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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 15 octobre 2018


 


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Pour information… Règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pour information… Règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

15/10/2018

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques >> Cet arrêté ne s'applique pas à la détention d'animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 août 2006. II. - Toute personne,...

Ménages en situation de précarité énergétique - Reconduction de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Habitat - Logement - Gens du voyage

Ménages en situation de précarité énergétique - Reconduction de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

15/10/2018

Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte reconduction jusqu'en 2020 des programmes PRO-PE-10, PRO-PE-11, PRO-PE-12, PRO-PE-14 et PRO-INFO-PE-01 en tant que programmes...

Modernisation des modalités de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires dues pour les contraventions constatées par procès-verbal électronique

Sécurité locale - Police municipale

Modernisation des modalités de gestion du paiement immédiat des amendes forfaitaires dues pour les contraventions constatées par procès-verbal électronique

15/10/2018

Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique >> L'article R. 49-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité...

Pour information… Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Sécurité locale - Police municipale

Pour information… Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

15/10/2018

Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur JORF n°0238 du 14 octobre 2018 - NOR: PRMD1824595A

Sécurité des transports publics guidés - Missions de maîtrise d'œuvre pouvant être réalisées par les OQA chargés d'évaluer la sécurité des installations à câble et les trains à crémaillère

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sécurité des transports publics guidés - Missions de maîtrise d'œuvre pouvant être réalisées par les OQA chargés d'évaluer la sécurité des installations à câble et les trains à crémaillère

15/10/2018

Arrêté du 9 octobre 2018 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre pouvant être réalisées par les organismes qualifiés agréés dans le cadre de l'évaluation des installations à câble et des trains à crémaillère relevant du titre IV du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des...



 

JURISPRUDENCE

 

Litige relatif au service public de l'assainissement, né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte - Compétence du juge judiciaire

Eau - Assainissement

Litige relatif au service public de l'assainissement, né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte - Compétence du juge judiciaire

15/10/2018

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.  Ainsi, il n'appartient qu'à la...

Retrait d'une association communale de chasse agréée (ACCA) - Ouverture, par le législateur, aux détenteurs de droits de chasse aussi bien qu'aux propriétaires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Retrait d'une association communale de chasse agréée (ACCA) - Ouverture, par le législateur, aux détenteurs de droits de chasse aussi bien qu'aux propriétaires

15/10/2018

Il résulte du premier alinéa de l'article R. 422-53 du code de l'environnement que si le pouvoir réglementaire a défini les conditions dans lesquelles une personne propriétaire unique peut bénéficier du droit de retrait de ses terrains du territoire de l'association communale de chasse agréée...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Tiers lieux - Un accompagnement financier de 110 millions d’euros

Emploi et insertion professionnelle

Tiers lieux - Un accompagnement financier de 110 millions d’euros

15/10/2018

Extrait de réponse orale : "…Concrètement, la politique publique que le Gouvernement mettra en œuvre aura trois volets.  Le premier volet portera sur un accompagnement financier de 110 millions d’euros, que public et privé mettront en place.  Le deuxième volet consistera à faire...

Tourisme mémoriel - Actions futures ?

Tourisme

Tourisme mémoriel - Actions futures ?

15/10/2018

Extrait de réponse orale : "…Vous abordez un sujet important, qui intéresse tous les élus des territoires concernés par ces lieux mémoriels. Ceux-ci se demandent régulièrement ce qu’ils vont faire, ce qu’ils vont devenir après le centenaire de la Première Guerre mondiale. (…) Le ministère des...

Installation d'une éolienne familiale

Urbanisme et aménagement

Installation d'une éolienne familiale

15/10/2018

Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et soumises à déclaration préalable dans les secteurs protégés visés à...






RESSOURCES HUMAINES
 
Organisation de la remontée des résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux CAP et aux commissions consultatives paritaires

RH - Circulaires

Organisation de la remontée des résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux CAP et aux commissions consultatives paritaires

15/10/2018

La centralisation des résultats porte sur les suffrages obtenus par les listes des organisations syndicales : - aux comités techniques placés auprès des collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents, des services départementaux d'incendie et de secours, des centres...

Congés de maladie - Reconnaissance de maladie professionnelle - Hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques

RH - Jurisprudence

Congés de maladie - Reconnaissance de maladie professionnelle - Hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques

15/10/2018

Une enseignante qui s’est prévalue de troubles consécutifs à l’installation et la mise en service, au cours de l’automne 2009, d’un équipement de type Wifi au rez-de-chaussée du collège où elle enseignait, a demandé, au mois d’août 2015, que ses congés de maladie et ses soins soient pris en charge...

