// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du lundi 16 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Soins à domicile - Modalités d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile

Santé - Hygiène et salubrité publique

Soins à domicile - Modalités d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile

16/04/2018

Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile >> Ce décret...

JORF - Pour information… Quantification des couples "paramètre-matrice" de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques

Eau - Assainissement

Pour information… Quantification des couples "paramètre-matrice" de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques

16/04/2018

Avis relatif aux limites de quantification des couples "paramètre-matrice" de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques >> En application de l'article 12 de l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des...

JORF - Etablissements privés hors contrat - Encadrement du régime d'ouverture (Publication de la loi)

Education - Transports scolaires

Etablissements privés hors contrat - Encadrement du régime d'ouverture (Publication de la loi)

16/04/2018

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat Art. 1 - Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés Ce texte prévoit un dispositif de déclaration unifié pour...

JORF - Cessions de logement par les organismes HLM et par les SEM agréées - Précisions sur les modalités de calcul de la taxe sur les plus-values

Habitat - Logement - Gens du voyage

Cessions de logement par les organismes HLM et par les SEM agréées - Précisions sur les modalités de calcul de la taxe sur les plus-values

16/04/2018

Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation >> Ce décret précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement...

JORF - Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Habitat - Logement - Gens du voyage

Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

16/04/2018

Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine >> L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique...

JORF - Objectif Meuse - Modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Régions

Objectif Meuse - Modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

16/04/2018

Avis relatif à un arrêté portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public >> Le Groupement est constitué en vue : 1° de gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter...

JORF - Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière

16/04/2018

Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 autorisant l'emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente >> Cet arrêté autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant...


 


 

CIRCULAIRE

 
Circ - Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) - Guide pratique

Finances - Fiscalité

Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) - Guide pratique

16/04/2018

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011 : - une taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250...

 



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Validité d’un marché public - Contestation par un tiers

Marchés publics - DSP - Achats

Validité d’un marché public - Contestation par un tiers

16/04/2018

Un centre hospitalier territorial a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère. Saisi par la société T. candidate à la conclusion du contrat, le juge des référés du TA a, par une première ordonnance du 5...

Juris - Journaux et blogs associatifs - A défaut de mentions légales quant au nom du directeur de la publication, un président d’association peut être désigné en tant un directeur de publication

Vie associative

Journaux et blogs associatifs - A défaut de mentions légales quant au nom du directeur de la publication, un président d’association peut être désigné en tant un directeur de publication

16/04/2018

Une association de défense des citoyens d’une commune a créé un bulletin trimestriel intitulé et publié, dans le premier numéro, un article mettant en cause la municipalité Alors que toute publication de presse, y compris un site internet, doit mentionner expressément le nom du directeur de la...

Juris - Protection des données à caractère personnel - Les traitements des fichiers dits "STADE" relèvent du régime de déclaration

Sécurité locale - Police municipale

Protection des données à caractère personnel - Les traitements des fichiers dits "STADE" relèvent du régime de déclaration

16/04/2018

Un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Transport funéraire en cas d'autopsie

Etat civil - Recensement - Elections

Transport funéraire en cas d'autopsie

16/04/2018

Aux termes de l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales, les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.  L'article R. 2223-77 du même code précise les modalités d'admission en...

R.M - Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - Aucune subvention ministérielle ne pourra être accordée à la demande des membres du Parlement.

Finances - Fiscalité

Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - Aucune subvention ministérielle ne pourra être accordée à la demande des membres du Parlement.

16/04/2018

Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoyait la suppression de la pratique de la réserve parlementaire, le Gouvernement a souhaité ne plus procéder à l'emploi d'une réserve ministérielle dans les conditions qui avaient jusqu'ici prévalu, et a par...

R.M - Départements - Mineurs isolés étrangers - Comment améliorer le système d’évaluation et de mise à l’abri

Départements

Départements - Mineurs isolés étrangers - Comment améliorer le système d’évaluation et de mise à l’abri

16/04/2018

Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017, notamment à la frontière alpine. Le département de la Savoie, du fait de sa localisation, procède à de nombreuses évaluations de la minorité et de l'isolement....

