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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 7 septembre 2017


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Modification de la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

07/09/2017

Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages >> La représentation des élus est diversifiée pour faire siéger des élus des collectivités territoriales et les compétences de la commission dans le domaine du...

Urbanisme et aménagement

JORF - Lotissements - Modifications de certaines dispositions du code de l'urbanisme

07/09/2017

Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme >> Ce décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanismedépourvues d'objet. En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme...



 

CIRCULAIRE

Aménagement du territoire

Circ - Réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 45)

07/09/2017

À compter du 1er juillet 2017, l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit une réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Par conséquent, l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement...

Finances - Fiscalité

Circ - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d'application

07/09/2017

L'article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d'application de la méthode d'évaluation des bâtiments et terrains industriels prévue à l'article 1499 du code général des impôts...

Urbanisme et aménagement

Circ - Règles applicables en matière de défrichement

07/09/2017

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées au 2° du I de l'article L.211-1 relevant ou non du régime forestier, y compris lorsque c'est l’État qui réalise des défrichements...



 

CONSEIL DES MINISTRES

Energies

C.M - Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels

07/09/2017

Extrait de compte-rendu"… Le projet de loi prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste...

Emploi et insertion professionnelle

C.M - Les contrats aidés

07/09/2017

Extrait de compte-rendu"…Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 et malgré le contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement a pris ses responsabilités en augmentant de 30 000 à 40 000 le volume d’emplois aidés par rapport à ce qui avait été prévu en...

Education - Transports scolaires

C.M - La rentrée scolaire et universitaire

07/09/2017

Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une communication relative à la rentrée scolaire et universitaire. Lundi 4 septembre, 12 420 000 écoliers, collégiens, lycéens ont fait leur...



 

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Suspension par le juge de l’exécution d’un marché contesté par le préfet

07/09/2017

Par acte d'engagement du 6 septembre 2016, le maire de la commune a confié à l'Entreprise M des travaux portant sur la réfection des réseaux humides, l'enfouissement des réseaux secs, la voirie et les réseaux divers de plusieurs hameaux; Le préfet conteste ce marché en tant qu'il porte sur le...

Restauration scolaire

Juris - Menus sans porc : la mairie de Chalon-sur-Saône fait appel de la décision du tribunal

07/09/2017

La ville de Chalon-sur-Saône avait supprimé les menus de substitution au porc dans ses cantines en 2015 au nom du "principe de laïcité". Cette mesure a été annulée par la justice. Le maire a décidé de faire appel. Le maire a fait appel de la décision de justice. "Nous avons déposé l'appel devant la...

Urbanisme et aménagement

Juris - Paiement d'une participation pour l'extension (et non un raccordement) à un terrain des réseaux d’eau et d’électricité

07/09/2017

Les travaux en cause consistent non en un simple raccordement aux réseaux mais en une extension à laquelle le maire de la commune n'est pas tenu de procéder aux frais de la municipalité quand bien même les époux E...seraient titulaires d'un permis de construire tacite, acquis, comme il a été dit,...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

TIC - Réseaux - Téléphonie

R.M - Protection des données personnelles - Actions de sensibilisations à destination des citoyens

07/09/2017

La sensibilisation de nos concitoyens aux questions liées à la cybersécurité en matière de protection des données personnelles et en matière de sécurité informatique, dans leurs usages professionnels ou personnels, est un enjeu majeur. De nombreuses initiatives, publiques ou privées, concourent à...

Sécurité civile - Secours

R.M - Secours - Gratuité et disparité des montants de facturation de prestations effectuées au titre des missions non obligatoires

07/09/2017

Le principe de gratuité des secours en France concerne aujourd'hui l'ensemble des missions obligatoires assurées par les services d'incendie et de secours (SIS) tels que définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriale (CGCT) : "Les services d'incendie et de secours...




RESSOURCES HUMAINES

RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen

07/09/2017

Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le plafond de remboursement des organismes prenant en charge des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen >> Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail à...




PARLEMENT

Action internationale - Aide au développement

Parl - Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

07/09/2017

Dossier législatif - Loi en préparation  > Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 6 septembre 2017 par M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, vise à respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050...

Action internationale - Aide au développement

Parl - Migrants : les échecs de l'apprentissage du français et des valeurs civiques

07/09/2017

Rapport d'information  > La formation linguistique et civique des étrangers primo-arrivants vise à favoriser l'intégration des étrangers disposant d'un titre de séjour long. Intégralement gratuite, elle est placée sous la responsabilité de l'Office français de l'immigration et...




