VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/09/2017 Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages >> La représentation des élus est diversifiée pour faire siéger des élus des collectivités territoriales et les compétences de la commission dans le domaine du... | | Urbanisme et aménagement 07/09/2017 Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme >> Ce décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanismedépourvues d'objet. En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme... | | CIRCULAIRE Aménagement du territoire 07/09/2017 À compter du 1er juillet 2017, l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit une réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Par conséquent, l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement... | | Finances - Fiscalité 07/09/2017 L'article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d'application de la méthode d'évaluation des bâtiments et terrains industriels prévue à l'article 1499 du code général des impôts... | | Urbanisme et aménagement 07/09/2017 Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées au 2° du I de l'article L.211-1 relevant ou non du régime forestier, y compris lorsque c'est l’État qui réalise des défrichements... | | CONSEIL DES MINISTRES Energies 07/09/2017 Extrait de compte-rendu"… Le projet de loi prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste... | | Emploi et insertion professionnelle 07/09/2017 Extrait de compte-rendu"…Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 et malgré le contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement a pris ses responsabilités en augmentant de 30 000 à 40 000 le volume d’emplois aidés par rapport à ce qui avait été prévu en... | | Education - Transports scolaires 07/09/2017 Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une communication relative à la rentrée scolaire et universitaire. Lundi 4 septembre, 12 420 000 écoliers, collégiens, lycéens ont fait leur... | | JURISPRUDENCE Marchés publics - DSP - Achats 07/09/2017 Par acte d'engagement du 6 septembre 2016, le maire de la commune a confié à l'Entreprise M des travaux portant sur la réfection des réseaux humides, l'enfouissement des réseaux secs, la voirie et les réseaux divers de plusieurs hameaux; Le préfet conteste ce marché en tant qu'il porte sur le... | | Restauration scolaire 07/09/2017 La ville de Chalon-sur-Saône avait supprimé les menus de substitution au porc dans ses cantines en 2015 au nom du "principe de laïcité". Cette mesure a été annulée par la justice. Le maire a décidé de faire appel. Le maire a fait appel de la décision de justice. "Nous avons déposé l'appel devant la... | | Urbanisme et aménagement 07/09/2017 Les travaux en cause consistent non en un simple raccordement aux réseaux mais en une extension à laquelle le maire de la commune n'est pas tenu de procéder aux frais de la municipalité quand bien même les époux E...seraient titulaires d'un permis de construire tacite, acquis, comme il a été dit,... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES TIC - Réseaux - Téléphonie 07/09/2017 La sensibilisation de nos concitoyens aux questions liées à la cybersécurité en matière de protection des données personnelles et en matière de sécurité informatique, dans leurs usages professionnels ou personnels, est un enjeu majeur. De nombreuses initiatives, publiques ou privées, concourent à... | | Sécurité civile - Secours 07/09/2017 Le principe de gratuité des secours en France concerne aujourd'hui l'ensemble des missions obligatoires assurées par les services d'incendie et de secours (SIS) tels que définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriale (CGCT) : "Les services d'incendie et de secours... | | RESSOURCES HUMAINES RH - Journal Officiel 07/09/2017 Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen >> Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail à... | PARLEMENT Action internationale - Aide au développement 07/09/2017 Dossier législatif - Loi en préparation > Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 6 septembre 2017 par M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, vise à respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050... | | Action internationale - Aide au développement 07/09/2017 Rapport d'information > La formation linguistique et civique des étrangers primo-arrivants vise à favoriser l'intégration des étrangers disposant d'un titre de séjour long. Intégralement gratuite, elle est placée sous la responsabilité de l'Office français de l'immigration et... | | EUROPE Action internationale - Aide au développement 07/09/2017 Les villes des États membres de l'Union européenne qui souhaitent échanger avec une ville confrontée à des défis similaires dans une autre région mondiale sont invitées à postuler au programme de coopération ville-ville de Coopération urbaine internationale (IUC) sur le développement urbain... | | Action internationale - Aide au développement 07/09/2017 Dans les quatre rapports d'avancement adoptés, la Commission invite toutes les parties à poursuivre et à accélérer encore les progrès satisfaisants accomplis pour gérer les flux migratoires irréguliers, protéger les frontières extérieures de l'UE et soutenir les États membres situés en première... | | ACTUALITE NATIONALE Action sociale 07/09/2017 Chaque année, l’UNCCAS sollicite son réseau pour mieux comprendre la façon dont le microcrédit personnel est géré au quotidien dans les CCAS/CIAS. Découvrez quelques chiffres clefs sur les actions menées par les 303 CCAS et CIAS impliqués dans le dispositif. - 303 CCAS et CIAS impliqués dans le... | | Santé - Hygiène et salubrité publique 07/09/2017 La Journée mondiale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation foetale (SAF) se tiendra le 9 septembre prochain. À cette occasion, Santé publique France présente les résultats 2017 de l’enquête sur les connaissances et perceptions des risques de la consommation d’alcool pendant la grossesse.... | | Commune - Assemblée locale - Elus 07/09/2017 Le ministre de l’intérieur Gérard Collomb a adressé mardi 5 septembre une feuille de route aux préfets. Voici les principaux sujets abordés par le ministre de