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - CSFPT - Ville de Paris et élections des organes de la FPT au programme de la séance du 11 avril

RH - Actualités

CSFPT - Ville de Paris et élections des organes de la FPT au programme de la séance du 11 avril

16/04/2018

2 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, le premier portant application de l’ordonnance n°2015- 579 du 28 mai 2015 sur l’organisation matérielle des élections des instances du CNFPT et des centres de gestion, le second portant dispositions statutaires relatives aux personnels des...

RH-Actu - FIPHFP - Employeurs : Faites-vous accompagner dans la saisie de votre déclaration 2018

RH - Actualités

FIPHFP - Employeurs : Faites-vous accompagner dans la saisie de votre déclaration 2018

16/04/2018

La campagne de déclaration se déroule du 3 avril 2018 au 31 mai 2018. Afin d’accompagner les employeurs qui le souhaitent des sessions de formation sont organisées cette année dans chaque région dans un format renouvelé : - une matinée qui vise à rappeler les principes et les nouveautés...

RH-Actu - L'apprentissage dans la fonction publique

RH - Actualités

L'apprentissage dans la fonction publique

16/04/2018

La campagne apprentissage se poursuit en 2018 au sein de la fonction publique de l’État.  Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis. Le nombre de contrats d’apprentissage a augmenté...

RH-Doc - Analyse des flux d’entrée en pension et allocation d’invalidité CNRACL et ATIACL

RH - Documentation

Analyse des flux d’entrée en pension et allocation d’invalidité CNRACL et ATIACL

16/04/2018

Les études de flux invalidité CNRACL & ATIACL sont désormais disponibles sur la page Invalidité, rubrique Documentation pratique. Flux invalidité CNRACL - Les chiffres clés 2016  - 2 447 612 actifs affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2016  - 6 672 nouveaux pensionnés en invalidité...

RH-Doc - Quelles pratiques de formation et de tutorat pour les salariés en contrat aidé ?

RH - Documentation

Quelles pratiques de formation et de tutorat pour les salariés en contrat aidé ?

16/04/2018

45 % des bénéficiaires d’un contrat aidé ont suivi au moins une formation (autre qu’une adaptation au poste de travail) dans les six mois qui ont suivi leur recrutement en contrat unique d’insertion ou en emploi d’avenir ; 32 % n’en ont pas encore reçu mais devraient en suivre une dans les mois à...

 



PARLEMENT
 
Parl - La commission des lois du Sénat maintient les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Eau - Assainissement

La commission des lois du Sénat maintient les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

16/04/2018

Dossier législatif - Passage en commission > L’Assemblée nationale a adopté, le 30 janvier 2018, une nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes Cette proposition de loi n’a pas été jugée...

Parl - Lutte contre la pollution de l'air

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre la pollution de l'air

16/04/2018

Rapport d'information > Responsable de 48 000 décès prématurés chaque année, la pollution de l'air constitue la principale cause environnementale de mortalité en France. Malgré la baisse continue des émissions et des concentrations de polluants enregistrées ces dernières années, de...

 



EUROPE
 
U.E - Rappel - Mise en œuvre des dispositions européennes en matière de financement des obligations de services publics : préparation des rapports nationaux

Régions

Rappel - Mise en œuvre des dispositions européennes en matière de financement des obligations de services publics : préparation des rapports nationaux

16/04/2018

Dans une note d’information datée du 7 mars 2018, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du Ministère de l’Intérieur rappelle les obligations de rapport qui pèsent sur les collectivités territoriales au titre de la réglementation européenne qui encadre le financement des missions de...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Commande publique - Un premier trimestre 2018 encourageant

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique - Un premier trimestre 2018 encourageant

16/04/2018

Avec près de 20 milliards de commande publique recensés au premier trimestre 2018 par le baromètre AdCF-CDC, le climat de reprise semble s’installer. Le nombre d’appels d’offres est stable par rapport au premier trimestre de l’an passé (57 000) mais les volumes budgétaires globaux progressent de...