EUROPE

Action internationale - Aide au développement

U.E - Rejoignez le programme ville à ville de coopération urbaine internationale

07/09/2017

Les villes des États membres de l'Union européenne qui souhaitent échanger avec une ville confrontée à des défis similaires dans une autre région mondiale sont invitées à postuler au programme de coopération ville-ville de Coopération urbaine internationale (IUC) sur le développement urbain...

Action internationale - Aide au développement

U.E - Agenda européen en matière de migration: les progrès satisfaisants accomplis en matière de gestion des flux migratoires doivent être poursuivis

07/09/2017

Dans les quatre rapports d'avancement adoptés, la Commission invite toutes les parties à poursuivre et à accélérer encore les progrès satisfaisants accomplis pour gérer les flux migratoires irréguliers, protéger les frontières extérieures de l'UE et soutenir les États membres situés en première...




ACTUALITE NATIONALE

Action sociale

Actu - Près de 10 000 microcrédits distribués par les CCAS/CIAS depuis 2007

07/09/2017

Chaque année, l’UNCCAS sollicite son réseau pour mieux comprendre la façon dont le microcrédit personnel est géré au quotidien dans les CCAS/CIAS. Découvrez quelques chiffres clefs sur les actions menées par les 303 CCAS et CIAS impliqués dans le dispositif. - 303 CCAS et CIAS impliqués dans le...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Alcool et grossesse : des Français de plus en plus conscients des risques, mais la vigilance reste de mise.

07/09/2017

La Journée mondiale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation foetale (SAF) se tiendra le 9 septembre prochain. À cette occasion, Santé publique France présente les résultats 2017 de l’enquête sur les connaissances et perceptions des risques de la consommation d’alcool pendant la grossesse....

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Mode de scrutin… Gérard Collomb livre sa feuille de route pour 2018

07/09/2017

Le ministre de l’intérieur Gérard Collomb a adressé mardi 5 septembre une feuille de route aux préfets.  Voici les principaux sujets abordés par le ministre de la place Beauvau. Réforme du mode de scrutin La réforme du mode de scrutin législatif annoncé par le président Emmanuel Macron au...

Formation professionnelle

Actu - Apprentissage - Lancement de GAN France

07/09/2017

Le GAN (Réseau mondial pour l'apprentissage) est une coalition d'entreprises dont l'objectif primordial est d'encourager et de lier les initiatives des entreprises sur les compétences et les opportunités professionnelles pour les jeunes, notamment par le biais des apprentissages. Le GAN est un...

Finances - Fiscalité

Actu - Les élus locaux fourbissent leurs armes pour contrer le gouvernement

07/09/2017

Baisse des dotations, économies forcées, diminution des contrats aidés... L'ensemble des associations d'élus communaux exprime son "ras le bol" des décisions gouvernementales.  La riposte se prépare et diverses armes envisagées: saisie du Conseil Constitutionnel, vote de budgets communaux...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Actu - Qualité air intérieur : 3 questions à Nadia Herbelot, Cheffe de service qualité de l’air à l'ADEME

07/09/2017

Les enjeux de qualité de l’air intérieur sont différents de ceux de la qualité de l’air extérieur en premier lieu parce que nous passons plus de 80 % de notre temps dans des espaces clos : domicile, travail, écoles, transports, etc. Il y a donc un enjeu majeur à agir sur les concentrations de...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - APL, loyers : le Mouvement Hlm alerte sur le risque de mise en péril du logement social

07/09/2017

Une baisse globale des loyers des locataires Hlm pour compenser la baisse éventuelle des APL serait économiquement insoutenable pour les organismes Hlm, confrontés à la paupérisation croissante de leurs occupants. Le modèle économique des organismes Hlm est fondé sur un endettement de très long...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Jacques Mézard : "Le système des APL ne marche pas aujourd'hui, il faut le changer "

07/09/2017

Selon le ministre de la Cohésion des territoires, l'ambition du gouvernement est de "transformer radicalement la politique du logement en France, construire plus vite, moins cher, et protéger les plus fragiles ". En charge de la politique du logement, le ministre de la Cohésion des territoires...

Régions

Actu - Régions - L’Etat et les régions unissent leurs efforts en faveur de l’export et du tourisme

07/09/2017

Dans le cadre d’une réunion organisée conjointement mardi 5 septembre au Quai d’Orsay, en présence des présidents et présidentes de Région, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne, et Philippe Richert, président de Régions de...

Restauration scolaire

Actu - Le département de l’Allier lutte contre le gaspillage alimentaire dans les cantines

07/09/2017

Au printemps 2017, le Conseil départemental de l’Allier menait une étude pour quantifier le gaspillage alimentaire dans ses collèges. Ainsi, sur 10 établissements, 25% des repas préparés étaient jetés à la poubelle soit 200 tonnes de nourriture en l’espace d’une année. Le Conseil départemental de...

