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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 29 mars 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Protection complémentaire en matière de santé - Plafond de ressources

Santé - Hygiène et salubrité publique

Protection complémentaire en matière de santé - Plafond de ressources

29/03/2018

Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 810 € pour une personne seule. Les dispositions du...

JORF - Comité de surveillance des investissements - Modification de la composition et de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ce comité de surveillance

Action économique - Dév. local

Comité de surveillance des investissements - Modification de la composition et de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ce comité de surveillance

29/03/2018

Décret n° 2018-209 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement >> Ce décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement est modifié, s'agissant d'une part de...

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Nomination d'un nouveau préfet

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Nomination d'un nouveau préfet

29/03/2018

Décret du 28 mars 2018 portant nomination du préfet de Mayotte - M. SORAIN (Dominique) Il est mis fin, à compter du 30 mars 2018, aux fonctions de préfet de Mayotte, exercées par M. Frédéric VEAU. Il sera appelé à d'autres fonctions. M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, est nommé préfet de...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé

29/03/2018

La présente instruction vise à préciser les modalités d’application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 autorisant la mise en oeuvre de l’expérimentation territoriale, pour une durée de deux ans, du droit de dérogation reconnu aux directeurs généraux des agences régionales de santé...

Circ - Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018

Finances - Fiscalité

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018

29/03/2018

Cette note a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017....

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Réception tacite d'un ouvrage dont les désordres étaient apparents - Responsabilité de l'acheteur

Marchés publics - DSP - Achats

Réception tacite d'un ouvrage dont les désordres étaient apparents - Responsabilité de l'acheteur

29/03/2018

Pour juger que la réception par la SFTRF de l'ouvrage que constitue le " skip de visite " devait être regardée comme étant tacitement intervenue, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que, postérieurement à la réception des travaux prononcée avec réserves le 23...

Juris - Responsabilité décennale - Éléments dissociables d’un ouvrage ?

Marchés publics - DSP - Achats

Responsabilité décennale - Éléments dissociables d’un ouvrage ?

29/03/2018

Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du code civil que la responsabilité du constructeur peut être recherchée pour des dommages, non apparents à la date de la réception sans réserve de l'ouvrage, survenus dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de cette...

Juris - Recours contre une autorisation environnementale - Pouvoirs du juge

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Recours contre une autorisation environnementale - Pouvoirs du juge

29/03/2018

L'article L. 181-18 du code de l'environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l'autorisation environnementale. D'une part, le I prévoit que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour permettre la...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Élus municipaux en arrêt maladie

Commune - Assemblée locale - Elus

Élus municipaux en arrêt maladie

29/03/2018

Extrait de réponse orale : "…La protection des élus face au risque maladie a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2012 qui les affilie au régime général. L'indemnité journalière perçue au titre du mandat peut être cumulée avec celle qui est perçue au titre de...

R.M - Nombre d'églises par paroisse

Démocratie locale

Nombre d'églises par paroisse

29/03/2018

Conformément aux dispositions des articles organiques 75 et 77 de la loi du 18 germinal an X, les édifices destinés au culte catholique ont été remis à la disposition des évêques, à raison d'un édifice par curé et par succursale ou, à défaut d'édifice disponible, par la désignation par l'autorité...

R.M - TEPCV - Accompagnement des collectivités par l'État

Energies

TEPCV - Accompagnement des collectivités par l'État

29/03/2018

Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays.  Par note du 26 septembre 2017,...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Les salariés et la pause-café

RH - Actualités

Les salariés et la pause-café

29/03/2018

Aujourd’hui, l'environnement de travail est en plein renouveau : désormais numérique, ultra-connecté et virtuel, il a évolué avec l’émergence d’une cohabitation intergénérationnelle avec une forte présence des générations Y et Z. Ces générations, perçues parfois comme individualistes et...

 



PARLEMENT
 
Parl - Normes réglementaires relatives aux équipements sportifs : le Sénat a adopté une proposition de résolution

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

 Normes réglementaires relatives aux équipements sportifs : le Sénat a adopté une proposition de résolution

29/03/2018

Texte adopté définitivement  > Cette proposition de résolution considère notamment qu’il est nécessaire : - d’élargir la composition de la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) afin de mieux prendre en compte le monde...

