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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du jeudi 8 novembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

08/11/2018

Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >>  Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018 JORF n°0258 du 8 novembre 2018 - NOR: INTE1829420A

Accueil des gens du voyage et installations illégales sur un terrain public ou privé - Publication de la loi

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accueil des gens du voyage et installations illégales sur un terrain public ou privé - Publication de la loi

08/11/2018

LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites  Article 1 - Rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements - Clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

08/11/2018

Arrêté du 6 novembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 6 novembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

 

 

CIRCULAIRE

 

Impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.

Commune - Assemblée locale - Elus

Impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.

08/11/2018

La présente note d'information a pour objet de présenter les modalités déclaratives des collectivités locales et des élus nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, en particulier celles applicables à compter du 1er janvier 2019, date de mise...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la nature et l’objet de cette taxe

Finances - Fiscalité

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la nature et l’objet de cette taxe

08/11/2018

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement...

Archéologie préventive - Préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles et du retard causé à une opération de construction en raison de ces fouilles.

Urbanisme et aménagement

Archéologie préventive - Préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles et du retard causé à une opération de construction en raison de ces fouilles.

08/11/2018

Le code du patrimoine distingue le régime juridique de l'archéologie préventive régi par son titre II de son livre V du régime juridique de l'archéologie dite de sauvegarde régi par le titre III de ce livre V. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alerté de la présence...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Médiathèques - Mise en place de médiateurs numériques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Médiathèques - Mise en place de médiateurs numériques

08/11/2018

Proposant de plus en plus de ressources et services numériques, les bibliothèques territoriales constituent des équipements efficaces pour lutter contre la fracture numérique, tant par la densité de leur réseau que par leur mission de donner accès à la culture, que par leur gratuité au bénéfice de...

Les présidents d’intercommunalité sont dépositaires de l’autorité publique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les présidents d’intercommunalité sont dépositaires de l’autorité publique

08/11/2018

Au même titre qu'un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale doit être considéré comme une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public au sens du code pénal (Cour de cassation, 22 février 2017, n°  15-87328). ...

Président du conseil départemental et permissions de voirie

Sécurité locale - Police municipale

Président du conseil départemental et permissions de voirie

08/11/2018

L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales précise que "le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous...




RESSOURCES HUMAINES
 
Ingénieur territorial - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial - Concours externe et interne

08/11/2018

Arrêté du 30 octobre 2018 portant ouverture et organisation en 2019 d'un concours externe et interne d'ingénieur territorial - Spécialité "Ingénierie, gestion technique, architecture" par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques >>  Pyrénées-Atlantiques en partenariat...

Choix du sujet des épreuves - Contrôle du juge - Vérification qu'il n'existe aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre candidats.

RH - Jurisprudence

Choix du sujet des épreuves - Contrôle du juge - Vérification qu'il n'existe aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre candidats.

08/11/2018

S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une...

Modalités de prise en compte des services à temps partiel et non complet

RH - Actualités

Modalités de prise en compte des services à temps partiel et non complet

08/11/2018

Pour le calcul des trimestres liquidables, aucune distinction n’est faite entre les services civils et les services militaires. De même, la nature des services, actifs ou sédentaires, n’a pas d’incidence sur le calcul. Par contre, à la différence de la constitution du droit, sont retenus...

Prévention du mal de dos lié au travail - Campagne nationale de sensibilisation

RH - Actualités

Prévention du mal de dos lié au travail - Campagne nationale de sensibilisation

08/11/2018

Le mal de dos est un enjeu de santé publique et de santé au travail. En France, 20 % des accidents du travail sont liés à des lombalgies et entrainent un arrêt de deux mois en moyenne. Chaque année plus de onze millions de journées de travail sont perdues du fait des lombalgies. Ce risque...

Changer de métier : quelles personnes et quels emplois sont concernés ?

RH - Documentation

Changer de métier : quelles personnes et quels emplois sont concernés ?

08/11/2018

Entre 2010 et 2015, 22 % des personnes en emploi ont changé de métier. Ces changements sont plus fréquents parmi les jeunes : ils concernent un tiers des 20-29 ans. Chez les salariés, les personnes en contrat à durée limitée changent plus souvent de métier que celles en contrat à durée...






PARLEMENT
 
Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Institutions européennes

Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

08/11/2018

Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté des amendements, afin notamment de : - supprimer l’article 1er qui prévoyait d’alléger le formalisme des publicités relatives au crédit à la consommation et de supprimer l'interdiction d'y faire figurer certaines mentions (art. 1er), et...

Loi de finances rectificative pour 2018 (présentation en Conseil des Ministres)

Finances - Fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2018 (présentation en Conseil des Ministres)

08/11/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  - Ce projet de loi de finances rectificative prévoit une réduction de l’objectif de dépense de l’État de 600 millions d’euros, permettant de confirmer la cible de 2,6 % de déficit public en 2018. Les principales ouvertures de crédits concernent : -...

30 propositions pour revitaliser les communes

Aménagement du territoire

30 propositions pour revitaliser les communes

08/11/2018

Commission - Travaux - Les propositions  tendent pour l’essentiel à : - donner aux communes les moyens d’exercice de leurs compétences, en prévoyant notamment de consolider l’autonomie financière des collectivités territoriales grâce à une définition plus rigoureuse de leurs...






EUROPE
 
Perturbateurs endocriniens: une stratégie pour l'avenir qui protège les citoyens de l'UE et l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Perturbateurs endocriniens: une stratégie pour l'avenir qui protège les citoyens de l'UE et l'environnement

08/11/2018

La Commission a adopté une communication qui confirme sa détermination à protéger les citoyens et l'environnement contre les produits chimiques dangereux. Cette communication met aussi en évidence la manière dont la Commission entend veiller à ce que l'approche de l'Union européenne reste la plus...