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Voitures-radar conduites par des opérateurs privés : bientôt en Normandie

07/09/2017

La conduite de voitures-radar confiée à des prestataires privés en Normandie sera effective d'ici la fin de l'année 2017 avant d'être étendue à d'autres régions. C'est en effet ce qu'a annoncé la Sécurité routière lundi 4 septembre 2017. Les voitures-radar disposent d'équipements capables de lire...

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Radar NK7 dissimulable dans une poubelle - Démenti de la sécurité routière

07/09/2017

Plusieurs organes de presse ont annoncé une possible implantation en France du radar NK7 dissimulable dans une poubelle. La délégation à la sécurité routière (DSR) tient à démentir tout projet d'achat d'un tel équipement. La société qui commercialise ce radar a déclaré avoir lancé une procédure de...




DOCUMENTATION 

Action internationale - Aide au développement

Doc - TERRINCLUS - Guide méthodologique pour la coopération internationale dans le domaine du développement local durable et inclusif

07/09/2017

La Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 indique, dans son préambule, que la coopération internationale française doit permettre "d’apporter des réponses partagées à des défis communs ". La vulnérabilité et...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Quels visuels pour parler du climat ?

07/09/2017

L’étude montre que les thèmes de préoccupation sont intimement corrélé à la situation géographique, économique, voire au niveau d’engagement des personnes sondées. - Les 27% qui ont choisi l’énergie sont plutôt des hommes, de catégorie socioprofessionnelle supérieure, propriétaires de maison dans...

Restauration scolaire

Doc - Premier bilan du programme Ambition Bio 2017: "absence de mobilisation pour l'atteinte de l'objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective d’État"

07/09/2017

Présenté en mai 2013, le programme Ambition Bio 2017 venait à la suite de trois plans quinquennaux de développement de l'agriculture biologique publiés depuis 1998. Il comportait un objectif quantitatif de doublement des surfaces et de développement continu et durable de la consommation, un...

Tourisme

Doc - Les dépenses des Français en loisirs de plein air - Depuis 1960, les activités sportives sèment le jardinage

07/09/2017

Depuis 1960, les dépenses des ménages en biens et services de loisirs de plein air progressent plus vite que leur consommation totale. Ce dynamisme s’explique en partie par l’essor des achats de biens durables (bicyclettes, camping-cars, appareils photo…) dans les années 1960-1973 et 1998-2007....



 

ID Privé 

Internet - Téléphonie - TNT

Smartphones Android - Même une fois le Wi-Fi désactivé, vous êtes pisté

07/09/2017

Désactiver le Wi-Fi des smartphones Android ne préserve pas du pistage. Selon un récent rapport de l’Inria/Insa Lyon, ces appareils continuent en effet à scanner les réseaux Wi-Fi environnants même lorsque le Wi-Fi est désactivé. Les signaux ainsi collectés permettent de reconstituer les...

Santé

Alcool et grossesse : des Français de plus en plus conscients des risques, mais la vigilance reste de mise.

07/09/2017

La Journée mondiale de sensibilisation au syndrome d’alcoolisation foetale (SAF) se tiendra le 9 septembre prochain. À cette occasion, Santé publique France présente les résultats 2017 de l’enquête sur les connaissances et perceptions des risques de la consommation d’alcool pendant la grossesse....

Tourisme - Voyages

Les dépenses des Français en loisirs de plein air - Depuis 1960, les activités sportives sèment le jardinage

07/09/2017

Depuis 1960, les dépenses des ménages en biens et services de loisirs de plein air progressent plus vite que leur consommation totale. Ce dynamisme s’explique en partie par l’essor des achats de biens durables (bicyclettes, camping-cars, appareils photo…) dans les années 1960-1973 et 1998-2007....

Transports - Véhicules - Déplacements

Voitures-radar conduites par des opérateurs privés : bientôt en Normandie

07/09/2017

La conduite de voitures-radar confiée à des prestataires privés en Normandie sera effective d'ici la fin de l'année 2017 avant d'être étendue à d'autres régions. C'est en effet ce qu'a annoncé la Sécurité routière lundi 4 septembre 2017. Les voitures-radar disposent d'équipements capables de lire...

Transports - Véhicules - Déplacements

Radar NK7 dissimulable dans une poubelle - Démenti de la sécurité routière

07/09/2017

Plusieurs organes de presse ont annoncé une possible implantation en France du radar NK7 dissimulable dans une poubelle. La délégation à la sécurité routière (DSR) tient à démentir tout projet d'achat d'un tel équipement. La société qui commercialise ce radar a déclaré avoir lancé une procédure de...


 




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