Parl - Etablissements privés hors contrat - Encadrement du régime d'ouverture

Education - Transports scolaires

 Etablissements privés hors contrat - Encadrement du régime d'ouverture

29/03/2018

Texte en cours d'examen  > Le texte prévoit un dispositif de déclaration unifié pour ouvrir un tel établissement, sous l'égide de l'autorité académique, chargée de transmettre le dossier au maire, au préfet et au procureur. Pour s'opposer à une ouverture, le délai a été allongé...

Parl - La commission des lois du Sénat réaffirme le rôle des communes dans les métropoles

Politique de la ville

 La commission des lois du Sénat réaffirme le rôle des communes dans les métropoles

29/03/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Le 28 mars 2018, la commission des lois du Sénat a réaffirmé le rôle des communes dans les métropoles en adoptant la proposition de loi de Mireille Jouve (Bouches‑du‑Rhône - Rassemblement Démocratique et Social Européen) relative à...

 



EUROPE
 
U.E - Plus de 5 millions de naissances dans l'UE en 2016 - Les femmes dans l'UE ont leur premier enfant en moyenne à 29 ans

Education - Transports scolaires

Plus de 5 millions de naissances dans l'UE en 2016 - Les femmes dans l'UE ont leur premier enfant en moyenne à 29 ans

29/03/2018

En 2016, 5,148 millions de bébés sont nés au sein de l'Union européenne (UE), contre 5,103 millions en 2015.  En 2016, environ 5% des naissances de premiers enfants dans l'UE sont survenues chez des femmes de moins de 20 ans (mères adolescentes) et environ 3% chez des femmes de 40 ans et...

U.E - Régions - Les responsables locaux soutiennent le Fonds européen de la défense

Régions

Régions - Les responsables locaux soutiennent le Fonds européen de la défense

29/03/2018

L’assemblée de l’UE des élus locaux et régionaux a apporté son soutien au Fonds européen de défense (FED), un nouvel instrument lancé par la Commission européenne en juin 2017 visant à renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe et la capacité d’innovation de son industrie de la défense. Le...

U.E - Initiative citoyenne européenne: 9 millions de citoyens ont participé au processus législatif de l'UE

Institutions européennes

Initiative citoyenne européenne: 9 millions de citoyens ont participé au processus législatif de l'UE

29/03/2018

La Commission européenne a adopté aujourd'hui son deuxième rapport sur l'application du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne. Des améliorations de nature non législative ont été apportées à cet outil au cours des trois dernières années. La Commission Juncker a également adopté...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - L’Écolabel européen a 25 ans

Marchés publics - DSP - Achats

L’Écolabel européen a 25 ans

29/03/2018

Le label a été institué par un règlement communautaire du 23 mars 1992. Le règlement qui s’applique aujourd’hui est un règlement du 25 novembre 2009. En vigueur depuis le 20 février 2010, il concerne "toute marchandise ou service qui est fourni en vue d’être distribué, consommé ou utilisé sur le...

Actu - Le burn-out des maires : nous sommes tous Gatignon ! - Tribune de Ville & Banlieue

Commune - Assemblée locale - Elus

Le burn-out des maires : nous sommes tous Gatignon ! - Tribune de Ville & Banlieue

29/03/2018

Contrepoint -  Extraits : " … De toutes les figures politiques, le maire est celle qui résiste le mieux à la perte de crédit en la chose publique. Une majorité de Français lui fait encore confiance, alors que le député est tombé au-dessous de la moyenne, sans parler de l’exécutif...

Actu - Patrimoine : ouvrir ses portes au handicap

Culture - Loisirs - Patrimoine

Patrimoine : ouvrir ses portes au handicap

29/03/2018

Distinguer les établissements patrimoniaux qui font de l’accessibilité une priorité : tel est l’objectif du prix Patrimoines pour tous, lancé en 2011 par le ministère de la Culture. Le point sur le palmarès de cette septième édition, dévoilé le 26 mars par Françoise Nyssen, en présence de Sophie...

Actu - Désignez en ligne votre délégué à la protection des données auprès de la CNIL

TIC - Réseaux - Téléphonie

Désignez en ligne votre délégué à la protection des données auprès de la CNIL

29/03/2018

Un téléservice sur cnil.fr permet désormais aux entreprises, organismes publics et associations de désigner auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (DPO), acteur majeur du règlement européen sur la protection des données. Les désignations ne seront effectives qu’à partir du 25...