Calendrier des concours organisés par le CNFPT en 2019

RH - Actualités

Calendrier des concours organisés par le CNFPT en 2019

15/10/2018

Le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels organisés par le CNFPT en 2019 est en ligne. Ce document est un calendrier prévisionnel et est publié sous réserve de modifications.  Un concours ou examen professionnel peut être ajouté ou supprimé  Des dates de...





PARLEMENT
 
Européennes 2019 : un nouveau mode de scrutin, plus d’eurodéputés français

Institutions européennes

Européennes 2019 : un nouveau mode de scrutin, plus d’eurodéputés français

15/10/2018

Les prochaines élections européennes ont lieu le dimanche 26 mai 2019 en France. Ces élections vont permettre de désigner les 79 représentants de la France au Parlement européen pour les cinq années à venir. Les députés européens sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. Pour mieux...






EUROPE
 
Européennes 2019 : un nouveau mode de scrutin, plus d’eurodéputés français

Institutions européennes

Européennes 2019 : un nouveau mode de scrutin, plus d’eurodéputés français

15/10/2018

Les prochaines élections européennes ont lieu le dimanche 26 mai 2019 en France. Ces élections vont permettre de désigner les 79 représentants de la France au Parlement européen pour les cinq années à venir. Les députés européens sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. Pour mieux...






ACTUALITE NATIONALE
 
13 Avenir lutte contre le chômage de longue durée

Emploi et insertion professionnelle

13 Avenir lutte contre le chômage de longue durée

15/10/2018

Découvrez notre chronique "Territoires en action" ! Chaque semaine, nous vous présentons un acteur local - association ou entreprise - que nous soutenons. Ancré dans un territoire qu’il connaît bien, il contribue à sa cohésion et à son développement en agissant, au plus près des besoins des...

Financement de l’apprentissage - Les échéances 2018-2020 à connaître

Formation professionnelle

Financement de l’apprentissage - Les échéances 2018-2020 à connaître

15/10/2018

Suite à la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 5 septembre 2018, l’architecture financière de l’apprentissage est modifiée afin de rendre le financement de l’alternance plus simple et plus transparent. Le ministère du Travail accompagne les acteurs...

Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants ?

Energies

Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants ?

15/10/2018

Une nouvelle génération de compteurs d’électricité et de gaz est en cours de déploiement. Ils peuvent collecter des données plus détaillées sur votre consommation énergétique que les compteurs traditionnels. Quelles sont les mesures prévues pour garantir la maîtrise de vos données ? -...

Publication du fichier des taux votés pour la taxe d'habitation par communes et groupements à fiscalité propre

Finances - Fiscalité

Publication du fichier des taux votés pour la taxe d'habitation par communes et groupements à fiscalité propre

15/10/2018

Sur les 35 400 communes, près de 6 200 ont augmenté leur taux de taxe d'habitation, contre 7 300 en 2017. Cette augmentation a été moins forte en moyenne en 2018 comparativement à 2017 (0,73 points en 2017 contre 0,49 points en 2018).  En outre, les plus grandes villes et les plus grandes...

"Agir ensemble" - Les grands enseignements de la convention nationale de l’AdCF

Coopération intercommunale

"Agir ensemble" - Les grands enseignements de la convention nationale de l’AdCF

15/10/2018

Sous l’intitulé "Agir ensemble", la convention nationale de l’AdCF a mis l’accent durant deux jours sur les objectifs et efforts de ré-ancrage des intercommunalités auprès des élus municipaux, des acteurs économiques, des habitants, du monde associatif au terme d’un long cycle de réformes...

Les Français et l’intercommunalité : 3 sur 4 sont satisfaits du travail accompli par leur communauté

Coopération intercommunale

Les Français et l’intercommunalité : 3 sur 4 sont satisfaits du travail accompli par leur communauté

15/10/2018

Les résultats de sondage IFOP réalisé pour l’AdCF révèlent une très forte adhésion des Français aux principes de la coopération intercommunale, un haut niveau d’appréciation et un progrès des connaissances tant sur l’intercommunalité en général que sur leur communauté/métropole de résidence. Les...

Baisse de la production de logements sociaux, ralentissement de l’accession sociale : le Mouvement Hlm appelle le Gouvernement à tirer sans délai les leçons des premiers effets de ses décisions budgétaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Baisse de la production de logements sociaux, ralentissement de l’accession sociale : le Mouvement Hlm appelle le Gouvernement à tirer sans délai les leçons des premiers effets de ses décisions budgétaires

15/10/2018

Pendant trois jours, le Mouvement Hlm s’est réuni à Marseille pour son 79e Congrès "Demain, les Hlm". Dans une ambiance studieuse et de débats, plusieurs milliers de congressistes ont analysé un contexte marqué par les premiers effets de la loi de finances 2018, participé à de nombreux ateliers sur...