Renforcement par l'UE du partage de données du secteur public: le Conseil arrête sa position.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Renforcement par l'UE du partage de données du secteur public: le Conseil arrête sa position.

08/11/2018

L'UE facilite la réutilisation de données détenues par le secteur public. En ce jour, les ambassadeurs des États membres ont arrêté la position de négociation du Conseil concernant des réformes qui s'inscrivent dans le cadre d'efforts plus larges déployés par l'UE pour renforcer la...






ACTUALITE NATIONALE
 
Les territoires (communication en Conseil des Ministres)

Aménagement du territoire

Les territoires (communication en Conseil des Ministres)

08/11/2018

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté une communication relative aux territoires. Depuis dix-sept mois, le Gouvernement a conçu de nombreux projets, pour et avec les territoires, afin de restaurer la confiance et d’améliorer...

Campagne nationale de communication de l’AMF : la commune, clé de voûte de la République du quotidien

Aménagement du territoire

Campagne nationale de communication de l’AMF : la commune, clé de voûte de la République du quotidien

08/11/2018

Afin de réaffirmer le rôle et la place de la commune, du maire, des élus et des équipes municipales dans la République décentralisée, l’AMF lance, lors du 101e Congrès des maires, une campagne de communication nationale signée Les maires de France et portée par le hashtag #MaCommuneJyTiens...

Manifeste de Tronçais : pour que la forêt française reste un bien commun

Domaines public et privé - Forêts

Manifeste de Tronçais : pour que la forêt française reste un bien commun

08/11/2018

Lundi 29 octobre, plusieurs organismes et associations ont publié le Manifeste de Tronçais. Rédigé à l’issue du rassemblement dans la forêt de Tronçais le 25 octobre dernier, ce texte rappelle l’importance des forêts face au dérèglement climatique et les écueils du modèle de gestion français. ...

Adoption des 11e programmes des Agences de l'eau 2019-2024

Eau - Assainissement

Adoption des 11e programmes des Agences de l'eau 2019-2024

08/11/2018

Les 10e programmes d'interventions des Agences de l'eau prennent fin en 2018 et les 11e programmes rentreront en vigueur le 1er janvier 2019. En septembre et octobre derniers, les comités de bassin et les conseils d'administration des Agences de l'eau ont adopté les 11e programmes d'intervention,...

Les réseaux nationaux de l’intercommunalité et des Chambres d’agriculture s’engagent pour renforcer les coopérations dans les territoires

Coopération intercommunale

Les réseaux nationaux de l’intercommunalité et des Chambres d’agriculture s’engagent pour renforcer les coopérations dans les territoires

08/11/2018

Les professions agricoles et forestières ont un rôle clef à jouer dans la vie et l’attractivité économique, sociale et environnementale des territoires ruraux. Le modèle agricole français connaît de profondes mutations sous la pression conjointe des enjeux environnementaux, des attentes des...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Numérique : Répondez au questionnaire sur la cybersécurité

08/11/2018

Répondez au questionnaire réalisé par la mission interministérielle sur la cybersécurité visant à mieux identifier les effectifs en charge de la sécurité des systèmes d’information dans les services des collectivités territoriales. Le Premier ministre a mandaté une mission interministérielle pour...

Pratiques abusives "Mise en conformité RGPD" : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pratiques abusives "Mise en conformité RGPD" : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

08/11/2018

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels. Le RGPD s’applique à toute...

L’appel à projets urbains "50 000 logements" à Bordeaux : la mise en échec de la métropole stratège

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’appel à projets urbains "50 000 logements" à Bordeaux : la mise en échec de la métropole stratège

08/11/2018

Les appels à projets urbains se développent au-delà du Grand Paris, comme à Bordeaux, où la démarche est mobilisée dès le début des années 2010. En décrivant la genèse et la mise en œuvre de ce dispositif, cet article souligne les difficultés qu’il génère dans la conduite d’une stratégie...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

La FNOMS veut mieux connaître les offices municipaux du sport - Enquête 2018

08/11/2018

Suite au lancement du Projet fédéral 2018/2021 lors du Congrès FNOMS 2018, il paraît primordial de mieux connaître les Offices du Sport. Avec comme objectif, de mettre en relief la valeur ajoutée que le mouvement des OMS apporte au sport dans notre pays, à savoir son impact, son influence et sa...

Tourisme

L'OT de DRÔMARDECHE, 1er OT de France à se doter d'un robot pour l'accueil visiteurs

08/11/2018

Depuis Avril, ce collaborateur atypique renseigne les touristes en français ou en anglais sur le très riche patrimoine local, les oriente pour se rendre facilement sur les sites culturels, leur délivre des précisions sur les événements et activités de la région, les amuse et les divertit par des...

1978 - 2018 : depuis 40 ans, la politique de la ville agit pour améliorer la vie des habitants des quartiers prioritaires.

Politique de la ville

1978 - 2018 : depuis 40 ans, la politique de la ville agit pour améliorer la vie des habitants des quartiers prioritaires.

08/11/2018

Acteurs locaux, associations ou entreprises, ils sont nombreux à agir quotidiennement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Que ce soit dans la lutte contre l’isolement des personnes âgées, comme l’association Mona Lisa ; la lutte contre le chômage avec l’entreprise 13 Avenir...






DOCUMENTATION 
 

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

CNDS - Bilan de l'année 2017

08/11/2018

Le CNDS a en 2017 contribué à impulser une dynamique autour de l’Héritage de la candidature de la Ville de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cette contribution s’est traduite par une ressource et un plan dédié "Héritage 2024" d’un montant total de 20 M€ : - 10 M€...



 
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