Actu - Les français et le règlement général pour la protection des données personnelles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les français et le règlement général pour la protection des données personnelles

29/03/2018

Trois quarts des Français affirment se soucier de la collecte et de l’usage qui peuvent être faits de leurs données personnelles (78%), un tiers affirmant même être particulièrement préoccupé par le sujet (32%). Toutefois, cette inquiétude déclarée demeure aujourd’hui assez abstraite dans les...

Actu - Au quatrième trimestre 2017, les prix des logements augmentent de 3,9 % sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au quatrième trimestre 2017, les prix des logements augmentent de 3,9 % sur un an

29/03/2018

Au quatrième trimestre 2017, les prix des logements sont quasi stables (+0,1 %, en données brutes) par rapport au trimestre précédent. Les prix des logements anciens sont restés stables tandis que ceux des logements neufs ont augmenté de 1,1 %. Sur un an, la hausse des prix des logements se...

Actu - Répartiteurs de frais de chauffage - Une avancée pour les copropriétés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Répartiteurs de frais de chauffage - Une avancée pour les copropriétés

29/03/2018

Ce n’est encore qu’un projet de loi, mais tel qu’il a été transmis au Conseil d’État, il va soulager de nombreuses copropriétés soumises aux assauts de leur syndic et des professionnels du comptage qui les poussent à installer des répartiteurs de frais de chauffage en brandissant des menaces de...

Actu - Régions - Régions de France défend l’apprentissage

Régions

Régions - Régions de France défend l’apprentissage

29/03/2018

“Dans une société ouverte, coopérative et favorisant les initiatives innovantes, comment imaginer une seule seconde qu’un système de formation avec un coût unique fixé depuis Paris pourra fonctionner?”, a ainsi lancé Hervé Morin. Régions de France s’alarme depuis plusieurs mois des risques majeurs...

Actu - Feux de forêt : avant l’été, débroussaillez !

Sécurité civile - Secours

Feux de forêt : avant l’été, débroussaillez !

29/03/2018

Chaque année, les incendies ravagent des milliers d’hectares de forêt en France. En prévention, le débroussaillage des terrains est parfois obligatoire. L’objectif : enrayer la propagation des feux, protéger les habitations et faciliter l’action des pompiers. Le débroussaillage permet de limiter...

Actu - Rénovation urbaine et trajectoires résidentielles : quelle justice sociale ?

Politique de la ville

Rénovation urbaine et trajectoires résidentielles : quelle justice sociale ?

29/03/2018

Associées dans l’imaginaire collectif et dans l’esprit de nombreux commentateurs aux épisodes passés de rénovation de la seconde moitié du XIXe siècle ou des années 1960 en France, ou encore à la restructuration des centres urbains dans d’autres pays occidentaux, les politiques de rénovation...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Des inégalités de niveau de vie plus marquées une fois les dépenses pré-engagées prises en compte

Action sociale

Des inégalités de niveau de vie plus marquées une fois les dépenses pré-engagées prises en compte

29/03/2018

L’analyse des inégalités et de la pauvreté s’appuie généralement sur le revenu disponible des ménages, c’est-à-dire sur les revenus et les prestations sociales qu’ils perçoivent une fois déduits les impôts directs. En 2011, 14 % des personnes ont un revenu disponible, rapporté au nombre d’unités de...

Doc - Dépenses pré-engagées : quel poids dans le budget des ménages ?

Action sociale

Dépenses pré-engagées : quel poids dans le budget des ménages ?

29/03/2018

En les distinguant selon leur niveau de vie, il est possible de catégoriser les ménages en ménages pauvres, ménages modestes non pauvres, classes moyennes et ménages aisés. Malgré une convergence des structures de dépenses sur longue période, particulièrement concernant la part de l’alimentation,...

Doc - Communication publique territoriale - Une étude du CNFPT

Communication

Communication publique territoriale - Une étude du CNFPT

29/03/2018

Cette étude s’articule en trois parties : - La présentation du champ d’étude et des repères généraux ; - L’impact des évolutions de l’environnement institutionnel et socio-économique sur les besoins en compétences des collectivités et des établissements publics territoriaux ; - L’organisation du...

 


 
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