L’État, l’Anah et le réseau PROCIVIS signent une Convention opérationnelle en faveur de la rénovation de 60 000 logements du parc privé

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’État, l’Anah et le réseau PROCIVIS signent une Convention opérationnelle en faveur de la rénovation de 60 000 logements du parc privé

15/10/2018

Cette convention de mise en œuvre des engagements conclus entre l’Etat et le réseau PROCIVIS en juin 2018 permet le financement de la rénovation de 60 000 logements privés sur les cinq prochaines années dans le cadre du plan Initiative copropriétés. Cela répond plus spécifiquement aux enjeux...

Régions - Gouverner les régions par la prospective ? Atelier du congrès "regions2018"

Régions

Régions - Gouverner les régions par la prospective ? Atelier du congrès "regions2018"

15/10/2018

L’objet de cet atelier du Congrès Regions2018 était de revenir sur l’apport des études et de la prospective à l’élaboration des politiques régionales. Depuis leur création, les Régions mobilisent connaissance et expertise pour définir et articuler des stratégies aux différentes échelles...

Les Trophées BIO des Territoires

Restauration scolaire

Les Trophées BIO des Territoires

15/10/2018

L’Agence BIO et Les Eco Maires en partenariat avec KissKissBankBank lancent les Trophées BIO des Territoires, pour valoriser les initiatives des collectivités qui s’engagent pour le développement de l’agriculture biologique et de ses produits. Vous êtes une collectivité de France métropolitaine...

CAP complémentaire au titre de 2018 et tenue d’une CAP au titre de 2019 avant le 6 décembre 2018 - Avenir Secours alertent les présidents des CA des SDIS

Sécurité civile - Secours

CAP complémentaire au titre de 2018 et tenue d’une CAP au titre de 2019 avant le 6 décembre 2018 - Avenir Secours alertent les présidents des CA des SDIS

15/10/2018

Le président d’Avenir Secours a écrit aux présidents des conseils d’administration des SDIS pour leur signaler que la demande au président de la CAP des officiers de sapeurs-pompiers professionnels la tenue d’une CAP complémentaire au titre de 2018 et la tenue d’une CAP au titre de 2019 avant le 6...

Les sapeurs-pompiers de France attendent de leur nouveau ministre la concrétisation des engagements pris lors de leur dernier congrès national

Sécurité civile - Secours

Les sapeurs-pompiers de France attendent de leur nouveau ministre la concrétisation des engagements pris lors de leur dernier congrès national

15/10/2018

Réunis vendredi 12 octobre 2018 en conseil d'administration extraordinaire, les administrateurs de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ont adopté la motion précisant leurs attentes vis-à-vis des annonces faites par le ministre de l'Intérieur lors du 125e congrès national...

Créer des services publics numériques innovants (MOOC CNFPT)

Services publics

Créer des services publics numériques innovants (MOOC CNFPT)

15/10/2018

Depuis 2013, la communauté beta.gouv.fr développe une nouvelle manière de construire des services publics numériques. A l’occasion de ce mooc, les membres de la communauté beta.gouv.fr partagent leurs expériences afin d’aider à agir au sein de son administration. Inscription  jusqu’au 15...

Bâtiments - Les établissements recevant du public : enjeux et responsabilité (MOOC CNFPT)

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Les établissements recevant du public : enjeux et responsabilité (MOOC CNFPT)

15/10/2018

Ce cours a pour objectif de permettre de comprendre les enjeux de la réglementation des établissement recevant du public, mais aussi d'identifier leur classification, des acteurs et leur rôle ainsi que les procédures et actes juridiques associés. Inscription  jusqu’au 13 décembre, début des...

Travaux de recherche liés à la politique de la ville et aux quartiers populaires

Politique de la ville

Travaux de recherche liés à la politique de la ville et aux quartiers populaires

15/10/2018

La Relève scientifique encourage et valorise des doctorants ou post-doctorants pour leurs travaux de recherche liés à la politique de la ville et aux quartiers populaires. Elle est animée conjointement par le CGET, la fondation de la Maison des Sciences de l’Homme, le Cevipof/Sciences Po Paris,...






DOCUMENTATION 
 
L’apprentissage en 2017 - Une hausse des recrutements soutenue par l’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans

Formation professionnelle

L’apprentissage en 2017 - Une hausse des recrutements soutenue par l’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans

15/10/2018

En 2017, 294 800 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés, 280 400 dans  le secteur privé et 14 500 dans le secteur public. Cela représente une hausse de 2,1 % par rapport à 2016 (+1,8 % dans le privé et +7,9 % dans le public). Plus de la moitié de cette hausse résulte de...





 
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