau téléphonique historique Une accélération des...

Qualité du réseau ADSL : Orange sous la menace d'une amende record

TIC - Réseaux - Téléphonie

Qualité du réseau ADSL : Orange sous la menace d'une amende record

25/10/2018

Le président de l’Arcep, Sébastien Soriano, explique avoir être confronté à "un déluge d’alertes émanant de consommateurs, d’élus locaux, de préfets, et même du défenseur des droits, Jacques Toubon". L’Arcep met Orange en demeure sur la qualité du service universel téléphonique. L’opérateur a des...

Départements - Coopération européenne et internationale des Départements en 2018

Départements

Départements - Coopération européenne et internationale des Départements en 2018

25/10/2018

L’action extérieure des collectivités semble heurter la tradition jacobine française qui induit que la politique étrangère de la France serait une des expressions du pouvoir régalien de l’État. Cependant, interdire aux collectivités territoriales d’intégrer le champ de la politique internationale...

La Semop, 4 ans après

Entreprises publiques locales - SEM

La Semop, 4 ans après

25/10/2018

Avec 17 Sociétés d'économie mixte à opération unique (SemOp) en vigueur et des dizaines en projet, le nouveau modèle de la gamme des Enreprises publiques locales (Epl) créé en 2014 figure désormais parmi les options de choix des collectivités dans la conduite de leurs politiques publiques. ...





DOCUMENTATION 
 
Les investissements pour protéger l'environnement diminuent nettement en 2016

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les investissements pour protéger l'environnement diminuent nettement en 2016

25/10/2018

En 2016, les établissements industriels de 20 salariés ou plus ont consacré 1,4 milliard d’euros à des investissements ou des études pour protéger l’environnement, soit 13 % de moins qu'en 2015.  Quatre secteurs réalisent 69 % des dépenses : l’énergie, la chimie, les industries...

11 millions de personnes sont locataires d’un logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

11 millions de personnes sont locataires d’un logement social

25/10/2018

En 2016, en France, 10,7 millions de personnes sont locataires d’un logement social. Le parc social comprend 4,5 millions de logements, soit 16 % de l’ensemble du parc de logements occupés. Les logements sociaux sont relativement plus présents dans les grandes unités urbaines de plus de 200 000...






 
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