la place Beauvau. Réforme du mode de scrutin La réforme du mode de scrutin législatif annoncé par le président Emmanuel Macron au... | | Formation professionnelle 07/09/2017 Le GAN (Réseau mondial pour l'apprentissage) est une coalition d'entreprises dont l'objectif primordial est d'encourager et de lier les initiatives des entreprises sur les compétences et les opportunités professionnelles pour les jeunes, notamment par le biais des apprentissages. Le GAN est un... | | Finances - Fiscalité 07/09/2017 Baisse des dotations, économies forcées, diminution des contrats aidés... L'ensemble des associations d'élus communaux exprime son "ras le bol" des décisions gouvernementales. La riposte se prépare et diverses armes envisagées: saisie du Conseil Constitutionnel, vote de budgets communaux... | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 07/09/2017 Les enjeux de qualité de l’air intérieur sont différents de ceux de la qualité de l’air extérieur en premier lieu parce que nous passons plus de 80 % de notre temps dans des espaces clos : domicile, travail, écoles, transports, etc. Il y a donc un enjeu majeur à agir sur les concentrations de... | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/09/2017 Une baisse globale des loyers des locataires Hlm pour compenser la baisse éventuelle des APL serait économiquement insoutenable pour les organismes Hlm, confrontés à la paupérisation croissante de leurs occupants. Le modèle économique des organismes Hlm est fondé sur un endettement de très long... | | Habitat - Logement - Gens du voyage 07/09/2017 Selon le ministre de la Cohésion des territoires, l'ambition du gouvernement est de "transformer radicalement la politique du logement en France, construire plus vite, moins cher, et protéger les plus fragiles ". En charge de la politique du logement, le ministre de la Cohésion des territoires... | | Régions 07/09/2017 Dans le cadre d’une réunion organisée conjointement mardi 5 septembre au Quai d’Orsay, en présence des présidents et présidentes de Région, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne, et Philippe Richert, président de Régions de... | | Restauration scolaire 07/09/2017 Au printemps 2017, le Conseil départemental de l’Allier menait une étude pour quantifier le gaspillage alimentaire dans ses collèges. Ainsi, sur 10 établissements, 25% des repas préparés étaient jetés à la poubelle soit 200 tonnes de nourriture en l’espace d’une année. Le Conseil départemental de... | | Sécurité locale - Police municipale 07/09/2017 La conduite de voitures-radar confiée à des prestataires privés en Normandie sera effective d'ici la fin de l'année 2017 avant d'être étendue à d'autres régions. C'est en effet ce qu'a annoncé la Sécurité routière lundi 4 septembre 2017. Les voitures-radar disposent d'équipements capables de lire... | | Sécurité locale - Police municipale 07/09/2017 Plusieurs organes de presse ont annoncé une possible implantation en France du radar NK7 dissimulable dans une poubelle. La délégation à la sécurité routière (DSR) tient à démentir tout projet d'achat d'un tel équipement. La société qui commercialise ce radar a déclaré avoir lancé une procédure de... | | DOCUMENTATION Action internationale - Aide au développement 07/09/2017 La Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 indique, dans son préambule, que la coopération internationale française doit permettre "d’apporter des réponses partagées à des défis communs ". La vulnérabilité et... | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 07/09/2017 L’étude montre que les thèmes de préoccupation sont intimement corrélé à la situation géographique, économique, voire au niveau d’engagement des personnes sondées. - Les 27% qui ont choisi l’énergie sont plutôt des hommes, de catégorie socioprofessionnelle supérieure, propriétaires de maison dans... | | Restauration scolaire 07/09/2017 Présenté en mai 2013, le programme Ambition Bio 2017 venait à la suite de trois plans quinquennaux de développement de l'agriculture biologique publiés depuis 1998. Il comportait un objectif quantitatif de doublement des surfaces et de développement continu et durable de la consommation, un... | | Tourisme 07/09/2017 Depuis 1960, les dépenses des ménages en biens et services de loisirs de plein air progressent plus vite que leur consommation totale. Ce dynamisme s’explique en partie par l’essor des achats de biens durables (bicyclettes, camping-cars, appareils photo…) dans les années 1960-1973 et 1998-2007.... | | ID Privé Internet - Téléphonie - TNT 07/09/2017 Désactiver le Wi-Fi des smartphones Android ne préserve pas du pistage. Selon un récent rapport de l’Inria/Insa Lyon, ces appareils continuent en effet à scanner les réseaux Wi-Fi environnants même lorsque le Wi-Fi est désactivé. Les signaux ainsi collectés permettent de reconstituer les... | | Santé 07/09/2017 La Journée mondiale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation foetale (SAF) se tiendra le 9 septembre prochain. À cette occasion, Santé publique France présente les résultats 2017 de l’enquête sur les connaissances et perceptions des risques de la consommation d’alcool pendant la grossesse.... | | Tourisme - Voyages 07/09/2017 Depuis 1960, les dépenses des ménages en biens et services de loisirs de plein air progressent plus vite que leur consommation totale. Ce dynamisme s’explique en partie par l’essor des achats de biens durables (bicyclettes, camping-cars, appareils photo…) dans les années 1960-1973 et 1998-2007.... | | Transports - Véhicules - Déplacements 07/09/2017 La conduite de voitures-radar confiée à des prestataires privés en Normandie sera effective d'ici la fin de l'année 2017 avant d'être étendue à d'autres régions. C'est en effet ce qu'a annoncé la Sécurité routière lundi 4 septembre 2017. Les voitures-radar disposent d'équipements capables de lire... | | Transports - Véhicules - Déplacements 07/09/2017 Plusieurs organes de presse ont annoncé une possible implantation en France du radar NK7 dissimulable dans une poubelle. La délégation à la sécurité routière (DSR) tient à démentir tout projet d'achat d'un tel équipement. La société qui commercialise ce radar a déclaré avoir lancé une procédure de... | | |