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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 28 décembre 2017


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Renouvellement de l'Observatoire des territoires

Aménagement du territoire

Renouvellement de l'Observatoire des territoires

28/12/2017

Décret n° 2017-1763 du 26 décembre 2017 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires >> L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des...

JORF - Etablissement public Paris La Défense - Publication de la loi

Aménagement du territoire

Etablissement public Paris La Défense - Publication de la loi

28/12/2017

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR: TERL1713289L  

JORF - Création de la métropole "Toulon-Provence-Méditerranée"

Aménagement du territoire

Création de la métropole "Toulon-Provence-Méditerranée"

28/12/2017

Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Toulon-Provence-Méditerranée" >> La communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, créée par arrêté du préfet du Var en date du 19 décembre 2001, qui comprend dans son périmètre Toulon,...

JORF - Création de communes nouvelles

Aménagement du territoire

Création de communes nouvelles

28/12/2017

Arrêté du 6 décembre 2017  portant création de la commune nouvelle de Lendou-en-Quercy  Arrêté du 6 décembre 2017  portant création de la commune nouvelle de Pont-Audemer Arrêté du 4 décembre 2017  portant création de la commune nouvelle d'Arintho Arrêté du...

JORF - Carte de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement - Modification de la liste des agglomérations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Carte de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement - Modification de la liste des agglomérations

28/12/2017

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement JORF n°0302 du 28 décembre 2017 - NOR: TREP1731226A  

JORF - Dépôt de dossier de conclusion de PACS - Mise en œuvre d'un téléservice

Etat civil - Recensement - Elections

Dépôt de dossier de conclusion de PACS - Mise en œuvre d'un téléservice

28/12/2017

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS) >> Ce téléservice permet aux usagers souhaitant conclure un PACS de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et...

JORF - Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2018.

Etat civil - Recensement - Elections

Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2018.

28/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) >> Cet arrêté complète la liste...

JORF - Liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière

Funéraire - Cimetière et concessions

Liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière

28/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales >> Cet arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'article R....

JORF - Modèle d'état des risques et d'information sur les sols

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modèle d'état des risques et d'information sur les sols

28/12/2017

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques >> L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour...

JORF - Régions - Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile - Expérimentation de la régionalisation dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Régions

Régions - Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile - Expérimentation de la régionalisation dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

28/12/2017

Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur >>  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le...

JORF - Départements - Modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements

Départements

Départements - Modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements

28/12/2017

Décret n° 2017-1756  du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados  Décret n° 2017-1757  du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons,...

JORF - Outre-Mer - Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin - Perception par les collectivités du FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

Outre-Mer

Outre-Mer - Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin - Perception par les collectivités du FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

28/12/2017

Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense >> Entre le 18 et le 19 septembre 2017, les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

28/12/2017

Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0301 du 27 décembre 2017 - NOR: SSAS1731937A  

JORF - ERP - Modification de certaines dispositions concernant les établissements de type PS du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Sécurité civile - Secours

ERP - Modification de certaines dispositions concernant les établissements de type PS du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

28/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) >> Cet arrêté vise à prendre en compte les difficultés...

JORF - ERP - Modification d'une disposition concernant les matériels d'extinction de certains établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Sécurité civile - Secours

ERP - Modification d'une disposition concernant les matériels d'extinction de certains établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

28/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) >> Cet arrêté vise à rétablir les obligations relatives aux...

JORF - Etablissement et délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement - Modification de l'arrêté du 6 novembre 2015

Sécurité locale - Police municipale

Etablissement et délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement - Modification de l'arrêté du 6 novembre 2015

28/12/2017

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales >>  L'article 2 de l'arrêté du 6...

JORF - Fixation pour l'année 2018 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Fixation pour l'année 2018 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation

28/12/2017

Arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018 >> L'arrêté reconduit pour l'année 2018 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de...

JORF - Statuts de la Société de livraison des ouvrages olympiques

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Statuts de la Société de livraison des ouvrages olympiques

28/12/2017

Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques >> Ce décret fixe les statuts de l'établissement public industriel et commercial Société de livraison des ouvrages olympiques qui a pour mission de veiller à la...

JORF - Classement de communes comme stations de tourisme

Tourisme

Classement de communes comme stations de tourisme

28/12/2017

Décret du 26 décembre 2017  portant classement de la commune de Saint-Laurent-du-Var(Alpes-Maritimes) comme station de tourisme  Décret du 26 décembre 2017  portant classement de la commune de Landéda (Finistère) comme station de tourisme  Décret du 26...

JORF - Pour information…Conseiller vendeur en voyages - Titre professionnel

Tourisme

Pour information…Conseiller vendeur en voyages - Titre professionnel

28/12/2017

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller vendeur en voyages >> Le titre professionnel de conseiller vendeur en voyages est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2018. Il est...

JORF - Pour information…Agent de loisirs - Titre professionnel

Tourisme

Pour information…Agent de loisirs - Titre professionnel

28/12/2017

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de loisirs >> Le titre professionnel d'agent de loisirs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2018. Il est classé au niveau V de la...

JORF - Fixation pour l'année 2018 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Fixation pour l'année 2018 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.

28/12/2017

Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018 >> L'arrêté reconduit pour l'année 2018 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun...

JORF - Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

28/12/2017

Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018 >> L'arrêté complète pour l'année 2018 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à...

JORF - Redevance d'archéologie préventive - Taux 2018

Urbanisme et aménagement

Redevance d'archéologie préventive - Taux 2018

28/12/2017

Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive >> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er...

 

 




RESSOURCES HUMAINES

 

RH-Doc - Comment la France se compare-t-elle en matière d’emploi public ?