Actu - Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - janvier 2018

Marchés publics - DSP - Achats

Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - janvier 2018

16/04/2018

Les index bâtiment (BT) sont des indices composites de coûts de différentes activités ou sous-activités du secteur de la construction : groupe "41.2 - construction de bâtiments" et la plupart des branches de la division "43 - Travaux de construction spécialisés".  Les index travaux publics...

Actu - Regards sur la planification territoriale en Europe

Aménagement du territoire

Regards sur la planification territoriale en Europe

16/04/2018

La France n’est pas le seul pays à élaborer un nouveau schéma de planification territoriale par l’intermédiaire de ses futurs SRADDET. En Europe, d’autres régions et pays redéfinissent actuellement leurs enjeux de planification en élaborant de nouveaux programmes d’aménagement et en s’efforçant de...

Actu - Trophées "Port du Futur" 2018 : le concours innovation est lancé !

Aménagement du territoire

Trophées "Port du Futur" 2018 : le concours innovation est lancé !

16/04/2018

Le concours innovation des 8e Assises Port du futur est lancé. Ce concours, récompense l'innovation et s'adresse aux entreprises ainsi qu'aux laboratoires de recherche.  Les projets doivent être des solutions innovantes et légitimes c’est-à-dire étant d’ores et déjà portées par un couple...

Actu - Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2017

Commune - Assemblée locale - Elus

Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2017

16/04/2018

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun. Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017. Les élus locaux...

Actu - Une stratégie pour les bibliothèques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Une stratégie pour les bibliothèques

16/04/2018

Le 10 avril, les résultats de la consultation sur les bibliothèques, qui a réuni plus de 7000 participants, ont été dévoilés lors de la journée des bibliothèques, organisée par le ministère de la Culture pour débattre des transformations du secteur. Compte-rendu. L’extension des horaires...

Actu - Publication des feuilles de route sur la qualité de l’air : Nicolas Hulot salue la mobilisation des acteurs locaux pour apporter des solutions opérationnelles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Publication des feuilles de route sur la qualité de l’air : Nicolas Hulot salue la mobilisation des acteurs locaux pour apporter des solutions opérationnelles

16/04/2018

Les "feuilles de route" constituent une nouvelle étape importante pour mettre en mouvement toute la société sur cet enjeu de santé publique pour les Français. Elles portent sur une série d’actions permettant de limiter à court terme la pollution atmosphérique dans tous les domaines d’activité,...

Actu - 2e édition des Journées de la sécurité routière au travail du 14 au 18 mai 2018.

Sécurité civile - Secours

2e édition des Journées de la sécurité routière au travail du 14 au 18 mai 2018.

16/04/2018

À cette occasion, les salariés de toutes les entreprises, grandes ou petites, les agents de l'État et les adhérents du monde associatif sont invités, comme l'an passé, à réfléchir ensemble pour lutter contre les accidents de la route dans le cadre d'une mission professionnelle ou sur le trajet...

Actu - Voirie - Une étude et des ressources la mise en œuvre et l’exercice de la compétence

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Une étude et des ressources la mise en œuvre et l’exercice de la compétence

16/04/2018

L’AdCF propose un ensemble de ressources, réalisées en propre ou en partenariat, destinées à l’accompagnement des acteurs publics locaux dans la mise en oeuvre et l’exercice de la compétence voirie. La mise en œuvre de la compétence voirie au sein du bloc local Cette publication  est...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - L’association au cœur du territoire

Vie associative

L’association au cœur du territoire

16/04/2018

Un panel très large de 4.210 responsables associatifs, interrogés au deuxième trimestre 2017, met en lumière les nombreux effets de l’action associative dans les territoires, effets directs en réponse à leur objet et effets indirects grâce à ses valeurs, son mode de fonctionnement, son implication...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com