RH - Documentation

Comment la France se compare-t-elle en matière d’emploi public ?

28/12/2017

Le nombre d’emplois publics pour 1 000 habitants varie fortement d’un pays à l’autre : il est de 40 au Japon contre 159 en Norvège. La France présente un taux relativement élevé avec 89 emplois publics pour 1 000 habitants. Cependant, le périmètre de l’administration publique varie d’un pays à...

RH-Circ - Pour information… Calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

RH - Circulaires

Pour information… Calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale

28/12/2017

La présente circulaire apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’article R 242-1 du code de la sécurité sociale en matière de redevabilité des cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’article R 242-2 du même code en matière de détermination du plafond de sécurité...

 

 






ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Litiges dans la commande publique - Une fois enclenchée, la médiation aboutit dans 75 % des cas à un accord amiable entre les deux parties

Marchés publics - DSP - Achats

Litiges dans la commande publique - Une fois enclenchée, la médiation aboutit dans 75 % des cas à un accord amiable entre les deux parties

28/12/2017

L’année 2017 a été marquée par une hausse du nombre de saisines du médiateur, qui atteindra près de 1.200 à la fin de l’année (contre environ 1.000 en 2016 et une centaine en 2010, année de création de la médiation). Depuis 2010, ce sont 10.000 entreprises et acteurs publics qui ont fait appel au...

Actu - Le nombre d’allocataires de minima sociaux poursuit sa baisse

Action sociale

Le nombre d’allocataires de minima sociaux poursuit sa baisse

28/12/2017

Le nombre de ménages allocataires du RSA diminue depuis le printemps 2016. Entre décembre 2015 et juin 2017, il a baissé de 100 000, une inflexion assez nette (-5,4 %) même si la baisse a été plus lente début 2017. Le nombre de foyers qui perçoivent le RSA socle était en effet passé de 1,3 à 1,8...

Actu - Expérimentations : la méthode Macron s'adapte aux territoires

Aménagement du territoire

Expérimentations : la méthode Macron s'adapte aux territoires

28/12/2017

En multipliant les expérimentations de ses réformes sur des territoires ciblés, Emmanuel Macron rompt avec la conception d'une France uniforme, entretenant l'objectif à terme de réviser la Constitution pour créer un "droit à la différenciation". En janvier 2018, ce seront une quinzaine de villes...

Actu - Les élèves du premier degré à la rentrée 2017 : neuf classes sur dix de CP en REP+ accueillent au maximum quinze élèves

Education - Transports scolaires

Les élèves du premier degré à la rentrée 2017 : neuf classes sur dix de CP en REP+ accueillent au maximum quinze élèves

28/12/2017

À la rentrée 2017, 6,783 millions d’élèves sont scolarisés dans les écoles publiques et privées du premier degré. Du fait des évolutions démographiques, les effectifs sont en légère baisse par rapport à la rentrée précédente : - 23 100 élèves (soit - 0,3 %). Cette baisse, observée dans les deux...

Actu - Décret, arrêté, circulaires et documents relatifs au PACS (récapitulatif des textes par l'AMF)

Etat civil - Recensement - Elections

Décret, arrêté, circulaires et documents relatifs au PACS (récapitulatif des textes par l'AMF)

28/12/2017

Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIèmesiècle, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil seront chargés de toute la procédure du PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS,...

Actu - Plan hivernal : 140 000 places d’hébergements pour les personnes les plus fragiles

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plan hivernal : 140 000 places d’hébergements pour les personnes les plus fragiles

28/12/2017

Avec plus de 9 000 places supplémentaires ouvertes dans le cadre du plan hivernal, le parc d’hébergement d’urgence est désormais de 140 000 places soit 13 000 de plus que l’an dernier à la même période. Il faut aussi ajouter 80 000 places dédiées aux demandeurs d’asile. La mobilisation de l’État...

Actu - Régions - Les régions se retirent de la concertation sur l’apprentissage

Régions

Régions - Les régions se retirent de la concertation sur l’apprentissage

28/12/2017

Les Régions ont annoncé le 21 décembre 2017 leur retrait de la concertation gouvernementale sur la réforme de l’apprentissage, pour s’opposer à la décision du gouvernement de privatiser cette formation initiale en la confiant aux branches. Le président de la Commission Emploi, Formation...

Actu - La réforme du stationnement payant : une nouvelle compétence pour les collectivités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La réforme du stationnement payant : une nouvelle compétence pour les collectivités

28/12/2017

À partir du 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant entre en vigueur. Le service public du stationnement deviendra alors une compétence à part entière des collectivités locales. Textes et fiches sur le stationnement payant Instruction DGFiP n°2017-11-3335 du 1er décembre 2017...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Le patrimoine économique national en 2016 - Une nette augmentation

Action économique - Dév. local

Le patrimoine économique national en 2016 - Une nette augmentation

28/12/2017

Fin 2016, le patrimoine économique national net s’élève à 14 023 milliards d’euros, soit 7,7 fois le produit intérieur net de l’année. Il progresse de 3,1 % par rapport à 2015 sous l’effet de la hausse des prix des logements et des valorisations boursières. En 2016, le patrimoine des ménages...

Doc - Les contrats aidés dans les Zones urbaines sensibles

Emploi et insertion professionnelle

Les contrats aidés dans les Zones urbaines sensibles

28/12/2017

La politique de la ville a pour objectif d’intervenir auprès des territoires urbains en difficulté. Les zones urbaines sensibles (Zus) ont donc été créées en 1996 (décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, modifié par les décrets n° 2000-796 du 24 août 2000 et n° 2001-707 du 31 juillet 2001)....